ACCORD INTERENTREPRISES RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Malteurop France, dont le siège social est à Reims, représentée par monsieur A agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET
La Société Malteurop SA, société anonyme au capital de 111 532 368 €, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 377 514 229 000, et dont le siège social est situé à Reims (51100), 2 rue Clément Ader, représentée par Monsieur B agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET D’AUTRE PART
Le Comité Social et Economique
de la société Malteurop France représenté par Monsieur C, délégué syndical CFDT et secrétaire du CSE dûment mandaté ;
Le Comité Social et Economique Siège Social de la société Malteurop SA, représenté par Monsieur D, secrétaire du CSE dûment mandaté ;
Préambule
Dans une volonté commune de renforcer les activités sociales et culturelles en faveur de leurs salariés, les CSE des sociétés Malteurop France et Malteurop SA ont décidé de mettre en place un Comité des Activités Sociales Et Culturelles Interentreprises (CASCI). Cet accord a pour objet de formaliser les modalités de mutualisation des moyens affectés aux œuvres sociales, dans un esprit de solidarité, de cohérence et de bonne gestion. Le CASCI aura vocation à organiser et gérer conjointement des prestations sociales et culturelles au bénéfice des personnels des deux entités.
Article 1 : Définition
En application de l’article R.2312-43 du Code du travail, plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour réaliser des institutions sociales communes. Les Comités sociaux et économiques des sociétés Malteurop France et Malteurop SA ont, à cet effet, souhaité mettre en place un Comité des activités sociales et culturelles Interentreprises (CASCI). Le CASCI a pour objet d’organiser et de gérer l’ensemble des activités sociales et culturelles pour le compte des CSE des sociétés adhérentes. Le CASCI jouit de la personnalité morale.
Article 2 : Champ d’application et périmètre de l’accord
Le périmètre d’application du présent accord comprend l’ensemble des sociétés du périmètre historique, c’est-à-dire des entités Malteurop France et Malteurop SA. Toute société respectant les conditions fixées à l’alinéa 1 du présent article aura la faculté de demander son adhésion conformément aux dispositions du présent accord. Dans l’hypothèse où l’une des sociétés adhérentes cesserait de remplir les conditions fixées à l’alinéa 1 du présent article, elle cesserait de plein droit et sans autre formalité d’être adhérent au CASCI et ce à la date effective de sa sortie du périmètre ; le présent accord ne lui serait alors plus applicable.
Article 3 : Procédure d’adhésion au CASCI et de dénonciation
3.1 Modalités d’adhésion des CSE
Les CSE entrant dans le champ d’application du présent accord pourront décider d’adhérer au CASCI Malteurop par délibération. Cette délibération sera valablement obtenue par un vote à la majorité des membres élus titulaires, ou suppléants lorsque ces derniers remplacent un titulaire, et présents lors de la réunion. Cette délibération sera transmise au Président du CASCI Malteurop (un extrait de procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion et communiqué au Président du CASCI). Toute adhésion ultérieure sera validée au cours d’une réunion, le cas échéant extraordinaire, du CASCI Malteurop, par ses membres, puis formalisée par la signature d’une convention d’adhésion et de gestion entre le CASCI Malteurop, représenté par son Président, le CSE d’entreprise, représenté par un de ses membres dûment mandaté et la société concernée, représentée par son représentant légal.
3.2 Procédure de dénonciation
Les CSE d’entreprise ont la possibilité de dénoncer leur adhésion au CASCI Malteurop. Pour le CSE, cette dénonciation devra faire l’objet d’une délibération obtenue, lors d’une réunion du CSE par un vote à la majorité des membres élus titulaires, ou suppléants lorsque ces derniers remplacent un titulaire, et présents lors de cette réunion. Cette délibération sera transmise au Président du CASCI Malteurop (un extrait de procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion et communiqué au Président du CASCI). Une réunion du CASCI MALTEUROP, le cas échéant extraordinaire, sera organisée afin d’en informer ses membres. Le CSE d’entreprise ne fera plus partie du CASCI MALTEUROP au dernier jour du mois suivant celui au cours duquel, la délibération actant la dénonciation, aura été reçue par le Président du CASCI.
Article 4 : Objet du CASCI
Le CASCI Malteurop a pour objet la gestion des activités sociales et culturelles des salariés qui travaillent sur les sites français relevant d’un CSE d’entreprise ayant adhéré au CASCI. Le CASCI Malteurop est investi des mêmes attributions que les CSE d’entreprise dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement des institutions sociales communes qui lui sont confiées.
Article 5 : Composition et désignation des membres
5.1. Nombre de représentants par CSE
Le CASCI comprend un représentant des employeurs désigné par eux (assisté d'un ou de deux suppléants, il préside le comité) et des représentants des salariés de chaque CSE choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés, à raison de deux représentants par comité.
5.2 Le Bureau du CASCI
Le CASCI est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est représenté par un Bureau du CASCI qui sera composé des membres suivants : -Un secrétaire, -Un secrétaire adjoint, -Un trésorier, -Un trésorier adjoint. Leur désignation parmi les membres élus au CASCI aura lieu lors de la première réunion du CASCI, par un vote à la majorité des voix. En cas d’absence définitive de l’un des membres du bureau, une nouvelle désignation devra avoir lieu.
5.3 Modalités de désignation au CASCI
Chaque CSE déterminera, conformément aux principes rappelés sous l’article 5.1 du présent accord, parmi ses élus titulaires ou suppléants, son ou ses représentants. A défaut d’accord entre les élus CSE, les membres du CASCI seront désignés par chaque CSE dans le cadre d’un vote et ce dans le respect des principes suivants : -Le président du CSE ne participe pas au vote, -La désignation aura lieu par vote au scrutin majoritaire plurinominal à un tour, -Le vote est réalisé à bulletin secret, -Chaque électeur vote en une seule fois, -Les suppléants ne prennent pas part aux votes sauf s’ils remplacent un titulaire, -Les candidats ayant le plus de voix sont désignés, -En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Les élus au CSE (titulaires ou suppléants) déposeront leur candidature auprès du président de leur CSE et du président du CASCI au plus tard le jour du vote. Les membres du CASCI seront élus en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE de leur société.
5.4 – Durée des mandats
Les membres du CASCI seront désignés pour une durée équivalente à celle qu’ils tiennent de leur mandat au sein du CSE dont ils sont issus. A chaque renouvellement des mandats d’un CSE, les nouveaux membres procèderont à une nouvelle désignation de son (ses) représentant(s) au CASCI. Si un membre du CASCI cesse d’être membre d’un CSE, il pourra être remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions prévues au présent accord. Dans l’hypothèse où un membre du CASCI est salarié d’une société qui quitterait le périmètre du présent accord, son mandat cesserait immédiatement.
5.5 – Heures de délégation
Les membres du CASCI ne bénéficieront pas d’heures de délégation supplémentaires aux heures de délégation déjà prévues dans leurs mandats respectifs.
Article 6 : Budget et financement
Les ressources du CASCI MALTEUROP pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles sont constituées des subventions œuvres sociales des CSE d’entreprise qui y adhèrent. Ces versements s’effectuent selon les modalités prévues dans les conventions d’adhésion et de gestion établies.
Article 7 : Fonctionnement des réunions
Le CASCI Malteurop tient une réunion ordinaire par an. En cas de circonstances exceptionnelles, des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur décision conjointe du Président et du Secrétaire du CASCI Malteurop ou à la demande de la majorité des membres du CASCI Malteurop. La durée de la réunion est considérée comme temps de travail effectif. Les réunions peuvent se dérouler en présentiel et/ou en visioconférence. Les convocations peuvent être adressées par courriel électronique. L’ordre du jour de ces réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CASCI Malteurop. Il est communiqué, par le Président, aux membres du CASCI Malteurop, sept jours calendaires avant la réunion et au plus tard 3 jours calendaires, avant la réunion. Les réunions portent sur la gestion des œuvres sociales dont est en charge le CASCI Malteurop. Les comptes annuels du CASCI Malteurop sont arrêtés et approuvés selon les modalités suivantes : - Approbation des comptes de l’exercice N-1 (année calendaire) dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice ; Le bureau du CASCI présentera un bilan et le projet des actions à venir dans chaque CSE respectif et qui feront l’objet d’un PV.
Article 8 : Mise en œuvre, durée de l’accord et modalités de révision et de dénonciation
8. 1 Mise en œuvre
Compte tenu de son objet, l’entrée en application du présent accord est subordonné à : -La consultation de l’ensemble des CSE présents dans le périmètre d’application du présent accord. -La signature d’une convention de transfert de gestion entre chacun des CSE et le CASCI en application des dispositions de l’article R.2312-43 du Code du Travail.
8. 2. Durée de l’accord et modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2025. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord à la demande d’une partie signataire. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CASCI. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord. Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires selon les dispositions légales. La dénonciation du présent accord mettra fin de droit aux conventions de gestion lui faisant référence.
Article 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord est notifié à chacun des CSE et à chacune des organisations syndicales représentatives dans les entreprises signataires à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. L’accord sera affiché sur l’intranet des différentes sociétés signataires.
Fait à Reims, le 17/11/2025 Pour la société Malteurop France Monsieur A, Directeur des Ressources Humaines,
Pour société Malteurop SA Monsieur B, Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT (Malteurop France), Monsieur C, délégué syndical et secrétaire pour Malteurop France
Pour le CSE de la société Malteurop SA Monsieur D, Secrétaire du CSE
