MANN+HUMMEL France SAS, dont le siège est à Louverné (53) représentée par Messieurs xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général et xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, D'UNE PART, ET - xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale CGT-FO, - xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical Central CFDT, - xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, D'AUTRE PART, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. La Direction et les sections syndicales présentes dans l’entreprise ont ainsi décidé, dans le cadre du protocole d’accord NAO applicable au 01/01/2020, que pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il sera versé une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette disposition n’est valable que pour l’année 2020 et n’engage donc l’entreprise en aucun cas pour les années futures. Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime.
ARTICLE 1. Les salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail avec MANN+HUMMEL France à la date du 31.12.2019 (CDD, CDI, alternants)
Etre présent au moment du versement de ladite prime (31.03.2020)
ARTICLE 2. Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € net. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction des critères suivants :
La durée du travail (exemple : les contrats à temps partiel)
Le temps de présence effectif sur l’année 2019 (01.01.2019 au 31.12.2019)
Sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent pas faire l’objet d’un prorata, les accidents de travail/trajet, les maladies professionnelles, les congés au titre de la maternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale. Ainsi, toutes les autres absences impacteront le montant de la prime.
ARTICLE 3. Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de Mars 2020.
ARTICLE 4. Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 € est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu à condition de percevoir une rémunération annuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions de revenu, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la Direction s’engage à verser une prime de 200 € nette de charges sociales (avant prélèvement à la source).
ARTICLE 5. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Fait le 13/02/2020 à Louverné, en quatre exemplaires.
Le Délégué Syndical Central CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxx Le Délégué Syndical CFE-CGC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La Déléguée Syndicale CGT-FO xxxxxxxxxxxxxxxxx
Le Directeur des Ressources Humaines xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
