ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAILMALVAUX ORIGIN
Par le présent accord est conclu
Entre les soussignés :
MALVAUX ORIGIN représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice Générale du Groupe MALVAUX,
D’UNE PART, Et
L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :
- C.G.T. représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord, conclu en application des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail au sein de MALVAUX ORIGIN. En effet, dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, MALVAUX ORIGIN a pris la décision de mettre en place le télétravail.
Les parties reconnaissent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.
Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.
Le présent accord vise à fixer les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise, selon l’un ou l’autre des modes d’organisation énoncés ci-dessus et vise à définir, au sein de MALVAUX ORIGIN, une politique sociale cohérente en matière d’organisation du travail.
MALVAUX ORIGIN convient de tout mettre en œuvre pour que cet accord soit, dans son application, une réussite tant pour chacun des salariés que pour l’entreprise.
NB : il est convenu entre les parties que le terme « domicile » correspond au lieu d’exécution du télétravail.
Article 1 - Définition du télétravail Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail. Il est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise qu’en dehors de ces locaux, de façon volontaire, et en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité
Sous les réserves qui suivent, MALVAUX ORIGIN entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel (uniquement pour un 80%), et ayant une ancienneté d’au moins 1 an au sein de l’entreprise et sur le poste.
En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de MALVAUX ORIGIN. Les salariés en CDI ou en CDD qui ne justifient pas d'au moins 1 an au sein de MALVAUX ORIGIN à la date de passage en télétravail, ainsi que les stagiaires et alternants, ne sont donc pas éligibles au télétravail.
Sont exclus du champ du télétravail régulier les emplois exerçant les activités qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants : ‣ Les activités qui exigent une présence quotidienne dans l’entreprise, ‣ Les activités directement liées aux entrepôts,
‣ Les fonctions d’encadrement liées aux entrepôts, ‣ Les salariés qui utilisent au quotidien un matériel informatique autre qu’un simple ordinateur
‣ Les itinérants (les commerciaux).
Article 3 - Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
- Procédure de demande
L’exercice de l’activité en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité énoncées à l'article 2 du présent accord et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la Direction. La Direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus. Au cours d’un entretien, la Direction et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La Direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser sa réponse. Les refus de la Direction doivent être motivés.
L’accord du salarié est matérialisé par la signature du contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail, qui précise les modalités d’exercice de l’activité en télétravail (voir article 3.3 ci-dessous).
- Conditions d’accès
Il appartiendra à la Direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :
la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;
la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.
3. – Formalisation
Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :
l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;
le jour ou les jours fixes choisis ;
les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) prévues à l'article 5..2 du présent accord;
la période d’adaptation de 2 mois ;
la réversibilité du télétravail (2 semaines pendant la période d’adaptation et 2 mois ensuite) ;
la durée déterminée du télétravail.
Selon un système auto-déclaratif, les journées de télétravail seront renseignées sur un support dédié, préalablement au départ, et en tout état de cause le vendredi au plus tard pour la semaine suivante. Si cette formalisation n’était pas respectée, ceci entraînerait automatiquement la fin du télétravail. En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nouvel avenant, selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès, visée aux articles 3.1. et 3.2.
- Période d’adaptation au télétravail
La période d’adaptation au télétravail est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié. La durée de la période d’adaptation est de 2 mois. Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.
Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
1. – Réversibilité
MALVAUX ORIGIN affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la Direction. Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance de 2 mois. De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance de 2 mois dans les cas où :
la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;
la qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;
les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux MALVAUX ORIGIN, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de salariés.
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de MALVAUX ORIGIN et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par MALVAUX ORIGIN dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.
2. - Suspension provisoire du télétravail
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur. Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours. Il n’y aura pas de report sur la semaine de la journée non télétravaillée. En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être demandé au salarié de venir sur site dans les 2h suivant la demande de son responsable.
3. - Fin de la période de télétravail
Le télétravail sera validé pour une durée d’une année, et renouvelé par tacite reconduction, sous réserve de l’examen du sujet lors de l’entretien annuel. A défaut, le télétravail pourrait prendre fin à échéance du terme, sans autre formalité.
Article 5 – Aménagement du temps de travail et régulation de la charge de travail Les conditions d’aménagement du temps de travail des télétravailleurs nécessitent des adaptations propres à ce mode d’activité, qui sont précisées ici.
- Nombre de jours travaillés
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le salarié télétravailleur à temps plein devra disposer d'au moins 3 jours de présence par semaine dans les locaux de MALVAUX ORIGIN ou 4 jours en fonction de l’entretien réalisé avec le responsable. Dans le respect de ce principe, les salariés éligibles au télétravail pourront ainsi demander à organiser leur rythme de télétravail en choisissant l'une des deux formules suivantes :
soit 2 jours non consécutifs par semaine répartis sur un intervalle de 7 jours calendaires ;
soit 2 jours consécutifs par semaine répartis sur un intervalle de 7 jours calendaires;
Concernant le salarié télétravailleur à temps partiel, 1 jour maximum de télétravail sera autorisé. Celui-ci ne pourra être précédé ou suivi au jour de repos contractualisé.
Il ne sera pas possible de réaliser du télétravail sur une semaine comprenant des absences.
Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et la Direction : ils seront obligatoirement formalisés dans un avenant à son contrat de travail.
- Plages de disponibilité
Bien qu’une certaine autonomie de gestion des horaires de travail soit reconnue aux télétravailleurs, ils sont toutefois impérativement tenus de se rendre joignables durant les plages horaires de travail du service.
Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible pendant ces plages horaires pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.
De manière générale, compte tenu de l’autonomie inhérente à l’exercice du travail en télétravail, la bonne mise en œuvre des dispositions du présent accord suppose que les obligations et devoirs mentionnés soient exécutés de bonne foi.
Les télétravailleurs restent soumis au pouvoir de direction et doivent accomplir les missions qui leur sont confiées dans le respect des impératifs de MALVAUX ORIGIN et des besoins des clients.
Ainsi et indépendamment des plages de disponibilité, il est rappelé que les télétravailleurs doivent prendre en compte les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de MALVAUX ORIGIN (réunions, projets…), des partenaires externes et internes concourant à l’activité, ainsi que les besoins des clients externes et internes.
Le salarié en télétravail reste tenu de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son responsable, pour participer aux réunions de service, moyennant un délai de prévenance de 7 jours.
En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être demandé au salarié de venir sur site dans les 2h suivants la demande de son responsable.
- Charge de travail
Par ailleurs, la régulation de la charge de travail fait l’objet d’un contrôle qui est effectué à l’occasion d’un entretien annuel qui porte sur les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Enfin et en tout état de cause, il est expressément rappelé que le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine,
les durées minimales de repos, soit 11 heures consécutives par jour et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire, ainsi qu’un temps de pause obligatoire de 20 minutes par jour toutes les 6 heures.
Article 6 - Équipements liés au télétravail
MALVAUX ORIGIN fournit le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail en fonction des besoins de chacun. Celui-ci devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Dans certains cas, le télétravailleur pourra utiliser son propre matériel.
De manière générale, les télétravailleurs sont tenus :
d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation ;
de prendre le plus grand soin des équipements qui lui sont confiés ;
d’aviser immédiatement MALVAUX ORIGIN en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, en contactant leur hiérarchie;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation et de sécurité ;
de restituer le matériel sur demande de MALVAUX ORIGIN, mais également dans les cas suivants : fin du télétravail, fin du contrat de travail, dispense de préavis, période de suspension du contrat de travail si MALVAUX ORIGIN l’estime nécessaire.
Article 7 – Indemnisation (hors cadre sanitaire)
Une indemnité globale et forfaitaire de 2€50 sera attribuée par journée télétravaillée. Le règlement de cette indemnité sera effectif sur les bulletins de salaire, chaque mois.
Article 8 – Télétravail occasionnel, en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure
Le télétravail occasionnel, en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par MALVAUX ORIGIN. Le télétravail occasionnel, en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié (ex. en cas de grève des transports publics ou d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles ou d'événements exceptionnels justifiés) ou de MALVAUX ORIGIN (ex. en cas de pandémie). Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail. Le salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable à son responsable qui sera libre de l’accepter ou non. Une réponse devra lui être donnée dans les plus brefs délais.
Enfin, la Direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité du service garantissant la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.
Article 9 - Respect de la vie privée du télétravailleur L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et inscrites dans l’avenant au contrat de travail. Le télétravail ne doit pas augmenter la charge de travail. Celle-ci doit correspondre au volume de travail effectué à l’entreprise. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction ou validées préalablement par le responsable comme en présentiel. Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
Article 10 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Article 11 – Accident du travail Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail.
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera couvert par la législation professionnelle.
Dans ce cas, le télétravailleur doit informer immédiatement MALVAUX ORIGIN de l’accident et au plus tard dans les 24 heures en envoyant un courriel à son manager direct et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement d’une déclaration d’accident du travail.
Article 12 – Obligation de discrétion et de confidentialité et protection des données Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.
De manière générale, le télétravailleur s’engage à respecter les règles mises au point par MALVAUX ORIGIN, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données, ainsi que les règles d’usage des équipements et outils informatiques et des services de communication électronique.
Article 13 – Santé et sécurité Le télétravailleur est informé des règles de santé et de sécurité applicables, en particulier de la réglementation relative au travail sur écran.
Il bénéficiera notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail.
Article 14 – Dispositions finales
- Domaines n’étant pas abordés par l’accord
Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
- Effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
- Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
- Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera opéré par le CSE de la société MALVAUX ORIGIN.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.
- Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera aux dispositions qu’il modifie.
- Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses annexes pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
- Communication de l'accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire de cet accord est remis ce jour en mains propres à Madame XXX, Déléguée Syndical, représentant l’organisation C.G.T.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
- Dépôt de l’accord
Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe au Conseil de prud'hommes de Saintes.
Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Loulay, le 31/01/2024
Fait à Charleville Mézières, le …………2022
Directrice Générale de Malvaux GroupDéléguée Syndicale C.G.T.
