ENTRE La société MANUFACTURE DE SENLIS ayant son siège au n°62 – 68, rue du Faubourg Saint-Martin – 60300 SENLIS représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Présidente
ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société » d'une part, et, Le Comité Social et Economique représenté respectivement par XXXXXXXX mandaté par le CSE Et XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Direction, les membres élus de la délégation au Comité Social et Economique et le Délégué Syndical partagent le souhait que chacun des salariés de la Manufacture de Senlis puisse travailler dans un environnement respectueux, motivant et responsabilisant. Dans ce cadre, des mesures concrètes ont été prises ces deux dernières années, notamment avec l’intégration abondée des primes variables individuelles puis des primes variables collectives dans le salaire fixe des salariés artisans et support. En 2024, avec le soutien de notre Client, la Direction ainsi que la délégation au Comité Social et Economique et le Délégué Syndical souhaitent continuer à faire évoluer le salaire des personnes à l’attendu en termes de Savoir-Faire et Savoir-Être dans un souci d’équité. Une réunion de travail entre la Direction de l’entreprise, les Représentants du Personnel au CSE et le Délégué Syndical a été organisée le 17 janvier 2024 pour négocier et convenir ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord décrit l’évolution du système de rémunération, notamment la révision du salaire minimum à l’embauche et la mise en place d’un salaire minimum à un an d’ancienneté pour les « artisans », ainsi que la poursuite d’une mesure d’augmentation individuelle au mérite sur des critères factuels et équitables.
Article 2 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents dans l’entreprise. Lorsque certains avantages bénéficient à une catégorie de personnel seulement, il en est fait mention à l’article visé par la mesure.
Article 3 – Augmentations collectives
Chaque salarié présent dans l’entreprise bénéficiera d’une augmentation de 25€ de son salaire mensuel brut pour une durée hebdomadaire de référence de 36 heures et 40 minutes. Ce montant sera proratisé proportionnellement à leur durée de travail pour les salariés à temps partiel. Les augmentations collectives seront versées sur la paie du mois de janvier 2024. Les salariés de l’entreprise absents bénéficieront de cette augmentation à compter du mois de leur retour dans l’entreprise. L’enveloppe allouée à ces augmentations collective représente environ 1.20% de la masse salariale brute de décembre 2023.
Article 4 – Augmentations individuelles pour reconnaître l’évolution de la compétence
Une enveloppe correspondant à environ 6 % de la somme des salaires bruts de décembre 2023 est allouée à des augmentations individuelles dans un souci d’équité, selon une grille d’évaluation de la performance (pour les artisans : productivité, le savoir-faire, la qualité et le savoir être). Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois de janvier 2024. Les salariés de l’entreprise absents bénéficieront de cette augmentation à compter du mois de leur retour dans l’entreprise.
Article 5 – Mesures concernant les artisans
1 / Salaire minimum à l’embauche Les parties sont convenues que le salaire minimum mensuel d’embauche pour une durée hebdomadaire de référence de 36 heures 40 minutes passe de 1 975 à 2 000 euros bruts. Cette mesure représentera environ 0.08% de la masse salariale brute du mois de décembre 2023.
2 / Evolution du salaire et de la position à la date anniversaire d’embauche Les parties sont convenues que les salariés « Artisans » arrivant à la date d’anniversaire d’embauche ; et dont les résultats validés lors d’un entretien d’évaluation formalisé seront considérés comme conformes à l’attendu ; bénéficieront des mesures suivantes :
Remise de la marque artisan
Leur salaire mensuel minimum sera fixé à 2175€ pour une durée hebdomadaire de référence de 36 heures 40 minutes.
Remise du diplôme de fin de contrat professionnel
Passage à l’échelon supérieur
Cette mesure représentera environ 0.72% de la masse salariale de décembre 2023.
Articles 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur en janvier 2024. Il se substitue à l’ensemble des dispositions éventuellement prévues par des accords d’entreprise et des usages antérieurs portant sur le même objet.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Conformément à l'article- D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il fera l’objet d’affichage, sur les tableaux prévus à cet effet, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Fait à Senlis, le 25 janvier 2024 En quatre exemplaires originaux
XXXXXXXXXXXXXXXX pour le Comité Social et Economique
XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT
Pour l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Présidente
