Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC) - IDCC 1790 / brochure 3275
Représentant légal
Effectif retenu pour le dossier
8 salariés : 2 CDI + 6 alternants
Logiciel de suivi
Skello ou tout autre logiciel de gestion du personnel Version destinée à être signée après approbation par consultation du personnel du 09/06/2026 et établissement du procès-verbal. 1. Objet et cadre Le présent accord organise l'aménagement du temps de travail sur une période annuelle afin d'adapter les plannings aux variations d'activité du parc indoor MAMA ARENA, tout en sécurisant le suivi des heures, des repos, des absences et de la paie. Il s'inscrit dans le cadre du Code du travail et de la convention collective IDCC 1790 - CCNELAC applicable à l'entreprise. 2. Champ d’application CDI à temps plein : application sur une base annuelle de 1 607 heures, avec rémunération mensuelle lissée. CDI à temps partiel : application possible uniquement selon la durée contractuelle, avec proratisation et clauses adaptées. Alternants / apprentis : maintien des règles du CERFA et de la convention de formation ; le temps CFA reste pris en compte dans le temps de travail. CDD, saisonniers et renforts : application possible uniquement si le contrat le prévoit expressément, avec calcul proratisé sur la durée du contrat. Salariés mineurs, le cas échéant : application sous réserve des règles protectrices spécifiques, notamment travail de nuit, repos et durée maximale. 3. Période de référence La première période de référence proposée court du 01/07/2026 au 30/06/2027. Les périodes suivantes courront du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, sauf révision de l'accord. 4. Durée annuelle et rémunération Temps plein : référence annuelle de 1 607 heures, correspondant à 35 heures hebdomadaires en moyenne. Rémunération des temps pleins : salaire mensuel lissé sur 151,67 heures, sauf clause individuelle plus favorable. Temps partiels : rémunération lissée au prorata de la durée contractuelle. Entrées, sorties, absences, arrêts, congés et périodes CFA : régularisation au prorata selon les règles applicables. 5. Limites hebdomadaires et repos Principe de modulation : semaines hautes et semaines basses selon l’activité. Seuil indicatif de programmation : 42 heures hebdomadaires. Semaines exceptionnelles : jusqu’à 44 heures, dans la limite de 10 semaines par an et 6 semaines consécutives maximum. Plafond absolu : 48 heures sur une même semaine, sous réserve du respect des règles légales. Respect impératif des repos quotidien et hebdomadaire, pauses, amplitudes et jours fériés applicables. Horaires d’ouverture fournis Ces horaires sont les horaires publics d’ouverture du parc. Ils ne constituent pas à eux seuls les horaires individuels de travail des salariés.
Jour
Période scolaire
Vacances et jours fériés
Lundi Fermé 14 h - 22 h Mardi 17 h - 22 h 14 h - 22 h Mercredi 14 h - 22 h 14 h - 22 h Jeudi 17 h - 22 h 14 h - 22 h Vendredi 14 h - minuit 14 h - minuit Samedi 14 h - minuit 14 h - minuit Dimanche 14 h - minuit 14 h - 22 h 6. Programmation et modification des plannings Un planning prévisionnel sera communiqué aux salariés. Le délai normal de prévenance est de 7 jours calendaires. Un délai réduit de 3 jours pourra être utilisé uniquement en cas de circonstances exceptionnelles : absence imprévue, variation forte d’activité, événement, incident d’exploitation. Le planning sera suivi via Skello ou tout autre logiciel de gestion du personnel, avec export paie et conservation des justificatifs. 7. Heures supplémentaires et régularisation Les heures supplémentaires sont appréciées à la fin de la période de référence au-delà de la durée annuelle applicable. Les heures commandées par l’employeur et non compensées seront payées ou compensées selon les règles légales, conventionnelles et contractuelles. Aucune heure supplémentaire ne doit être effectuée sans demande ou validation préalable de l’employeur. 8. Suivi et contrôle Un suivi individuel mensuel sera établi pour chaque salarié. Les compteurs devront distinguer : heures planifiées, heures réalisées, absences, congés, CFA, solde positif/négatif, alertes de dépassement. Les exports Skello ou du logiciel RH seront contrôlés avant transmission à la paie. 9. Durée, révision et dépôt L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles légales applicables. Après approbation par les salariés, il fera l'objet des formalités de dépôt sur TéléAccords et auprès du greffe compétent. 10. Approbation par consultation du personnel Le présent accord est établi après consultation du personnel organisée le 09/06/2026. Il prendra effet sous réserve de son approbation par les deux tiers du personnel, du procès-verbal de consultation et des formalités de dépôt. 11. Formalités L’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords avec le procès-verbal de consultation. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. L’accord sera tenu à la disposition des salariés dans l’entreprise. Une version publiable anonymisée pourra être préparée si nécessaire.
Pour MAMA ARENA - Employeur
Nom : ______________________________ Date : ____ / ____ / ______ Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :
Annexe : procès-verbal de consultation du personnel du 09/06/2026.
