ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE TEMPORAIRE DU TRAVAIL DE NUIT PENDANT LA PERIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES PARIS 2024 AU SEIN DE L’UES MANUTAN
Application de l'accord Début : 15/07/2024 Fin : 15/09/2024
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE TEMPORAIRE DU TRAVAIL DE NUIT
PENDANT LA PERIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES PARIS 2024
AU SEIN DE
Ci-après désignées les entités ou l’UES,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
D’autre part,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
Préambule
Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, l'entreprise est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail afin d'assurer la continuité de l'activité économique et pour répondre à des impératifs de qualité et de productivité. Le présent accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans l'entreprise pour une durée déterminées en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.
Article 1 - Justification du travail de nuit
Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 soit du
15 juillet 2024 au 15 septembre 2024.
Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail de nuit compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise qui doit assurer la continuité des services rendus aux clients. En effet, la fermeture annoncées de certaines voies de circulation en journée et l’installation du village des médias à proximité du site de vont pénaliser l’activité de nos transporteurs et par voie de conséquent la réception des marchandises sur nos deux entrepôts et la livraison de nos clients.
Article 2 - Champ d'application
Les salariés concernés par le présent accord sont les suivants :
les équipes des entrepôts
l’équipe maintenance
Article 3 - Définition du travail de nuit Est considéré comme travail de nuit, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures. Article 4 - Contreparties pour les travailleurs de nuit4.1 Repos compensateur Le salarié travailleur de nuit bénéficie d’une contrepartie sous forme de repos pour le temps de son activité dans la plage horaire de nuit (21h – 6h). Le temps de repos est calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectives réalisées. Le temps de repos correspond à
5% du temps de travail effectif de nuit.
Cette mesure ne s’applique qu’aux travailleurs de nuit définis dans l’article 2 du présent accord. Les heures de nuit sont comptabilisées dès la première heures travaillée dans l’amplitude 21h – 6h. Le salarié en forfait jours bénéficiera également dans les mêmes conditions d’une contrepartie sous forme de repos pour le temps de son activité sur les plages horaire de nuit. Le jour de repos devra être pris dans les 6 mois maximum à compter de son acquisition à défaut il pourra être imposé par le Responsable hiérarchique. Les demandes d’absences se font via le même biais que les demandes de congés.
4.2 Rémunération
Compte te nu du caractère exceptionnel de l’organisation du travail de nuit, le salarié travailleur de nuit bénéficie d'une contrepartie financière sous forme de majoration du taux horaire de
30% pour chaque heure travaillée sur la plage horaire de 21h à 6h.
Cette majoration se calcule de la façon suivante : Salaire mensuel de base / 151.67 x nb d’heures travaillées la nuit x % de majoration Exemple : salarié percevant un salaire mensuel de base de 1908 € (taux horaire : 1908/151,67=12,58€) et travaillant de 21h à 05h. Le nombre d’heures effectuées est 7,30 (1/2 heure de pause non rémunérée). Paiement majoré : (12,58 x 7,50) x 30% = 28,30 € Article 5 - Temps de pause Le salarié travailleur de nuit bénéficie d’un temps de pause de
50 minutes, pour se détendre et se restaurer, organisé de la façon suivante :
un pause de 30 minutes consécutives non rémunérées. Elle sera obligatoirement prise avant que le salarié ait travaillé 6 heures de travail continues;
une pause de 20 minutes rémunérées.
Article 6 - Durée maximale quotidienne du travail de nuit La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. Article 7 - Mesures destinées à améliorer les conditions de travail7.1 Organisation du travail de nuit Afin d'améliorer les conditions de travail nocturne, l'entreprise prévoit les mesures suivantes :
une action de sensibilisation auprès des travailleurs de nuit sera organisée avant le 15 juillet 2024.
le temps de restauration est organisé au RIE.
Un repas, pris en charge par l’entreprise si le temps de travail de nuit est supérieur à 4 heures, sera servi aux travailleurs de nuit.
7.2 Mesures de sécurité mises en place Afin d'assurer la sécurité des salariés occupant des postes de nuit, l’entreprise met en œuvre des mesures d’accompagnement au travail de nuit comme suit :
l'accès à des moyens d'alerte et de secours. A cet effet, une procédure d'urgence, les numéros de téléphone de secours et une pharmacie sont mis à disposition de l'équipe de nuit.
Article 8 - Articulation activité professionnelle nocturne et vie personnelle L’entreprise veillera à faciliter l’accès au site. Pour cela, l'entreprise propose l’application de covoiturage BlaBlaCar Daily. Au travers de cette application le salarié peut :
planifier ses trajets quotidiens,
mettre des covoitureurs en favoris,
retrouver facilement ses collègues,
bénéficier de la gratuité de son trajet s’il est passager,
bénéficier d'une rémunération s’il est conducteur. Pour chaque trajet réalisé avec son véhicule personnel, le conducteur reçoit entre 1,50 € et 3 € ! De 1 à 15 km : 1,50 € / trajet / passager. Au-delà de 15 km : 0,1 € / km / passager transporté dans la limite de 3 €. S’il conduit une voiture de fonction, il ne peut pas être rémunéré pour ses trajets mais il peut tout de même utiliser l’application.
bénéficier d'un
retour maison garanti... La garantie retour maison : si le conducteur annule son trajet à la dernière minute, un Uber ou un taxi ramène le passager chez lui gratuitement.
Il est entendu que le covoiturage n’est pas du temps de travail effectif. Le salarié conducteur est libre de mettre un terme, à tout moment, au transport de son ou de ses collègues dans le cadre du système du co-voiturage (en informant en amont les co-voiturés afin qu’ils puissent organiser autrement leur transport).
Article 9 - Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La considération du sexe du salarié ne pourra en aucun cas être retenue pour confier à un salarié un poste comportant du travail de nuit et/ou lui conférant la qualité de travailleur de nuit.
Article 11 - Avenant au contrat de travail en cas de passage à un horaire de nuit L’affectation temporaire au travail de nuit se fait exclusivement sur la base du
volontariat nécessitant l’accord écrit du salarié. Cet accord sera formalisé par un avenant temporaire au contrat de travail.
Article 12 - Dispositions finales12.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 semaines. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 juillet 2024 et cessera de s’appliquer le 16 septembre 2024.
12.2 Révision Le présent accord pourra faire l'objet, d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LR/AR en indiquant le motif et l’objet de la révision.
12.3 Publicité et Dépôt Le présent accord sera diffusé sur l’intranet Mlife – rubrique Mes conventions et accords. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
