La société MPAP, sise ZI les Landes du Moulin – 56800 PLOERMEL et immatriculée au registre du Commerce de Vannes sous le N°341 789 139, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de MPAP,
d’une part,
et
L’organisation syndicale, représentée par Madame, Déléguée Syndicale,
d’autre part.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il est rappelé en préambule :
Qu’un accord sur le temps de travail a fait l’objet le 25 septembre 2015 d’un avenant
Qu’un accord d’intéressement pour les années 2022, 2023 et 2024 a été signé le 2 février 2022
Qu’un accord sur la Qualité de vie au Travail (QVT) a été signé au niveau du groupe le 24 avril 2024
Qu’un accord de participation au niveau du groupe est actuellement en vigueur
Qu’un accord sur l’Egalité professionnelle Femmes/Hommes a été signé le 30/06/2021
Dans ce cadre, la négociation annuelle 2024 portera sur les rémunérations.
Lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le 13/05/2023 la Direction a communiqué l'ensemble des informations concernant
les effectifs,
la rémunération
les évolutions professionnelles
le temps de travail
et ce en comparant la situation des hommes et des femmes et en produisant l’index Egalité Hommes/Femmes
La Direction a en outre rappelé le contexte économique de la société MPAP, à savoir :
Cependant, la Direction a rappelé De surcroît l’année 2024 Enfin la Direction a rappelé que l’exercice 2023
Les échanges, se sont poursuivis au cours de 3 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : 21mai, 23 mai puis le 24 mai 2024. Pour mémoire, il est rappelé les termes des propositions initiales des parties présentes à la négociation :
Revendications de la Délégation Syndicale Pour la catégorie socio-professionnelle Ouvriers :
Augmentation générale de x euros bruts
Revalorisation des primes d’ancienneté de x euros à x euros bruts
Augmentation de la prime de panier de x euros par jour
Rédaction d’un contrat de nuit pour le personnel permanent de nuit
Pour les catégories socio-professionnelles Etam et Cadres :
Augmentation générale de x euros bruts
Revalorisation des primes d’ancienneté de x euros à x euros bruts
Augmentation du ticket restaurant de x euros par jour
Premières propositions de la Direction :
Dans le cadre de la situation décrite, la Direction a proposé les revalorisations salariales suivantes au 1er juillet 2024 :
AG AI Personnel OUVRIERS x % - Personnel ETAM - x % Personnel CADRES - x %
Sur la base de ces premières propositions et revendications, après échanges et discussions approfondis les parties sont convenues du présent accord :
Article 1 – Evolutions salariales à effet du 1er juillet 2024
Au 1e juillet 2024, les rémunérations brutes de bases seront réévaluées comme suit :
Pour le Personnel OUVRIERS : Augmentation générale de x % des salaires de base bruts
Pour le Personnel ETAM : Augmentations Individuelles de x % prenant en compte la performance individuelle et ceci hors mobilités internes et promotions éventuelles
Pour le Personnel CADRES : Augmentations Individuelles de x % prenant en compte la performance individuelle et ceci hors mobilités internes et promotions éventuelles
Article 2 - Egalité professionnelle hommes-femmes
Un accord relatif à l’égalité Femmes/Hommes est en vigueur à ce titre il a été présenté, lors de la réunion du 13 mai, les informations et données relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes. Ces données ont fait l’objet d’un compte rendu annexé au présent accord.
Article 3 – Journée de Solidarité
Il est convenu que la journée de Solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, le 20 mai 2024.
Article 4 : Durée et application
Le présent accord, établi dans le cadre des Négociations Annuelles relatives à la rémunération au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise de l’année 2024, s’applique à l’ensemble du personnel MPAP, présent dans l’entreprise à la signature dudit accord et ce dans les conditions précisées dans les articles ci-dessus. Le présent accord est applicable au lendemain de son dépôt et pour une durée déterminée d’un an.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal d’accord est signé en 3 exemplaires originaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
En outre, les parties conviennent qu’une version anonyme et partielle de l’accord sera transmise afin d’être publiée sur la base de données nationales. L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes, en un exemplaire papier original.
Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale et un exemplaire sera conservé par la Direction de l’entreprise MPAP.
Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du Personnel et sera en outre affiché sur les tableaux d’information de la Direction.
