ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAR ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE
MANGIN EGLY ENTREPRISES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société MANGIN EGLY Entreprises
Société par Actions Simplifiée Au capital de 1 500 000 € Dont le siège social est à VITRY LE FRANCOIS – rue de la Fontaine Ludot Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne Sous le numéro B402671440 Représentée par
Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les Membres Titulaires du Comité Social et Economique de la Société MANGIN EGLY Entreprises,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les mandats des membres des CSE de la Société MANGIN EGLY Entreprises arrivant à échéance le 30 juin 2026, il convient de procéder avant cette date à de nouvelles élections pour assurer le renouvellement des représentants du personnel.
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection des CSE.
Dans ce cadre, le CSE Central s’est réuni les 29 janvier 2026 afin de définir par accord d’entreprise le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société MANGIN EGLY Entreprises.
A L’ISSUE DES DISCUSSIONS MENEES AU COURS DE CETTE REUNION LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
La société MANGIN EGLY Entreprises est actuellement organisée en plusieurs entreprises situées aux adresses suivantes :
L’entreprise Actemium Vitry Agro – rue de la Fontaine Ludot à VITRY LE FRANCOIS
L’entreprise Actemium Vitry Energie & Environnement – rue de la Fontaine Ludot à VITRY LE FRANCOIS
L’entreprise Le Campus – rue de la Fontaine Ludot à VITRY LE FRANCOIS
L’entreprise SEDAM VALENTIN – 13 rue du Moulin à Vent à EPERNAY
Auxquelles s’ajoute :
L’Unité Fonctionnelle – rue de la Fontaine Ludot à VITRY LE FRANCOIS
Compte tenu de l’organisation de la société, dans laquelle chaque entreprise est dirigée par un responsable « Chef d’Entreprise » qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, et des pouvoirs décisionnels nécessaires qui lui sont délégués, les parties conviennent :
que chaque entreprise identifiée ci-dessus constitue un établissement distinct
de rattacher l’Unité Fonctionnelle à l’entreprise Le Campus
d’élire un Comité Social et Economique d’établissement au niveau de chaque entreprise
Chaque CSE sera alors présidé par le chef d’entreprise de l’établissement distinct dont il dépend.
Conformément à l’article L2313-1 alinéa 2 du Code du travail, la société étant composée de 4 établissements distincts employant au total plus de 50 salariés, elle mettra ensuite en place un Comité social et Economique Central.
COMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
Ses missions, sa composition, ses moyens en termes d’heures de délégation et ses modalités de fonctionnement seront précisées dans un accord de fonctionnement du CSE, ou à défaut dans un règlement intérieur du CSE.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique Central à l’issue des élections des membres des CSE d’établissement.
Le CSEC sera composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants. Les membres de chaque CSE d’établissement éliront parmi eux leur délégué titulaire et leur délégué suppléant au CSEC.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2026 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 2 mois avant l’échéance des mandats.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Vitry le François En 2 exemplaires Le 29 Janvier 2026
Pour la Société MANGIN EGLY Entreprises :
Monsieur XXXXXX Directeur
Les membres Titulaires du Comité Social et Economique Central :
