Société par actions simplifiée dont le siège social se trouve 6 rue Roger Béteille - 31700 BLAGNAC Représentée par xxx, agissant en sa qualité de Président
DE PREMIERE PART
- MANASCOPIA
Société par actions simplifiée dont le siège social se trouve 6 Rue Roger Béteille - 31700 BLAGNAC Représentée par xxx, agissant en sa qualité de représentant permanent de la société MANATOUR, Société Présidente de la Société MANASCOPIA
DE DEUXIEME PART
- LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE (CGT-FO)
Représenté par xxx, déléguée du personnel, expressément mandatée aux fin de négocier et de conclure le présent accord en application des dispositions de l’article L.2232-24 du Code du travail, selon mandatement annexé aux présentes.
DE TROISIEME PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Les personnels des sociétés MANATOUR et MANASCOPIA, bien que rattachés à des entités juridiques distinctes, sont liés entre eux par des objectifs communs et/ou complémentaires.
Les objectifs de chacune des structures soussignées sont complémentaires de ceux des autres de telle sorte qu’il existe une véritable communauté de travail dont il convient de tirer les conséquences sur le plan social.
ARTICLE 2 – UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
L’ensemble des parties soussignées reconnaît qu’il existe, entre MANATOUR et MANASCOPIA une Unité Économique et Sociale (UES) au sens des dispositions légales et, notamment, en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 3 – ORGANISATION D’ELECTIONS
Dès lors que l’Unité Économique et Sociale ainsi définie sera dûment reconnue par le présent accord, et que cet accord aura été approuvé par référendum, la Direction de la société MANATOUR prendra l’initiative de l’organisation des élections du Comité Social et Economique au sein de l’UES et engagera les négociations, à ce titre, en vue de la conclusion d’un éventuel protocole d’accord préélectoral avec les Organisations Syndicales représentatives.
ARTICLE 4 - REFERENDUM
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés des sociétés MANATOUR et MANASCOPIA à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions déterminées par les articles D.2232-2 et suivants du Code du travail ainsi que par les principes généraux du droit électoral.
La consultation du personnel sera organisée par l’employeur dès après la signature du présent accord et sa notification à l’organisation syndicale signataire.
Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal qui donnera lieu à une publicité destinée à l’ensemble des salariés des structures concernées et qui sera communiqué à l’organisation syndicale signataire.
Ce procès-verbal sera annexé à l’accord, lors de la mise en œuvre des formalités de dépôt.
En cas de rejet de l’accord par la majorité des salariés concernés, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
ARTICLE 5 – FORMALITES
La Direction de la société MANATOUR se chargera du dépôt du présent accord auprès des services de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur traitant du même objet.
Fait à Blagnac, le 7 juin 2018 En cinq exemplaires originaux
P/Société MANATOURP/Société MANASCOPIA
xxxxxx PrésidentReprésentant permanent de la personne morale présidente
P/SYNDICAT FORCE OUVRIERE et sur mandatement de celui-ci
