La Société MALVAUX MANUFACTURES, SAS, société par actions simplifiées, au capital de 616 640 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 523 154 763 00024, dont le siège social est sis 1 rue Eric Tabarly - 44116 VIEILLEVIGNE, représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART,
ET,
Le Comité Social et Economique de MALVAUX MANUFACTURES, Représenté par :
Monsieur XXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE non mandaté,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 29 novembre 2021.
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées les « Parties » Il a été convenu le présent accord d'entreprise.
Préambule Le présent accord, conclu en application des dispositions légales et de l’accord national interprofessionnel, étendu, du 26 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail, a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail au sein de MALVAUX MANUFACTURES.
Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, les Parties ont ouvert la discussion et ont convenu du présent accord relatif à la mise en place le télétravail au sein de MALVAUX MANUFACTURES.
Les Parties reconnaissent que le télétravail est une forme moderne d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.
Par ailleurs, le télétravail contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.
Ce mode d’organisation du travail répond également à la volonté de MALVAUX MANUFACTURES de participer au développement durable et de réduire l’impact carbone des transports.
Le présent accord vise à fixer les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise, et contribue au déploiement d’une politique sociale cohérente en matière d’organisation du travail au sein de MALVAUX MANUFACTURES.
Article 1 - Définition du télétravail et lieu d’exercice du télétravail
1. Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus. Le présent accord ne concerne pas :
Les situations exceptionnelles liées à la continuité de l’activité ;
Les mesures individuelles spécifiques ayant pu être mises en place pour des salariés en situation de handicap ou dans des circonstances exceptionnelles.
Il en est de même pour les interventions réalisées par les collaborateurs depuis leur domicile en période d’astreinte.
2. Il est par ailleurs précisé que dans le cadre du présent accord, le télétravail exercé hors des locaux de l’entreprise ne peut s’effectuer qu’au domicile ou lieu de résidence habituel déclaré par le salarié.
A ce titre, le salarié s’engage à informer dans les meilleurs délais la Direction de tout changement d’adresse impliquant un changement de domicile. Le lieu d’exercice en télétravail doit en tout état de cause se situer en France métropolitaine, sauf accord spécifique de l’entreprise.
Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité au télétravail
Le télétravail est ouvert aux salariés qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail. Ainsi, le télétravail ne peut être déployé auprès de tous les métiers.
Sous les réserves qui suivent, MALVAUX MANUFACTURES entend ouvrir le télétravail (conditions cumulatives) aux salariés :
cadres et non-cadres,
titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel (uniquement pour un 80%),
ayant une ancienneté d’au moins 1 an au sein de l’entreprise et sur le poste à la date de demande du télétravail, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié, la bonne connaissance des normes régissant l’activité de l’entreprise et l’instauration réelle de la relation de travail,
maîtrisant l’utilisation des outils informatiques,
disposant d’un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d’une surface réservée au travail, d’une installation électrique conforme),
étant couvert par une assurance multirisque habitation dans le cadre de son activité en télétravail,
attestant disposer d’une connexion internet haut débit dont les caractéristiques sont compatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail,
ayant une activité dématérialisable permettant de travailler à distance,
occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement,
disposant de l’autonomie nécessaire pour exercer sa mission en télétravail
En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de MALVAUX MANUFACTURES.
Les salariés en CDI ou en CDD qui ne justifient pas d'au moins 1 an au sein de MALVAUX MANUFACTURES à la date de passage en télétravail, ainsi que les stagiaires et alternants, ne sont donc pas éligibles au télétravail.
Sont exclus du champ du télétravail régulier les emplois exerçant les activités qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants :
les activités qui exigent une présence quotidienne dans l'entreprise,
les activités directement liées aux entrepôts,
les fonctions d'encadrement liées aux entrepôts,
les salariés qui utilisent au quotidien un matériel informatique autre qu'un simple ordinateur,
les itinérants (les commerciaux).
Au sein de chaque service, le manager organisera des roulements pour l’activité en télétravail en fonction des besoins de son service. Cette organisation sera réalisée en coordonnant les publics prioritaires au télétravail, à savoir :
les femmes enceintes,
les salariés en situation de handicap,
les salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche au télétravail,
les salariés ayant une prescription médicale délivrée par les services de santé au travail.
Par ailleurs, les femmes enceintes, les salariés en situation de handicap ou aidant un enfant, un parent ou un proche, les salariés ayant une prescription médicale, pour lesquels le télétravail pourrait faciliter leur maintien dans l’emploi, pourront bénéficier d’un aménagement des critères d’éligibilité précités si le médecin du travail formule une demande d’aménagement.
De même, des aménagements de poste pourront être envisagés dans le respect des préconisations du médecin du travail. Article 3 - Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
- Procédure de demande
Il est rappelé que l’exercice de l’activité professionnelle dans les locaux de l’entreprise est le principe et le télétravail, l’exception (sauf situation exceptionnelle).
L’exercice de l’activité en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.
Il nécessite, en outre, l’accord de la direction, laquelle en apprécie les conditions d'éligibilité.
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité énoncées à l'article 2 du présent accord et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la Direction.
La Direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus.
Au cours d’un entretien, la Direction et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La Direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser sa réponse.
Les refus de la Direction doivent être motivés, notamment et sans que cette liste soit exhaustive par :
une ou des conditions d’éligibilité non satisfaite(s),
une impossibilité technique à réaliser du télétravail (absence de conformité électrique, défaut d’assurance adaptée, impossibilité de prêt de matériel par l’entreprise, etc.),
un risque de désorganisation au sein de l’équipe (notamment si plus de 50% de l’effectif d’un service sollicite les mêmes jours de télétravail),
une autonomie insuffisante.
En tout état de cause, l’absence de réponse de l’entreprise à la demande de passage en télétravail ne constitue pas un accord implicite de l’entreprise à la demande de télétravail.
L’accord du salarié est matérialisé par la signature du contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail, qui précise les modalités d’exercice de l’activité en télétravail (voir article 3.4 ci-dessous).
Pour les salariés qui bénéficient déjà d’une organisation en télétravail, leurs modalités continueront à s’exercer sous réserve qu’elles ne soient pas moins favorables que les dispositions prévues par le présent accord.
- Conditions d’accès
Il appartiendra à la Direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :
la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques (cf. annexe 2 de l’accord) ;
la maîtrise du poste occupé ;
la capacité du salarié à communiquer et à s’organiser de façon régulière ou ponctuelle à distance et son autonomie dans l’exercice de ses fonctions ;
des contraintes techniques (accès aux outils, données, documents, etc.) ;
des impératifs de sécurité des données traitées.
Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail, du maintien de l’efficacité au travail et de l’autonomie du salarié.
-Durée du télétravail
Afin de maintenir le lien social, la cohésion, le bon fonctionnement des équipes et prévenir le risque d’isolement, la durée du télétravail sera, au choix du salarié et en fonction de l’entretien réalisé avec son responsable, d’un ou de deux jours par semaine. Le temps de présence physique du salarié dans les locaux de l’entreprise sera donc au minimum de 3 ou 4 jours par semaine, afin de prévenir tout phénomène d’isolement. Dans le respect de ce principe, les salariés éligibles au télétravail pourront ainsi demander à organiser leur rythme de télétravail en choisissant l'une des deux formules suivantes :
soit la définition d’un ou de deux jours fixes, consécutifs ou non, par semaine, répartis sur un intervalle de 7 jours calendaires ;
soit la définition d’un ou de deux jours non fixes, consécutifs ou non, par semaine, répartis sur un intervalle de 7 jours calendaires, dont les dates seront décidées en accord avec le responsable dans un délai de prévenance fixé ci-après et renseignées via un système auto-déclaratif.
Pour les salariés dont les jours de télétravail ne sont pas fixes, les journées de télétravail seront renseignées par le salarié selon un système auto-déclaratif, sur un support dédié, moyennant un délai de prévenance de 48 heures, et en tout état de cause le vendredi au plus tard pour la semaine suivante. Si cette formalisation n’était pas respectée, ceci entraînerait automatiquement la fin du télétravail.
Pour les salariés dont les jours de télétravail sont fixes, en cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nouvel avenant, selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès, visée aux articles 3.1. et 3.2.
Il ne sera pas possible de réaliser du télétravail sur une semaine comprenant des absences. Ainsi, en cas d’absence quel qu’en soit le motif, ou de jour férié au cours d’une semaine, le nombre de jours de télétravail habituellement autorisé par semaine sera réduit du nombre de jours d’absence ou de jours fériés.
Les jours de télétravail non utilisés ne sont pas transférables sur les semaines ou mois suivants.
- Formalisation
Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :
l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;
les modalités d’exécution du télétravail (jour(s) télétravaillé(s));;
les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) prévues à l'article 5.1 du présent accord;
la période d’adaptation de 2 mois ;
la réversibilité du télétravail (2 semaines pendant la période d’adaptation et 2 mois ensuite) ;
sa durée de validité (douze mois).
- Période d’adaptation au télétravail
La période d’adaptation au télétravail est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié. La durée de la période d’adaptation est de 2 mois. Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit. S’il est mis fin au télétravail, le salarié reprend l’exercice de ses fonctions dans les locaux de l’entreprise et dans son équipe de travail, et devra restituer le matériel mis à sa disposition par MALVAUX MANUFACTURES dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile. Ce retour sera sans incidence sur sa vie professionnelle.
Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
1. – Réversibilité
MALVAUX MANUFACTURES affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est réciproque : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la Direction. Au-delà de la période d’adaptation, le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois. De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance de 1 mois, notamment dans les cas où (sans que cette liste soit exhaustive) :
la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;
les besoins du service auquel appartient le télétravailleur auraient évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux MALVAUX MANUFACTURES, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés,
un non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données aurait été observé.
Ce délai de prévenance pourra être réduit ou supprimé notamment en cas d’impossibilité du salarié de poursuivre l’exercice de ses fonctions en télétravail si l’intérêt du service auquel le salarié appartient l’exige ou encore si le salarié ne respecte pas les conditions d’exécution du télétravail.
En cas d’accord du salarié et de son responsable, un délai plus court ou plus long peut être convenu. La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de MALVAUX MANUFACTURES et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par MALVAUX MANUFACTURES dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.
2. - Suspension provisoire du télétravail
En cas de nécessité de service (par exemple réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié etc.), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur. Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de 48 heures. Il n’y aura pas de report sur la semaine de la journée non télétravaillée.
En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être demandé au salarié de venir sur site dans les 2h suivant la demande de son responsable.
3. - Fin de la période de télétravail
Le télétravail sera validé pour une durée d’une année, et renouvelé par tacite reconduction, sous réserve de l’examen du sujet lors de l’entretien annuel. A défaut, le télétravail pourrait prendre fin à échéance du terme, sans autre formalité.
Article 5 – Aménagement du temps de travail et régulation de la charge de travail
- Plages de disponibilité
Le salarié en télétravail se conformera à la législation sur le temps de travail et aux règles applicables au sein de MALVAUX MANUFACTURES.
En aucun cas, le télétravail ne doit modifier les missions et activités habituelles du salarié, et notamment le nombre d’heures et/ou de jours de travail.
En outre, pendant les jours de télétravail, le salarié sera amené à travailler dans les mêmes conditions que s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise.
Ainsi, bien qu’une certaine autonomie de gestion des horaires de travail soit reconnue aux télétravailleurs, les salariés sont toutefois impérativement tenus de se rendre joignables durant les plages horaires de travail du service.
Afin de préserver à la fois les temps de repos du salarié et le travail en équipe, il est demandé au télétravailleur de rester joignable pendant ses horaires habituels de travail, lesquels doivent couvrir a minima les plages communes de travail et s’inscrire dans la limite des heures d’ouverture et de fermeture de l’entreprise.
Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible pendant ces plages horaires pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
De manière générale, compte tenu de l’autonomie inhérente à l’exercice du travail en télétravail, la bonne mise en œuvre des dispositions du présent accord suppose que les obligations et devoirs mentionnés soient exécutés de bonne foi.
Les télétravailleurs restent soumis au pouvoir de direction et doivent accomplir les missions qui leur sont confiées dans le respect des impératifs de MALVAUX MANUFACTURES et des besoins des clients.
Ainsi et indépendamment des plages de disponibilité, il est rappelé que les télétravailleurs doivent prendre en compte les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de MALVAUX MANUFACTURES (réunions, projets…), des partenaires externes et internes concourant à l’activité, ainsi que les besoins des clients externes et internes.
Le salarié en télétravail reste tenu de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son responsable, pour participer aux réunions de service, moyennant un délai de prévenance de 7 jours.
En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être demandé au salarié de venir sur site dans les 2h suivant la demande de son responsable.
- Egalité de traitement
D’une façon générale, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés s’agissant notamment des avantages sociaux qui restent maintenus.
Le télétravailleur demeure soumis aux règles de gestion applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
- Droits et devoirs des salariés en télétravail
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, bénéficie du même accès à la formation ainsi qu’aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de MALVAUX MANUFACTURES.
En outre, le télétravailleur s'engage à :
•être en tenue appropriée et conserver en toute hypothèse une attitude professionnelle, notamment dans le cadre des réunions en visioconférences ; •respecter les consignes communiquées par le manager ; •respecter les règles fixées en matière de sécurité, en particulier informatique, et assurer la confidentialité et la protection des données de l'entreprise. Il veillera notamment à l'application des dispositions en matière de mot de passe strictement personnel pour les travaux qu'il effectuera à son domicile.
L'intéressé doit utiliser les ressources informatiques et les télécommunications conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.
- Changement de la situation du salarié
En cas de changement de poste, de service, de lieu de travail ou de domicile du salarié, la situation de télétravail sera réexaminée. Ce réexamen pourra, le cas échéant, donner lieu à la cessation de la situation du télétravail de manière anticipée dans les conditions prévues par le présent accord.
- Formation
Les salariés en télétravail ont le même accès à la formation professionnelle ainsi qu’aux possibilités de déroulement de carrière que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
- Environnement de travail
Avant le passage en télétravail, le salarié devra fournir à l'entreprise une attestation de conformité de son installation électrique de son lieu de télétravail à la réglementation en vigueur (cf. modèle annexé au présent accord). Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail. Le salarié en situation de télétravail s'engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail.
En outre, le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d'assurance et justifier de cette démarche auprès de l'entreprise de la souscription d'une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Cette condition d'assurance devra être remplie préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires avant la signature de l’avenant à son contrat de travail.
Par ailleurs, le salarié devra attester que rien ne s’oppose au télétravail dans sa situation au domicile. Notamment, il est précisé que le collaborateur en télétravail doit, comme sur site, consacrer son temps de travail à sa mission et ne peut donc en parallèle avoir d’autres occupations liées à sa vie personnelle.
- Charge de travail
La régulation de la charge de travail fait l’objet d’un contrôle qui est effectué à l’occasion d’un entretien annuel qui porte sur les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail.
Par ailleurs, le responsable hiérarchique s’entretient périodiquement avec le salarié sur la charge de travail et le suivi des conditions d’exercice de ses missions en télétravail et en fera notamment un bilan dans l’entretien annuel.
La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Il est rappelé que les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, aux plafonds horaires journaliers et aux périodes de repos doivent être observées et respectées lors de l’application des dispositions du présent accord.
Ainsi, les salariés doivent se conformer à la législation sur le temps de travail et aux règles applicables au sein de l’entreprise ainsi que, pour les salariés soumis à l’horaire collectif, aux horaires habituels de travail en vigueur au sein de l’entreprise.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Il est expressément rappelé que le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine,
les durées minimales de repos, soit 11 heures consécutives par jour et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire, ainsi qu’un temps de pause obligatoire de 20 minutes par jour toutes les 6 heures.
La mise en place du télétravail prend en compte le droit à la déconnexion, lequel a fait l’objet d’une charte traitant de ses modalités de mise en œuvre, dans les conditions légales et règlementaires ; il est par ailleurs rappelé que le salarié a droit de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Article 6 - Équipements liés au télétravail Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du salarié, MALVAUX MANUFACTURES fournit le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail en fonction des besoins de chacun. Celui-ci, propriété exclusive de l’entreprise, devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Dans certains cas, le télétravailleur pourra utiliser son propre matériel, hors ordinateur (imprimante, scanner). Dans ce dernier cas, les consommables liés à cette utilisation seront remboursés par l’entreprise.
La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.
De manière générale, les télétravailleurs sont tenus :
d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation ;
de prendre le plus grand soin des équipements qui lui sont confiés ;
d’aviser immédiatement MALVAUX MANUFACTURES en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, en contactant leur hiérarchie;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation et de sécurité ;
de restituer le matériel sur demande de MALVAUX MANUFACTURES, mais également dans les cas suivants : fin du télétravail, fin du contrat de travail, dispense de préavis, période de suspension du contrat de travail si MALVAUX MANUFACTURES l’estime nécessaire.
Le salarié en télétravail ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. En cas de nécessité d'intervention technique sur les équipements, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. Article 7 – Indemnisation Une indemnité globale et forfaitaire suivant le barème en vigueur sera attribuée pour toute journée télétravaillée (2,50 euros à la date de signature de l’accord). Cette indemnité sera versée sur le bulletin de salaire du mois échu concerné. Article 8 – Télétravail occasionnel, en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure Le télétravail occasionnel, en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé en priorité aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par MALVAUX MANUFACTURES. Le télétravail occasionnel, en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié (ex. en cas de grève des transports publics ou d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles ou d'événements exceptionnels justifiés) ou de MALVAUX MANUFACTURES (ex. en cas de pandémie). Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail. Le salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable à son responsable qui sera libre de l’accepter ou non. Une réponse devra lui être donnée dans les plus brefs délais.
La Direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles telles que le risque épidémique ou des intempéries ou en cas de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un « aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité du service garantissant la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du code de l’environnement, en cas de pic de pollution, le salarié pourra, s’il le souhaite, bénéficier de journées de télétravail supplémentaires limitées à 5 jours, sous réserve de l’accord préalable de la Direction.
Article 9 - Respect de la vie privée du télétravailleur L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies par le présent accord ou en concertation avec la direction et inscrites dans l’avenant au contrat de travail. Le télétravail ne doit pas augmenter la charge de travail. Celle-ci doit correspondre au volume de travail effectué à l’entreprise. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction ou validées préalablement par le responsable comme en présentiel. Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
La mise en place du télétravail prend en compte le droit à la déconnexion, lequel fait l’objet d’une charte informatique s’appliquant au Groupe Malvaux et traitant notamment de ses modalités de mise en œuvre, dans les conditions légales et règlementaires.
Article 10 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Cette attestation est une condition d’éligibilité au télétravail.
Article 11 – Accident du travail Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur et dans la plage journalière est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, le télétravailleur doit informer immédiatement MALVAUX MANUFACTURES de l’accident et au plus tard dans les 24 heures en envoyant un courriel à son manager direct et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement d’une déclaration d’accident du travail.
Article 12 – Obligation de discrétion et de confidentialité et protection des données Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.
De manière générale, le télétravailleur s’engage à respecter les règles mises au point par MALVAUX MANUFACTURES, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données, ainsi que les règles d’usage des équipements et outils informatiques et des services de communication électronique.
Le salarié en télétravail veillera notamment à l’application des dispositions en matière de mot de passe strictement personnel pour les travaux qu’il effectuera à son domicile.
Il assure également la confidentialité et l’intégralité des informations auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle et veille à la non-utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition. Article 13 – Santé et sécurité Le télétravailleur est informé des règles de santé et de sécurité applicables, en particulier de la réglementation relative au travail sur écran.
Il bénéficiera notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail.
Les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail, lequel fait l’objet du même suivi par le service de santé que les salariés travaillant sur site.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié en télétravail doit en informer l’entreprise dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise (délai de 24 heures).
La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.
Il est rappelé que le télétravailleur n’est plus placé sous la subordination de l’employeur lorsqu’il quitte le lieu où il télétravaille pour une raison étrangère à son activité professionnelle. Il s’engage donc à informer, par courrier électronique et via l’outil de suivi, son responsable hiérarchique de toute absence pendant son temps de travail en raison d’un événement exceptionnel le conduisant à quitter son domicile, comme il le ferait lors de l’exercice de son activité dans les locaux de l’entreprise.
Article 14 – Intégration à la communauté de travail – maintien du lien social Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de la Direction, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.
Par ailleurs, afin de maintenir le lien social et prévenir les éventuelles situations d’isolement liées au télétravail, les coordonnées du service en charge des ressources humaines dans l’entreprise seront tenues à la disposition de chaque salarié.
Article 15 – Dispositions finales
- Domaines n’étant pas abordés par l’accord
Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
- Effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
- Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
- Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera opéré par le CSE de la société MALVAUX MANUFACTURES.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.
- Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera aux dispositions qu’il modifie.
- Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses annexes pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
- Communication de l'accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire de cet accord est remis ce jour en mains propres à Monsieur Geoffray GERVAIS, Membre titulaire du CSE non mandaté.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
- Dépôt de l’accord
Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe au Conseil de prud'hommes de Nantes.
Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Vieillevigne, le 19/12/24
Pour la société,Pour le CSE,
M. XXXM. XXX, Président Membre titulaire du CSE non mandaté
ACCORD SUR LE TELETRAVAILMALVAUX MANUFACTURES
ANNEXE 1 – EXEMPLAIRE AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société MALVAUX MANUFACTURES, SAS, société par actions simplifiées, au capital de 616 640 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 523 154 763 00024, dont le siège social est sis 1 rue Eric Tabarly - 44116 VIEILLEVIGNE, représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée « Malvaux Manufactures »
D’une part,
ET
Madame/Monsieur [nom et prénom]
Demeurant [adresse]
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’accord télétravail signé le ……………………., d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié, il a été convenu que
Madame/Monsieur [nom et prénom] exercerait une partie de ses fonctions de […] à compter du […], en restant travailler à son domicile situé [adresse].
Il est précisé que :
le télétravail exercé hors des locaux de l’entreprise ne peut s’effectuer qu’au domicile ou lieu de résidence habituel déclaré par le salarié. A ce titre, le salarié s’engage à informer dans les meilleurs délais la Direction de tout changement d’adresse impliquant un changement de domicile.
Le lieu d’exercice en télétravail doit en tout état de cause se situer en France métropolitaine, sauf accord spécifique de l’entreprise.
Seul le lieu de travail de
Madame/Monsieur [nom et prénom] est partiellement modifié, les autres éléments de son contrat de travail restent inchangés. Le présent avenant annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, l’ensemble des éventuelles dispositions contractuelles, usages et engagements unilatéraux intervenus antérieurement, ayant le même objet.
Article 1 – Répartition des périodes de travail
[Si le salarié choisit un (ou deux) jour(s) de télétravail fixe(s)] Il est décidé d’un commun accord que
Madame/Monsieur [nom et prénom], télétravaillera le [jour(s) choisi(s)] à son domicile, sis [adresse].
En cas de souhait de modification du ou des jours fixés, il conviendra de rédiger un nouvel avenant selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès.
[OU, si le salarié choisit des jours de télétravail non fixes] Il est décidé d’un commun accord que
Madame/Monsieur [nom et prénom] télétravaillera [un ou deux jours] non fixes, consécutifs ou non, par semaine, répartis sur un intervalle de 7 jours calendaires.
Pour les salariés dont les jours de télétravail ne sont pas fixes, les journées de télétravail seront renseignées par le salarié selon un système auto-déclaratif, sur un support dédié,
moyennant un délai de prévenance de 48 heures, et en tout état de cause le vendredi au plus tard pour la semaine suivante. Si cette formalisation n’était pas respectée, ceci entraînerait automatiquement la fin du télétravail.
Il ne sera pas possible de réaliser du télétravail sur une semaine comprenant des absences. Ainsi, en cas d’absence quel qu’en soit le motif, ou de jour férié au cours d’une semaine, le nombre de jours de télétravail habituellement autorisé par semaine sera réduit du nombre de jours d’absence ou de jours fériés.
Les jours de télétravail non utilisés ne sont pas transférables sur les semaines ou mois suivants.
Article 2 – Période d’adaptation et réversibilité
Période d’adaptation
Cette nouvelle organisation du travail est soumise à une période d’adaptation de 2 mois, pendant laquelle chacune des deux parties pourra y mettre fin librement en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires qui peut être réduit d’un commun accord.
S’il est mis fin à la situation de télétravail au cours de la période d’adaptation, le salarié reprendra l’exercice de ses fonctions dans les locaux de l’entreprise, restituera le matériel mis à sa disposition et le présent avenant cessera de produire tout effet.
Réversibilité
Au-delà de cette période d’adaptation, chaque partie pourra mettre un terme à cette organisation à condition d’en prévenir par écrit l’autre partie dans un délai de 1 mois.
Ce délai de prévenance pourra être réduit ou supprimé notamment en cas d’impossibilité du salarié de poursuivre l’exercice de ses fonctions en télétravail si l’intérêt du service auquel le salarié appartient l’exige ou encore si le salarié ne respecte pas les conditions d’exécution du télétravail. En cas d’accord du salarié et de son responsable, un délai plus court ou plus long peut être convenu. La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de MALVAUX MANUFACTURES et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par MALVAUX MANUFACTURES dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile et la cessation de plein droit du présent avenant.
Article 3 – Durée du travail
Madame/Monsieur [nom et prénom] doit organiser son temps de travail dans le cadre de la législation et des règles en vigueur dans l’entreprise. Ainsi, le télétravail ne saurait avoir pour effet de modifier l’horaire habituel applicable.
A ce titre,
Madame/Monsieur [nom et prénom] est tenu.e d’organiser son temps de travail en télétravail en respectant :
les durées maximales de travail (quotidienne, hebdomadaire) ;
les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ;
les règles relatives au recours exceptionnel au travail de nuit et des samedis, dimanches et jours fériés ;
les temps de pause.
[Uniquement pour les salariés en forfait jours] Madame/Monsieur [nom et prénom] devra exercer ses missions dans le respect des dispositions fixées par la convention individuelle de forfait à laquelle il/elle est soumis(e).
Pendant sa période de télétravail,
Madame/Monsieur [nom et prénom] pourra organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail du service.
Madame/Monsieur [nom et prénom] devra en tout état de cause pouvoir être joignable à son domicile pendant ses plages horaires de travail, lesquelles doivent couvrir à minima les plages communes de travail et s’inscrire dans la limite des heures d’ouverture et de fermeture de l’entreprise.
Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible pendant ces plages horaires pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires. Le recours aux heures supplémentaires ne pourra être qu’exceptionnel et sur la demande expresse du responsable.
[Suggestion] Enfin, sauf circonstances exceptionnelles, Madame/Monsieur [nom et prénom] n’est pas tenu(e) de répondre aux sollicitations professionnelles qui lui seront adressés en dehors de ses horaires de travail.
Article 4 – Suspension provisoire du télétravail
En cas de nécessité de service (par exemple réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié etc.), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.
Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de 48 heures.
Il n’y aura pas de report sur la semaine de la journée non télétravaillée.
En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être demandé au salarié de venir sur site dans les 2h suivant la demande de son responsable.
Article 5 – Autres modalités
Les autres modalités sur l’utilisation du matériel, la protection des données, les assurances, la santé et la sécurité sont détaillées sur la fiche pratique annexée à cet avenant.
Article 6 – Indemnisation
Une indemnité globale et forfaitaire suivant le barème en vigueur sera attribuée pour toute journée télétravaillée (2,50 euros à la date de signature de l’accord). Cette indemnité sera versée sur le bulletin de salaire du mois échu concerné.
Article 7 – Durée et reconduction de l’avenant
Ce présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature. Il sera renouvelé par tacite reconduction. Un entretien sur le sujet sera organisé lors de la campagne d’entretiens annuels.
Pour la bonne règle, vous voudrez bien nous retourner l’un des deux exemplaires, avec la mention « Bon pour accord, lu et approuvé » inscrite de votre main et suivie de votre signature.
Fait en double exemplaire à Vieillevigne, Le …………………………
Pour la société, XXX, Directrice Générale
Le(a salarié(e),
Madame/Monsieur [nom et prénom]
ANNEXE 2 – Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e) :
Souhaitant travailler à l'adresse :
Atteste sur l'honneur qu'à ce jour :
la partie du circuit électrique utilisée dans ce lieu pour effectuer les branchements nécessaires à mon poste de travail (ordinateur, écran, éclairage d'appoint...) est conforme aux normes en vigueur et me permet d'exercer mon activité professionnelle dans les conditions de sécurité prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France,
dispose à son domicile d’un espace dédié à son activité professionnelle, ainsi qu’une ligne internet haut-débit,
avoir pris connaissance de l'ensemble du document «accord sur le télétravail».
Remet également à MALVAUX MANUFACTURES un justificatif de rattachement à une assurance habitation couvrant le lieu du télétravail et les journées de travail effectuées à domicile. Ce justificatif devra être renouvelé annuellement. Il est entendu que tout changement de domicile devra faire l’objet d’une information auprès de la Direction et que ces documents devront à nouveau être transmis.
