AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26/10/2012 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La société TENTES CABANON, dont le siège social est situé ZI de Petite Synthe au 2 rue de L’Albeck, prise en la personne de son représentant légal, M. CERULUS Pierre.
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
Le Comité Social Economique de la société,
Adopté par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur,
D’autre part.
PREAMBULE
La société est spécialisée dans la fabrication de matériel de camping et plus précisément de tentes et relève de la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs.
Il existe actuellement un accord sur l’aménagement du temps de travail du 25/10/2012 lequel prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 100 heures. La société a constaté qu’elle avait besoin pour son bon fonctionnement de pouvoir proposer davantage d’heures supplémentaires aux salariés selon les années et les parties ont donc convenu d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires en l’alignant sur celui de la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs.
Par ailleurs, cet accord d’entreprise prévoit également dans son article 1.2 du chapitre 2 que les salariés employés des services Bureau d’étude, commercial, achat, secrétariat, informatique et service du personnel sont soumis à une durée hebdomadaire de 36h40mn avec octroi de jours de repos afin de porter leur durée hebdomadaire moyenne de travail à 35 heures. La direction constate que ce mode d’organisation du temps de travail pour ce service n’est plus adapté et souhaite que ces salariés soient soumis à la durée hebdomadaire légale de 35 heures.
Dans ce cadre, les membres du CSE et la Direction de la société se sont réunis le 12 décembre, et ont acté ce changement. Les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de cet avenant, se sont fixés comme principes :
- de préserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle - de permettre le passage en forfait jours réduit - de prévenir les dépassements de temps de travail préjudiciable à la santé des salariés et au bon fonctionnement de l’entreprise - d’y associer les instances de représentation du personnel
Le présent avenant est conclu selon les dispositions des articles L.2232-24 et suivants du code du travail par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur.
Dès lors, les parties ont convenu après négociation ce qui suit conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail et L.3121-44 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 - Modalités de négociations
Il a donc été convenu le présent avenant conclu en application des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes suivants :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation
Fixation d’un calendrier de négociation
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation
Elaboration conjointe du projet d’avenant
ARTICLE 2 - Cadre juridique
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Aucun membre du CSE n’ayant été mandaté par une organisation syndicale représentative, la validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à sa signature par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur et son dépôt auprès de l'autorité administrative.
L’accord sera transmis à la commission permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
ARTICLE 3 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.
CHAPITRE I – HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 1 -Contingent d’heures supplémentaires
Les parties conviennent de modifier le chapitre 5 de l’accord du 26/10/2012 et par conséquent d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires en le fixant à 220 heures par an.
En cas d’aménagement du temps de travail sur l’année, ce contingent annuel s’appliquera sur la période annuelle retenue.
CHAPITRE II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DES SERVICES BUREAU D’ETUDE, COMMERCIAL, ACHAT, SECRETARIAT, INFORMATIQUE ET SERVICE DU PERSONNEL
Les parties conviennent de modifier l’article 1.2. du chapitre 2 de l’accord du 26/10/2012 comme suit :
Article 1.2. Employés des services Bureau d’étude, commercial, achat, secrétariat, informatique et service du personnel
A compter du 1er janvier 2026, il est mis fin à l’aménagement du temps de travail avec octroi de jours de repos dits RTT pour les salariés employés des services Bureau d’étude, commercial, achat, secrétariat, informatique et service du personnel.
Ces salariés seront donc soumis à la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2026.
La répartition de la durée hebdomadaire de travail pourra s’effectuer sur tous les jours de la semaine étant précisé qu’à titre informatif, cette durée sera pour l’essentiel répartie du lundi au vendredi.
A titre indicatif et informatif, un planning avec les horaires journaliers de travail sera remis à chaque salarié concerné.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT
ARTICLE 1 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Les Parties conviennent expressément que le présent avenant se substitue aux stipulations des accords collectifs ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes les autres dispositions ayant le même objet.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 - Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La direction Générale
2 membres du CSE
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’avenant.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
ARTICLE 3 - Suivi
Afin d’examiner l’application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
La direction générale
Les membres titulaires du CSE
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’avenant, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de la société, le cas échéant.
ARTICLE 4 - Rendez-vous
Les parties au présent avenant seront tenues de se réunir - si elles le jugent nécessaires - sur convocation écrite (lettre ou mail) du/de la Dirigeant (e) de la société ou de son/sa représentant (e), chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
ARTICLE 5 – Information et consultation des représentants du personnel
Le présent avenant a été soumis à information et consultation du CSE lors de la réunion du 12 décembre 2025 au titre de la marche générale de l’entreprise prévue par l’article L.2312-8 du code du travail.
ARTICLE 6 - Dépôt - Publicité
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante :
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent avenant est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au sein de la branche conformément aux dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Dunkerque, le 10 décembre 2025 En 2 exemplaires originaux.
