Accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre les soussignés
La société MANUFACTURE MEYNIER SAS 97 rue du Bourg dessus 39170 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE Représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et
Elue titulaire, non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Préambule
La MANUFACTURE MEYNIER SAS rappelle que la convention collective nationale des industries de l’habillement prévoit un contingent d’heures supplémentaires de 130 heures par an et par salariés, et que les dispositions légales le fixe à 220 heures. Ces contingents se révèlent être inadaptés aux besoins de la MANUFACTURE MEYNIER SAS et font peser des contraintes trop lourdes pour une petite structure. La MANUFACTURE MEYNIER SAS se trouve dans l’obligation de brider l’activité de la société en limitant les heures de travail du personnel, alors même que celui-ci est volontaire pour effectuer des heures supplémentaires. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, la MANUFACTURE MEYNIER SAS a proposé d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la loi ainsi que celui prévu par la convention collective. C’est dans ce contexte que la direction de la Manufacture MEYNIER SAS et sa représentante du personnel se sont réunis pour négocier un accord d’entreprise permettant une plus grande flexibilité dans le recours aux heures supplémentaires du personnel volontaire. Il est rappelé que la Manufacture MEYNIER SAS est une entreprise de moins de 50 salariés, dépourvue de délégué syndical, au sein de laquelle un CSE a été élu. Les élus signataires du présent accord représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord est donc négocié et conclu en application de l’article L2232-23-1 I, 2° du Code du travail. Article 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise dont la durée de travail est décomptée en heures. Il est également applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et aux travailleurs intérimaires dont la durée de travail est également décomptée en heures.
En application de l’article L3121-33 du Code du travail, les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 430 heures par an et par salarié. La période de référence pour apprécier l’atteinte du contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Le taux de majoration des heures supplémentaires, ainsi que le régime et les contreparties des heures supplémentaires éventuellement réalisées au-delà du contingent ci-dessus mentionné, restent ceux définis par le Code du travail et la convention collective.
Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera à partir de l’année 2025 sans application de prorata.
Article 5 – rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, la direction s’engage à rencontrer les membres élus titulaires du CSE au cours du 1er trimestre suivant la fin de la 1ère année d’application de l’accord pour dresser le bilan de la première année d’application du présent accord.
Au-delà, les parties conviennent de se revoir tous les ans pour échanger sur l’opportunité de faire évoluer le présent accord, le cas échéant en engageant une procédure de révision. Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 7 - dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par la Loi.
Article 8 - Dépôt de l’accord
Le présent accord portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaire sera transmis pour information à la commission paritaire de branche à l’adresse suivante secretariat@lamodefrancaise.org, étant précisé que l'accomplissement de cette formalité n'est pas un préalable au dépôt et à l'entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord);
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Lavans-Lès-Saint-Claude, le 25 juillet 2025.
Pour l’entreprise,
Directeur Général
Pour la partie salariée,
élue titulaire CSE, non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
