ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre,
L’ qui comprend les sociétés
- , société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé – , immatriculée au RCS de sous le numéro , représentée par Monsieur ;
- , société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé à , , , immatriculée au RCS de sous le numéro , représentée par Monsieur ;
Les sociétés
et seront ci-après dénommées : « Les Sociétés ou »
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein du périmètre constitué par les entreprises signataires :
le syndicat , représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble «
l’Organisation syndicale représentative »,
D’AUTRE PART,
, et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : les « Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord a été construit dans le souci de renforcer l’équité entre les collaborateurs, de mieux valoriser le mérite individuel et de maintenir durablement le pouvoir d’achat des salariés. Le résultat de la NAO 2025 tient compte l’inflation et le ralentissement de l’activité au global des sociétés, et ce malgré les bons résultats de certaines typologies de clients. Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont rencontrés au cours de trois réunions qui se sont tenues :
le 16/01/2025 - réunion préparatoire
le 05/02/2025 - réunion de négociation
le 27/02/2025 - réunion de négociation et clôture des négociations
Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent protocole qui constate un accord à la négociation à l’issue de la dernière séance de travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de
, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur catégorie professionnelle.
ARTICLE 2 : LES DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE
L’Organisation syndicale représentative souhaite garantir une équité entre tous les collaborateurs de l’entreprise, sans privilégier une population par rapport à une autre.
Le représentant syndical préconise :
Une augmentation générale fixe pour tout le monde plutôt qu’un pourcentage sur le salaire.
Une reconnaissance de la polyvalence et le mérite des salariés par des augmentations individuelles.
L’objectif de ces demandes est d’assurer une répartition équitable avec un montant fixe pour tous, afin d'éviter de défavoriser les plus petits salaires et de prioriser les augmentations individuelles basées sur l’investissement individuel.
ARTICLE 3 : LES POINTS D’ACCORD ISSUS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
3.1 : Augmentation générale
Une augmentation générale, applicable à partir de mars 2025, d’un montant fixe brut mensuel de 36 euros pour tout collaborateur ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au moment du versement, soit le 31 mars 2025. Cette augmentation sera calculée au prorata du temps de présence.
3.2 : Augmentation individuelle
Une enveloppe globale de 117K€ chargé sera allouée aux augmentations individuelles, attribuées selon le mérite, le niveau de performance et l’expertise des collaborateurs. Ces augmentations individuelles seront effectives à partir de mars 2025 pour les salariés concernés.
3.3 : Les titres restaurants
Les tickets restaurant seront attribués sur une période de 12 mois au lieu de 10 mois, sur une base réelle. Une ancienneté minimale d’un mois sera requise pour en bénéficier. Cette mesure prendra effet en janvier 2025, avec un ajustement prévu en août 2025.
3.4 : Mutuelle
Un changement de mutuelle est mis en place, avec une prise en charge par l’entreprise à hauteur de 60% de la cotisation, quel que soit le statut (isolé ou famille). Le taux de participation patronale pour les salariés "non-cadres" en option "FAMILLE" est ainsi revalorisé pour les ayants droit, passant de 0 à 60%. Pour les cadres, l’option "isolé" devient accessible. De plus, la majorité des taux de prise en charge sont augmentés afin d’améliorer la couverture des collaborateurs
3.5 : Cadencement des primes d’intéressement
Afin de mieux répartir le pouvoir d’achat des collaborateurs, le versement de la prime d’intéressement s’effectuera selon le calendrier suivant :
Acompte 1 : Juin N
Acompte 2 : Septembre N
Acompte 3 : Décembre N
Solde : Mars N+1
ARTICLE 4 : EGALITE ENTRE LES FEMMES LES HOMMES
Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
5.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
5.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. Toute partie signataire, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.
La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction convoquera l’organisation syndical représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
5.4 Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Il sera également déposé en :
Un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes de de son lieu de conclusion,
Deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du RH, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
