La société Manutan Collectivités, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 143, bd Ampère - Chauray - Niort (79 074), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 40267356, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « La Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT-FO représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société Manutan Collectivités.
Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.
Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs/trices de l’entreprise.
Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les collaborateurs/trices de Manutan Collectivités, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant à ces-derniers : - De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, - De faire face aux aléas de la vie
Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Ceci étant, il a été convenu ce qui suit : Les modalités de fonctionnement qui ne sont pas précisées dans cet accord suivent les règles en vigueur.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION / BENIFICIAIRES
Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des collaborateurs/trices de Manutan Collectivités, en contrat à durée indéterminée, ayant au moins 1 an d’ancienneté. Le CET a un caractère facultatif. Il est ouvert sur simple demande individuelle du collaborateur/trice, écrite, datée et signée.
ARTICLE 2. ALIMENTATION DU COMPTE
Le CET est alimenté à la seule initiative du collaborateur/trice par une partie des journées de repos attribuées au titre de :
Jours de congés payés
Jours RTT
Journées de congé DCMS
L’alimentation se fait par jour entier.
ARTICLE 3. PLAFONDS DU COMPTE
Article 3.1. Plafonds annuels
Le CET est alimenté dans la limite de 2 jours par année civile.
Article 3.2. Plafonds globaux
Les droits épargnés dans le CET, par le collaborateur/trice, ne peuvent dépasser le plafond de 14 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le collaborateur/trice ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 4. CAS D’UTILISATION DU CET
Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, notamment dans les cas suivants :
Un congé pour convenance personnelle
Un congé de fin de carrière
Une formation hors temps de travail
Un congé pour évènement familial
Mariage, PACS du collaborateur/trice
Mariage d’un enfant
Décès du conjoint, du père, de la mère, d’un enfant, frères, sœurs, grands-parents
Enfant malade
Don enfant gravement malade
Article 4.1. Congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.
La demande d’utilisation du CET dans le cadre du congé pour convenance personnelle doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.
Article 4.2. Congé de fin de carrière
Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux collaborateurs/trices qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.
Dans ce cadre, la demande d’utilisation du compte épargne temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite.
La demande d’utilisation du CET dans le cadre du congé de fin de carrière doit se faire par écrit au moins 3 mois avant le départ en congé de fin de carrière.
Article 4.3. Congé de formation
Le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du collaborateur/trice pendant une formation suivie en dehors du temps de travail.
La demande d’utilisation du CET dans le cadre du congé de formation doit se faire par écrit au moins 3 mois avant le départ en congé de formation.
Article 4.4. Congé pour évènement familial
Le collaborateur/trice peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille suivants :
Mariage, PACS du collaborateur/trice
Mariage d’un enfant
Décès du conjoint, du père, de la mère, d’un enfant, frères, sœurs, grands-parents
Le délai de prévenance que la personne utilisatrice du CET doit respecter est fonction du motif de la demande :
Délai de prévenance d’au moins 3 mois pour les demandes dans le cadre d’un congé :
Mariage, PACS du collaborateur/trice,
Mariage d’un enfant
Délai de prévenance d’au moins 2 jours pour les demandes dans le cadre d’un congé :
Décès du conjoint, du père, de la mère, d’un enfant, frères, sœurs, grands-parents
Article 4.5. Congé pour enfant malade
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Pour bénéficier des jours disponibles dans le CET, le collaborateur/trice transmet au plus tard, dans les 48h, le certificat (ou une copie) à son employeur.
La prise de jours CET dans le cadre du congé pour enfant malade est au maximum de :
3 jours par an dans le cas général
5 jours par an si l’enfant à moins d’1 an
5 jours par an si le collaborateur/trice a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans.
Dans le cadre du congé pour enfant malade, il n’y a pas de délai de prévenance. Le collaborateur/trice pourra demander à utiliser les jours disponibles dans le CET, sous respect des conditions de respect des dispositions prévues dans le présent accord, de manière soudaine (le matin même de l’absence par exemple) pour s’occuper de son enfant malade ou accidenté. Cependant, la demande ne pourra avoir lieu à posteriori.
Article 4.6. Don enfant gravement
Lors d’un appel à don pour enfant gravement malade organisé par l’entreprise, il est possible qu’un collaborateur/trice souhaitant faire un don de jours de repos à un/une de ses collègues, utilise ses droits acquis dans le CET.
ARTICLE 5. UTILISATION DU CET
Le collaborateur/trice peut utiliser tout ou partie de ses droits disponibles dans le CET, avec l’autorisation de sa hiérarchie et à condition de respecter les conditions telles que définies dans le présent accord. Les jours épargnés au CET devront être utilisés par jour entier.
L’utilisation des jours disponibles dans le CET n’est pas possible lors des périodes de forte activité excepté pour les évènements qui ne peuvent pas s’anticiper comme le maladie d’un enfant ou le décès.
Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.
ARTICLE 6. CAS DE REFUS
L’employeur peut refuser les demandes d’utilisation des jours disponibles dans le CET pour une raison d’ augmentation de l’activité de l’entreprise à la période demandée, ou pour des raisons d’organisation de service.
En cas de refus, la réponse de l’employeur devra se faire dans les 7 jours suivant la demande par écrit.
ARTICLE 7. DROITS CET EXISTANTS
Les collaborateurs/trices de Manutan Collectivités qui ont un CET ayant été ouvert par le Groupe CAMIF dont le solde est positif au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, verront leur droit directement transféré dans ce nouvel accord. Les droits exprimés en « heure », seront convertis en « jour » ; étant entendu que 6h48 correspond à 1 jour.
ARTICLE 8. SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Le collaborateur/trice bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.
La maladie ou l‘accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
ARTICLE 9. CESSATION
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le collaborateur/trice aura le choix entre :
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.
Conserver ses droits acquis
Article 9.1. Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du collaborateur/trice. Il lui sera alors demandé de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.
Article 9.2. Cessation suite rupture du contrat de travail
Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de Compte Epargne Temps. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.
Article 9.3. Cessation suite décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 12 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis à chacun des salariés.
