La société MANAGEMENT CONSEILS INVEST, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 531 568 665, dont le siège social est situé 42 route de Saint Romain– 69660 COLLONGES-AU-MONT-D’OR,
Représentée par __________, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
L’ensemble du personnel de la Société employé sur le territoire français, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, selon le procès-verbal de scrutin du 4 juin 2024, annexé au présent accord.
D’autre part,
Préambule
La Convention Collective Nationale de l’Immobilier a été appliquée historiquement au sein de la Société MANAGEMENT CONSEILS INVEST, mais elle n’est pas la convention collective applicable au regard de son activité principale.
A ce jour, l’activité principale de la Société MANAGEMENT CONSEILS INVEST correspond à un service global de prestations de vente d’équipements utilisant des sources d’énergies renouvelables pour le compte de sociétés tierces, et à une activité de conseil en ingénierie pour la conception, la commercialisation, l’installation et l’entretien de ces équipements et système.
Cette activité relève du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Prestataires de Services (IDCC N° 2098), qui prévoit précisément dans son champ d’application les entreprises qui, utilisant des moyens de télécommunication, font pour le compte de leurs clients toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale), et également les entreprises de services réalisant des opérations manuelles de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
Par ailleurs, la société est référencée sous le code APE 82.99Z (Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a).
En conséquence, la Société MANAGEMENT CONSEILS INVEST a procédé à la dénonciation de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier afin d’appliquer la Convention Collective Nationale des Prestataires de services.
Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, lorsqu’une convention ou un accord collectif a été dénoncé, la convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Ainsi, afin d’éviter l’application temporaire de deux conventions collectives distinctes et des problèmes d’articulation qui peuvent en découler, la Société MANAGEMENT CONSEILS INVEST a proposé à l’ensemble des salariés de négocier un accord dit de substitution, portant sur le changement de convention collective.
La Direction et l’ensemble des salariés se sont rencontrés en date du 17 mai 2024 afin de négocier le présent accord, étant précisé que ce dernier met fin au délai de survie de la Convention collective dénoncée.
Il est également rappelé que la dénonciation de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier n’emporte pas mise en cause des accords collectifs et engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise, lesquels restent pleinement applicables (notamment s’agissant de la mutuelle et de la prévoyance, règlement intérieur). La Société MANAGEMENT CONSEILS INVEST entend préciser qu’elle n’entend pas, à ce stade, dénoncer les engagements unilatéraux et usages en vigueur.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Validité de l’accord
En l’absence de délégué syndical et au regard de l’effectif de l’entreprise, inférieur à 20 salariés, la Société MANAGEMENT CONSEILS INVEST a proposé un projet d’accord à son personnel employé sur le territoire français et présent à la date du scrutin, dans les conditions des articles L.2232-23 et L.2232-21 du Code du travail.
A l’issue du délai de 15 jours suivant la communication du projet d’accord aux membres du personnel de la Société MANAGEMENT CONSEILS INVEST en date du 17 mai 2024, celle-ci a consulté ses salariés sur ledit projet le 4 juin 2024. Ainsi, après consultation régulière des salariés, il a été convenu entre les parties signataires de l’adopter, à durée indéterminée.
Article 2 : Champ d’application
Un accord de substitution a pour effet de mettre un terme à la survivance de la convention collective dénoncée en prévoyant des nouvelles dispositions applicables.
Les Parties s’accordent sur le fait que le présent accord s’applique au sein de la Société MANEGEMENT CONSEILS INVEST et concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat.
Article 3 : Objet de l’accord
Afin d’anticiper l’arrêt de l’application de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier dans le cadre de la période de survie, les parties conviennent de :
continuer à appliquer l’ensemble des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier jusqu’au 31 mai 2024 ;
puis d’appliquer, à compter du 1er juin 2024 exclusivement, les dispositions de la Convention collective Nationale des Prestataires de services.
La période de survie de la Convention collective de l’Immobilier prendra donc fin au 31 mai 2024, date à laquelle elle ne sera plus applicable au sein de la société MANEGEMENT CONSEILS INVEST.
Dans ce cadre de l’adoption du présent accord, la Société proposera des avenants d’harmonisation aux contrats de travail des salariés afin d’ajuster leur contrat de travail aux nouvelles dispositions applicables.
Article 4 : Maintien des accords collectifs et engagements unilatéraux en vigueur
Les parties rappellent que le présent accord et le changement de Convention collective n’ont aucun effet sur les accords collectifs et engagements unilatéraux en vigueur, lesquels restent pleinement applicables (notamment s’agissant de la mutuelle et de la prévoyance).
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur et prendra effet à l’issue des formalités de publicité.
Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celle définies à l’article ci-après du présent accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre.
La révision de l’accord interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 6 : Publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie. Il sera également transmis à chaque nouvel embauché.
Le présent accord, accompagné du PV, sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
