ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE
La société Mankiewicz France,
Numéro INSEE : 485 290 571 00044 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 485 290 571 RCS Versailles, dont le siège social est situé 5, rue Nicolas Copernic, Guyancourt (78280), Représentée par Christine DOUCHET, Delphine TOXÉ, Serge BACCAINI, Romain NOËL et Jacques ROBILLARD, agissant en qualité du CODIR,
Ci-après désignée « L’Entreprise »
D’une part,
ET
Le représentant du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 14.12.2022 porté en annexe.
D’autre part,
Ci-après ensemble « les parties »
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps. PRÉAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet de mettre en place le compte épargne temps (CET) dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié qui le désire d’épargner des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
MANKIEWICZ France a pleinement conscience du fait que le Compte Epargne Temps permet de répondre à la volonté des salariés d’améliorer la gestion de leurs temps d’activité et de repos afin de pouvoir, mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle
Article 1 – BÉNÉFICIAIRES Tout salarié de Mankiewicz France en CDI ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des collaborateurs intérimaires ou sous contrat en alternance.
Le salarié ne souhaitant pas en bénéficier doit formuler une demande écrite adressée au service des ressources humaines.
Article 2 – Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Le salarié intéressé en fera la demande au moyen du formulaire « Ouvrir mon CET » prévu à cet effet et l’adresser par courriel au service des ressources humaines.
Le C.E.T. est tenu par l’employeur.
Un état individuel du compte épargne-temps sera remis au salarié chaque année le 05 avril.
Article 3 – MODALITÉS D’ALIMENTATION DU C.E.T Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés par an.
L’alimentation en temps se fait par journée entière. Le salarié peut porter sur son compte par an 2 jours congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 23 jours ouvrables. Le salarié de 59 ans bénéficiant de 5 jours de congés supplémentaires peut porter sur son compte par an 2 jours congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 28 jours ouvrables. Le salarié intéressé en fera la demande au moyen du formulaire « Alimenter mon CET » prévu à cet effet et l’adresser par courriel au service des ressources humaines. L'alimentation du CET se fera chaque année au plus tard le 30 avril.
Article 4 – Nature des CONGÉS ET Utilisation du CET Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique.
Le salarié peut utiliser les jours placés sur le CET pour rémunérer les congés pour convenance personnelle.
Le salarié doit prendre ses 2 jours épargnés au plus tard le 31 mai N+1.
Article 5 – Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération d’un montant correspondant à la conversion monétaire des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
Article 6 - DurÉe de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'applique à compter du 01 janvier 2025.
Article 7 – FormalitÉs de dÉpôt et date d’entrÉe en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A l’issue de la procédure de signature, la Direction veillera à sa communication par courriel auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
