MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
Activités et salariés auxquels s’applique l’activité réduite
Toutes les activités et tous les salariés de la société sont concernés par cette activité réduite.
Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale sera de 40 %, à savoir pour les salariés :
A temps plein sur une base de 151 jours par an : jusqu’à 60 jours par an
A temps partiel (4/5) sur une base de 120.8 jours par an: jusqu’à 48 jours par an
A temps partiel (1/5) sur une base de 30.2 jours par an: jusqu’à 12 jours par an
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
L’indemnisation des salariés en activité réduite sera de 84 % de la rémunération nette (soit 70 % de la rémunération brute).
Engagements en matière d’emploi
Les engagements en matière d’emploi concernent tous les salariés de la société et ce, pour la durée d’application du dispositif.
Selon l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la société remboursera à l’Agence de service et de paiement les sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu, pendant la durée de recours au dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail.
Engagements en matière de formation professionnelle
Les actions de formation seront revues avec le Comité Social et Economique (CSE).
Date de début et durée d’application de l’activité réduite qui peut être reconduite
Du 01 octobre 2020 pour une période de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Une première réunion de Comité Social et Economique (CSE) est organisée suite aux élections professionnelles du 30 septembre 2020, réunion au cours de laquelle les institutions représentatives du personnel seront informées et consultées sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Une information sera ensuite assurée tous les trois mois.
