AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
SOCIETE MANUFACTURE DE COUTURE COMMEQUIEROISE (MCC)
Après accord entre :
La société MANUFACTURE DE COUTURE COMMEQUIEROISE (MCC) au capital de 38 112,25 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon, sous le numéro 351 724 471, située La Porte Rouge – 85220 COMMEQUIERS, représentée par , Co-Gérant de la Société YFB, société présidente de la société MCC, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ; Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société MCC, habilités à négocier au nom de l’ensemble des salariés de la société, statuant à la majorité selon procès-verbal du 23 juin 2025 annexé aux présentes, représentés par :
D’autre part
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail en date du 20 mai 1998, modifié par les avenants en date du 30 juin 1998 et du 10 juillet 2006.
PRÉAMBULE
Les parties s’inscrivent dans une volonté de revoir les dispositions conventionnelles qui ne sont plus en cohérence avec notre organisation et notre activité, et dans une volonté d’harmonisation avec l’intégration récente au sein des Ateliers Grandis. L’objectif étant de progressivement d’aller progressivement vers une refonte de cet accord. Les parties souhaitent, au vu des impératifs d’organisation, acter de nouvelles modalités entourant les périodes d’annualisation. Les dispositions de cet avenant se substituent de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même sujet quelle que soit leur source.
Les parties conviennent de modifier uniquement les articles concernés, la rédaction des présentes se substituant en intégralité à la rédaction antérieure.
ARTICLE 1 – ADAPTATION DE L’ARTICLE “9-4 DECOMPTE D’HEURES”
La durée du travail se calcule annuellement, par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour les salariés embauchés en cours d’année civile, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année civile, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail.
A titre exceptionnel, la période de référence 2024-2025 en cours à cette date sera écourtée et arrêtée au 31 décembre 2024, emportant les conséquences du déclenchement du paiement des éventuelles heures supplémentaires au prorata de la période ainsi écourtée. Ce paiement aura lieu sur la paie du mois de juin 2025.
ARTICLE 2 – ADAPTATION DE L’ARTICLE “9-2 RESPECT DE L’HORAIRE MOYEN DE 35 HEURES ( modifié par l’avenant en date du 30 juin 1998)”
Le premier paragraphe est modifié. Les termes “le montant maximum total annuel de ces heures supplémentaires n’excèdera pas 50 heures par personne” sont remplacés par les termes suivants: “Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures, conformément aux dispositions légales”.
ARTICLE 5 - DATE D’EFFET - DUREE DE L’ACCORD - REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2025, pour une durée indéterminée. Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect des procédures et délais prévus aux articles L2232-23-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 6- DEPOT
Le présent avenant sera déposé par la société auprès de la DREETS via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à COMMEQUIERS, en 3 exemplaires Le 23 juin 2025
