Accord d'entreprise MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN
Accord d'établissement du 27 mars 2025 portant sur l'expérimentation de la semaine de 4 jours au sein des ateliers Michelin de l'usine de Bourges/Saint-doulchard
Application de l'accord Début : 31/03/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 27 MARS 2025 PORTANT SUR L’EXPERIMENTATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS AU SEIN DES ATELIERS MICHELIN DE L’USINE BOURGES - SAINT DOULCHARD
ENTRE :
L’établissement MFPM de BOURGES SAINT-DOULCHARD, représenté par, chef du personnel de l’usine et dûment mandaté ;
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC ;
, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CGT ;
, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale SUD ;
, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale SUD.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;
Les parties sont convenues du présent accord portant sur l’expérimentation de la semaine de 4 jours en 2025.
PREAMBULE
Dans un souci d’attractivité, de qualité de vie au travail (QVT) et de fidélisation des salariés, l’établissement de Bourges Saint-Doulchard a décidé d’adapter son organisation pour mieux répondre aux besoins de son personnel et aux évolutions du marché du pneumatique avion.
Afin d’améliorer le quotidien des équipes, cet accord vise à mettre en place des aménagements favorisant un meilleur équilibre entre vies professionnelle et personnelle, tout en garantissant une organisation stable et efficace.
Notre engagement est de proposer un cadre de travail motivant, valorisant l’implication et le bien-être des salariés tout en garantissant la performance de l’entreprise. Fort de ces constats, le personnel des ateliers de l’établissement de Bourges Saint-Doulchard a été sollicité pour participer à une réflexion commune, organisée sous la forme de groupes de travail, liée à la nécessité de repenser l’organisation du travail du site.
Cette démarche collaborative a permis d’identifier des solutions adaptées aux enjeux du site et aux attentes des salariés, aboutissant à la proposition d’une nouvelle organisation en 2 x 10h sur 4 jours.
En effet, cet horaire a pour objectif de : •répondre au plus juste et dans les meilleurs délais aux attentes de nos clients, •assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée à l’ensemble des salariés.
Cette proposition a ensuite été reprise par la direction de l’établissement afin d’envisager la mise en place d’une organisation du travail en 2 x 10h sur 4 jours à titre de « test » dans les conditions ci-après définies.
Il est rappelé que les dispositions de l’accord MFPM du 19 décembre 2000 portant sur l’aménagement du temps de travail (dit Accord 35 heures), non modifiées par le présent accord, ne sont pas remises en cause et demeurent applicables à l’établissement.
A l’issue de cette négociation, il a ainsi été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, à l’ensemble du personnel et sur la base du volontariat, au sein de l’Etablissement de Bourges Saint-Doulchard et travaillant au sein des ateliers.
MODALITES D’ORGANISATION D’UN HORAIRE 2x10 SUR 4 JOURS
Durée annuelle du travail
Les parties se sont mises d’accord pour organiser la durée du travail annuelle des équipes relevant du champ d’application du présent accord, selon un horaire 2 x 10h sur 4 jours.
Dans ce cadre, la durée du travail est fixée en année pleine à 1566 heures par an. Ces 1566 heures sont réalisées sous la forme de 174 journées de 9 heures de travail effectif en moyenne (sous réserve du calendrier collectif) auxquelles sont ajoutées 7h de travail effectif au titre de la journée de solidarité, soit une durée annuelle totale de 1573 heures de travail effectif.
Organisation de l’horaire
Cette nouvelle organisation en 2 x 10h correspondrait donc à 2 équipes de 10h de présence (9h de travail effectif). Dans ce cadre, le temps de travail est réparti sur 4 jours, sauf exception liée aux besoins du service et en accord avec le salarié. Selon les horaires de travail indicatifs suivants :
Equipe 1 : 21h-7h
Equipe 2 : 7h – 17h
Equipe 3 : 5h – 15h
Le salarié changera d’équipe toutes les semaines pendant trois semaines.
OU :
Equipe 1: 19h – 5 h
Equipe 2: 11h -21h
Le salarié changera d’équipe une fois toutes les deux semaines.
Pour chaque équipe de 10h de temps de présence, le personnel bénéficiera d’un temps de casse-croûte de 30 minutes et d’un temps de pause de 2x10 minutes + 10 minutes, soit un temps de travail effectif de 9 heures par poste.
Modalités de fixation de la journée non travaillée dans la semaine
Le jour non travaillé, en application de la semaine de 4 jours, sera fixé dans le cadre de la définition du planning collectif de l’atelier concerné par le test, il sera en vigueur après information - consultation du CSE.
Il est toutefois précisé que ce jour non travaillé devra être compatible avec l’organisation de l’activité. En cas d’absence d’un ou plusieurs salariés, le jour non travaillé pourra être modifié, à l’initiative de la hiérarchie, sous réserve d’un délai de prévenance du salarié de 7 jours comme stipulé dans l’accord 35h. Ce délai est réduit à 1 jour en cas de circonstances exceptionnelles (pannes empêchant le fonctionnement des équipements dans des conditions normales de production et de sécurité, congés pour évènements familiaux).
Le jour non travaillé tombant un jour férié ne fait l’objet d’aucune récupération sur un autre jour. En revanche, il est précisé que si la semaine comporte un jour férié, ce jour férié sera le jour non travaillé.
Le jour non travaillé ne sera pas fractionnable.
Incidences en matière de rémunération et de congés payés
La mise en place de ce nouvel horaire 2 x 10h sur 4 jours n’entraîne aucune baisse de rémunération pour le personnel concerné.
En effet, le forfait mensuel payé est ainsi fixé à 165,5 heures dans les conditions fixées par l’Accord 35 heures (contre 165,2 heures en 3 x 8).
A titre indicatif, il est calculé comme suit :
Le forfait de rémunération mensuelle lissée prenant en compte les pauses, casse-croûte et jours non travaillés (CA, JDR, jours fériés) est de 165,5 heures par mois, calculé comme suit : (les calculs sont faits en centième d’heure et non en minutes). Temps de présence journalier = 10 h Temps de travail effectif journalier = 9 h. Temps de travail effectif annuel = 174 j x 9 h = 1 566 h par an. Temps de travail effectif mensuel = 1 566 / 12 mois = 130,5 heures par mois. Temps correspondant aux congés annuels, JF et pauses : 130,5 x (52,18 / 45,71 sem) x (10 / 9 h) - 130,5 h = 35 heures par mois. Le rapport 52,18 / 45,71 permet de payer le personnel pendant toute l’année, y compris les congés annuels et les jours fériés. Le rapport 10 / 9 h permet de payer le personnel pendant le temps de présence, y compris les pauses. Forfait mensuel (nombre total d’heures payées par mois) = 130,5 h + 35 h = 165,5 heures.
En plus de la durée mentionnée ci-dessus, les salariés effectueront, proportionnellement à la durée contractuelle, l'équivalent d'une journée par an au titre de la journée de solidarité. Cette journée, conformément à la loi, ne sera, dans la limite de 7 heures de TTE, ni rémunérée ni prise en compte pour les seuils de déclenchement des heures supplémentaires.
Il est précisé que les salariés bénéficieront des primes de panier de jour et de nuit en fonction de leur rotation, dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.
Quant au droit à congés payés, il est de 30 jours ouvrables conformément aux dispositions légales.
Rappel de règles relatives à la durée du travail
Il est rappelé que la mise en place de la semaine de 4 jours s’effectuera dans le respect des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos suivantes :
la durée quotidienne de travail effectif ne pourra pas, en principe, excéder 10 heures ;
la limite haute hebdomadaire du temps de travail est de 45 heures ;
la durée maximale hebdomadaire est, en principe, de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
le repos quotidien est au moins égal à 11 heures consécutives ;
le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures 11 heures minimum consécutives de repos quotidien.
Modalités de passage à cette nouvelle organisation sur 4 jours
Il est convenu entre les parties que cette nouvelle organisation sur 4 jours sera notamment expérimentée en premier lieu au sein de l’atelier RX puis, en fonction de l’avancement des tests, cette nouvelle organisation sera expérimentée sur les autres ateliers. Les salariés ne souhaitant pas faire cet essai resteront dans leurs horaires actuels.
Le changement d’horaire sera formalisé par avenant temporaire au contrat de travail.
Une visite médicale sera proposée à 1an avec l’infirmière ou avec le médecin du travail durant la visite périodique qui suit le passage à cette nouvelle organisation du travail.
Sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum, le salarié peut librement demander un retour vers un horaire de semaine. Pour ce faire il devra formuler par écrit une demande au minimum 3 mois avant auprès de son manager et de son partenaire de développement. Aucun rachat de forfait ne sera effectué. En cas de circonstance exceptionnelle et de commun accord des parties, ce délai pourra être moindre.
EVALUATION DE L’IMPACT DE LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE DE 4 JOURS ET MODALITES DE SUIVI
Afin d’accompagner la mise en place de la semaine de 4 jours et d’en mesurer les effets, la Direction, en lien avec les managers, organisera un point d’échange avec les salariés concernés dans un délai de 2 mois après son entrée en vigueur. Cet échange permettra d’identifier d’éventuels ajustements à envisager pour optimiser l’organisation du travail. Une attention particulière sera portée à la charge de travail afin de garantir un bon équilibre dans cette nouvelle organisation. Par ailleurs, une commission de suivi réunissant des représentants de la Direction et jusqu’à deux membres désignés par chaque organisation syndicale signataire représentative sera mise en place. Elle effectuera un pré-bilan de l’expérimentation 3 mois après son lancement et un bilan final en fin de période d’application.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu à titre expérimental, pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 31 mars 2025 et cessera de produire effet le 31 décembre 2025.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent Accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Révision
Le présent Accord pourra à tout moment être révisé par l’une ou l’autre des parties en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail.
En application des dispositions légales actuellement en vigueur, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent Accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent Accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
Clause de sécurisation
Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent Accord remplacent toutes les pratiques, usages, plans d’action et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans le présent Accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accord interprofessionnels étendus ou d’accords de Branche. Elles pourront néanmoins être écartées si les dispositions légales ou conventionnelles (branche ou ANI) sont plus favorables.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Accord fera l'objet des formalités de dépôt et publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative,
un exemplaire signé de toutes les parties sera déposé sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables,
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Bourges.
Il fera également l’objet d’une communication simplifiée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Doulchard, en 7 exemplaires originaux, le 27 mars 2025
Pour l’établissement de Bourges Saint-Doulchard, représenté par :
Pour les organisations syndicales représentatives :
