ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE A JOUR DU PERIMETRE
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MANGANELLI.
ENTRE
La société MANGANELLI GROUPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 915 474,10 €euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 849 015 706
Représentée par M, agissant en qualité de Gérant de la société DFG, elle-même Présidente de MANGANELLI GROUPE ;
La société MANGANELLI TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 227 500,00 €euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 483 079 851
Représentée par M., agissant en qualité de représentant de la société MANGANELLI GROUPE, elle-même Présidente de MANGANELLI TECHNOLOGY ;
La société MANGANELLI DIGITAL SIGNAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 49 236,00 € euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 490 798 683
Représentée par M., agissant en qualité de représentant de la société MANGANELLI GROUPE, elle-même Présidente de MANGANELLI DIGITAL SIGNAGE ;
La société SNAPCOM, Société par Actions Simplifiée au capital de 179.930 € euros dont le siège social est situé 16-20 rue Louis Rameau 95 870 BEZONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro B 480 883 875
Représentée par M., agissant en qualité de représentant de la société MANGANELLI GROUPE, elle-même Présidente de SNAPCOM ;
D’une part,
ET
Madame, Membre titulaire du Comité social et économique, Monsieur, Membre titulaire du Comité social et économique, Monsieur, Membre titulaire du Comité social et économique, Monsieur, Membre titulaire du Comité social et économique, Madame, Membre titulaire du Comité social et économique,
Ensemble représentant la majorité des membres du Comité social et économique,
D’autre part,
PREAMBULE
Il a ainsi été convenu le présent accord conclu en application de l’article L.2232-25 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés à l’article L. 2232-27-1 soit :
L’indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;
L’élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
Une concertation avec les salariés ;
La loyauté dans les négociations ;
La faculté pour les membres du CSE de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Le présent accord a pour finalité de préciser la composition de l’UES MANGANELLI.
Il a donc été convenu ce qui suit :
I : CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 1 : MODALITE DE CONCLUSION DE L’ACCORD:
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du code du travail. Les engagements qu’il comporte sont subordonnés aux conditions de validité posées par ce texte.
ARTICLE 2 : THEMES DE L’ACCORD:
Le présent accord porte exclusivement sur la composition de l’UES MANGANELLI.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'appliquera à compter du
1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.1. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie, composée d’un membre de la direction et d’un salarié, représentant titulaire du personnel. Cette demande sera faite par écrit, adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant état de son interprétation, rapport qui fera l’objet d’un affichage.
3.2. Suivi de l’accord
Afin d’examiner l’application du présent accord, et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une Commission de suivi, composée d’un représentant de la direction, d’un représentant du personnel titulaire et d’un salarié de chaque service . Cette commission de suivi se réunira avant chaque fin de mandat électoral. Elle pourra se réunir à l’initiative de l’une des Parties. Cette demande sera faite par écrit, adressée à toutes les parties à l’accord. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par la direction et les représentants du personnel, ce procès-verbal pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
3.3. Rendez-vous
Les parties au présent avenant pourront se réunir sur convocation écrite (remise en main propre ou mail) à l’issue de la réunion de suivi de l’accord et par conséquent tous les 4 ans, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
A défaut, les parties pourront convenir de modifier le contenu de cet accord lors des négociations du protocole préélectoral.
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES MANGANELLI et de la société SNAPCOM quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
II : PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE.
ARTICLE UNIQUE : PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MANGANELLI.
Il est rappelé que les entreprises signataires bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale, dénommée l’« UES MANGANELLI » et que c’est cette unité qui, conventionnellement, définit l’entreprise en terme de représentation du personnel.
Il est en outre précisé que par décision du 25 Février 2020, le Tribunal Judiciaire de LILLE a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés MANGANELLI GROUPE, MANGANELLI DIGITAL SIGNAGE, MANGANELLI TECHNOLOGY et EV CORP.
Pour autant, certaines structures ont fait l’objet au cours de l’année 2023 d’opérations juridiques ayant modifié leur constitution.
Ainsi, la société MANGANELLI GROUPE a fait l’acquisition avec échange d’action de la société SNAPCOM en date du 11 mai 2023.
La société MANGANELLI SERVICES a fait l’objet d’une fusion absorption par la société SNAPCOM en date du 31 décembre 2023 et transféré les salariés à la société SNAPCOM.
Les Parties ont échangé sur la possibilité d’étendre l’UES MANGANELLI à la société SNAPCOM, ayant constaté les éléments suivants :
l’existence d’une unité économique, qui se déduit :
de la concentration des pouvoirs de direction des sociétés ;
de la complémentarité de leurs activités, celles-ci appartenant par ailleurs au même groupe;
et
l’existence d’une unité sociale, qui se déduit :
du fait que le personnel des sociétés de l’UES MANGANELLI et de SNAPCOM partagent des conditions de travail similaires ;
de la permutabilité des salariés entre les différentes entités,
de la volonté de la Direction que leurs salariés bénéficient d’un statut collectif commun ;
de l’unicité de la gestion des ressources humaines.
Dans ce contexte, il est convenu de mettre à jour le périmètre de l’UES MANGANELLI.
Les Parties reconnaissent que l’unité économique et sociale est composée depuis le 1er janvier 2024 des sociétés :
La société MANGANELLI GROUPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 915 474,10 €euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 849 015 706
Représentée par M., agissant en qualité de Gérant de la société DFG, elle-même Présidente de MANGANELLI GROUPE ;
La société MANGANELLI TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 227 500,00 €euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 483 079 851
Représentée par M., agissant en qualité de représentant de la société MANGANELLI GROUPE, elle-même Présidente de MANGANELLI TECHNOLOGY ;
La société MANGANELLI DIGITAL SIGNAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 49 236,00 € euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 490 798 683
Représentée par M., agissant en qualité de représentant de la société MANGANELLI GROUPE, elle-même Présidente de MANGANELLI DIGITAL SIGNAGE ;
La société SNAPCOM, Société par Actions Simplifiée au capital de 179.930 € euros dont le siège social est situé 16-20 rue Louis Rameau 95 870 BEZONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro B 480 883 875
Représentée par M., agissant en qualité de représentant de la société MANGANELLI GROUPE, elle-même Présidente de SNAPCOM ;
III PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de TOURCOING. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
