ACCORD d’entreprise RELATIF a la MISE EN PLACE d’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
au sein de la SOCIETE MANACO SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
MANACO SAS, dont le siège social est situé 1 rue Madeleine Brès à LE HAILLAN (33185), immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 834 393 381, et représentée par ______________, agissant en sa qualité de Président.
ET
L’ensemble du personnel Cadre de la société MANACO SAS
Statuant par voie référendaire selon liste d’émargement en annexe. Préambule :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (C.E.T.) au sein de la Société.
Ce C.E.T permettra aux salariés de se constituer un capital temps afin de gérer au mieux leur temps de travail et leurs périodes de repos, développer un projet personnel, ou anticiper une cessation d’activité.
Article 1 : Objet de l'Accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Compte Épargne Temps (C.E.T.) au sein de la Société. Il convient de préciser que la vocation première du C.E.T. est de venir répondre à des situations particulières ou exceptionnelles. Les congés et les RTT doivent être pris. Seuls des cas exceptionnels doivent amener les salariés à utiliser un tel dispositif.
Article 2 : Bénéficiaires
Le C.E.T. est ouvert à l'ensemble des salariés Cadres du groupe ayant
3 mois d'ancienneté minimum.
Article 3 : OUVERTURE DU COMPTE
L’ouverture du compte et son alimentation relève de la responsabilité exclusive du Salarié. Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite en complétant l’imprimé disponible auprès du service Ressources Humaines (cf. modèle de formulaire en Annexe 1)
Article 4 : Alimentation et plafond du Compte Épargne Temps
Le C.E.T. peut être alimenté par des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 50% des jours de RTT,
soit 6 jours maximum par an.
L’alimentation du C.E.T. a lieu au cours du dernier mois et au plus tard le mois suivant de la période maximale d’utilisation du type de congés ou de repos, soit
Décembre et Janvier pour les RTT.
L’alimentation se fait toujours par journée ou ½ journée. L’unité de valeur à alimenter est la journée.
Le plafond du C.E.T. est défini à 20 jours.
Article 5 : Utilisation du Compte Épargne Temps
Les droits acquis au titre du C.E.T. peuvent être utilisés, après validation obligatoire du responsable de pôle, pour :
Congés : la durée du
congé ne doit pas être inférieure à 5 jours ouvrés consécutifs. Il doit être respecté un délai de prévenance d’un mois. Ce préavis sera de 4 mois si la durée de ce congé est supérieure à 10 jours ouvrés consécutifs. Il ne peut y être fait appel qu’une seule fois par année civile.
Congés parental, d’éducation ou d’adoption,
Congés pour allonger congés maternité ou paternité,
Don de congés pour un collègue,
Congés avant cessation d’activité,
Période non travaillée dans le cadre d’une réduction temporaire d’activité partiellement indemnisée (chômage partiel),
Versement de droits acquis du C.E.T. vers PERCO, dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par année civile.
Pour tous ces cas, le document en Annexe 2 devra être dûment complété pour formuler toute demande d’utilisation des droits acquis au C.E.T.
Article 6 : Gestion et Suivi du CET
L'Entreprise tient à jour un état des droits acquis par chaque salarié au titre du C.E.T. Cet état est consultable par le salarié sur simple demande.
Article 7 : Modalités de Déblocage des Jours Épargnés
Le salarié souhaitant utiliser ses jours épargnés doit en faire la demande 30 jours à l'avance. L'Entreprise s'engage à répondre à la demande dans un délai de 20 jours ouvrables.
Article 8 : Sortie de l'Entreprise
En cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits acquis peuvent être transférés au nouvel employeur dans la mesure où un Compte Epargne Temps existe.
En l’absence de transfert possible, lors de la rupture du contrat de travail, la cessation du C.E.T. interviendra de plein droit à l’exception des cas de transfert et de consignation. La rémunération des jours de congés épargnés non utilisés, sera calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 9 : Duree de l’accord et date d’entree en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entre en vigueur le 13 décembre 2025.
Article 10 : Révision et Dénonciation de l'Accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé par l’une des parties à la majorité des 2/3, moyennant un préavis de 3 mois. Toute modification sera soumise à la consultation des représentants du personnel et, le cas échéant, à un nouvel accord collectif.
Fait à Le Haillan, le 12 décembre 2025
Pour La Société signataire :
______________ en sa qualité de Président la société MANACO SAS
Pour le Personnel :
Voir procès-verbal de ratification en Annexe 2
ANNEXE 1 : Bulletin de dotation et d’utilisation de jours détenus dans le C.E.T.
Je soussigné(e)
NOM : Prénom :
demande la dotation de ……… jours de RTT au sein de mon C.E.T au 31 décembre …………….. .
demande l’utilisation de ……… jours détenus dans mon C.E.T sur la période du…………………….au……………………. en vue d’un :
Congés (Minimum 5 jours),
Congés parental, d’éducation ou d’adoption,
Congés pour allonger congés maternité ou paternité,
Don de congés pour un collègue,
Congés avant cessation d’activité de fin de carrière,
Période non travaillée dans le cadre d’une réduction temporaire d’activité partiellement indemnisée (chômage partiel),
Versement de droits acquis du CET vers PERCO, dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par année civile.
Le ……. / ……. / ……. à ……………………………………….. .
Signature du SalariéSignature du Responsable de Pôle
