La société X, Sarl, au capital de 70.000,00 €, située au : adresse, représenté par Mr x, en sa qualité de gérant.
D’une part,
ET
Mme Y, salariée, représentante des employés, ayant approuvée le projet d’accord (liste d’émargement ci-jointe).
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord relatif à la Passerelle temps / PERCO
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désir de monétiser des droits à repos, en les affectant à un PERCO par le biais d’une passerelle temps, en l’absence de CET (Compte épargne temps), pour disposer d’une épargne retraite.
Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivant du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel
L’accès à la passerelle temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut sur demande écrite, datée et signée, affecter des jours de repos non pris à la passerelle temps / PERCO.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend y affecter.
Article 4 – Alimentation de la Passerelle temps
La passerelle temps / PERCO peut être alimenté :
Par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ;
Par le repos compensateur de remplacement ;
Par les jours conventionnels ;
Par les jours d’ancienneté ;
Par les RTT ;
L’alimentation ne peut excéder 22 jours par an pour le nombre de congés total de congés suivants :
Le congé annuel payé ;
Les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L.3121-33 du Code du travail ;
Les congés d’ancienneté
Article 5 – Modalité de valorisation
La passerelle temps / PERCO, consiste en une affectation des reports de temps, les jours ainsi investis dans le PERCO, à la demande du salarié, le sont pour la valeur de l’indemnité de congés payés.
L’investissement dans le PERCO est soumis à des conditions d’abondements (voir conditions en cours dans l’entreprise).
Article 6 – Utilisation de la passerelle temps / PERCO
La passerelle temps sert à constituer une épargne retraite.
Les droits sont affectés au PERCO.
L’ouverture du droit au retrait des sommes comptabilisés s’effectue à date de départ à la retraite ou pour tout cas exceptionnels de retrait sur un PERCO (voir conditions du PERCO).
Article 7 – Renonciation
Le salarié pourra renoncer à la passerelle temps selon les modalités suivantes :
Il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Néanmoins, la passerelle temps, étant alimenté à la demande du salarié, celle-ci restera active toute la durée de vie de la Société.
Article 8 – Cessation de la passerelle temps
En cas de rupture du contrat de travail, la passerelle temps est close.
Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le PERCO sont versés à ses ayants droits.
Article 9 – Interprétation de l’accord
Il est convenu que les partis signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord.
La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 10 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il restera consultable à tout moment sur demande.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 11 – Conditions de révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposé auprès du ministère du travail.
Fait à -, le 01/10/2025. Pour la Sarl X, Mr X, En qualité de Gérant.
