SUR LE DECOMPTE DU TEMPS DE SERVICE AU QUADRIMESTRE
Entre La Société Mancipoz Transports Représentée paragissant en qualité de Président
Et Messieurs Agissant en qualité de titulaires du Comité Social et Economique PREAMBULE Le présent accord a été négocié et conclu avec les titulaires du CSE.
Il est apparu utile aux parties ci-dessus désignées, conscientes des variations de la durée du travail des conducteurs de l'entreprise selon les mois, de prévoir un décompte de celle-ci sur une période supérieure à celle visée par la loi. Le présent accord acte les décisions prises et précise les conséquences qu'elles entraînent.
- OBJET
Le présent accord est pris en application de l'article R3312-49 du Code des Transports. Il a pour objet la mise en œuvre d'une comptabilisation de la durée du temps de service sur quatre mois.
- CHAMP
D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel roulant conduisant des véhicules de plus de 3,5T.
- DECOMPTE DU TEMPS DE SERVICE
Par dérogation au régime de droit commun, la durée du temps de service du personnel roulant est comptabilisée au quadrimestre, soit: du 1er janvier au 30 avril, du 1er mai au 31 août, du 1er septembre au 31 décembre. En application du texte précité, cette modalité de décompte a les conséquences suivantes :
durée maximale quadrimestrielle :
-conducteurs grands routiers: 918 heures -conducteurs courtes distances: 866 heures
repos compensateur:
La durée du repos quadrimestriel auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires est égal à:
’ ’un jour à partir de la 55ème heure supplémentaire et jusqu'à la 105ème heure supplémentaire,
deux jours à partir de la 106ème heure supplémentaire et jusqu'à la 144ème heure supplémentaire,
trois jours et demi au-delà de la 144ème heure supplémentaire.
En tenant compte des heures d'équivalence applicables au personnel roulant, sont considérées comme supplémentaires les heures effectuées au-delà de 744 heures quadrimestrielles pour les grands routiers et de 676 heures quadrimestrielles pour les courtes distances. Il est rappelé que le présent accord est sans effet sur les maximas applicables sur une semaine isolée, à savoir 56 heures pour les conducteurs G.R et 52 heures pour les C.D .
- DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d'y être apportées. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l'accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l'issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes.
- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 31 Mars 2025. Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion. La Société transmettra par ailleurs copie de l'accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Signatures des titulaires du CSE
Signatures des titulaires du CSEFait à Saint Hilaire de Brens le 31 Mars 2025
