Accord d'entreprise MAO BALAYAGE SERVICES TRAVAUX PUBLICS
avenant n°1 accord d'entreprise du 25/06/2021 : Fixation du contingent d'heures supplémentaires, régime des repos compensateurs et contreparties en repos, organisation du travail de nuit
Début : 01/01/2023
Fin : 01/01/2999
Société MAO BALAYAGE SERVICES TRAVAUX PUBLICS
Le 12/01/2026
Avenant n°1
ACCORD D’ENTREPRISE du 25/06/2021
FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
REGIME DES REPOS COMPENSATEURS ET CONTREPARTIES EN REPOS
organisation du travail de nuit
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société MAO BALAYAGE SERVICES TRAVAUX PUBLICS - MBSTP (Société par Actions Simplifiée)
N° SIREN 824 571 095
Dont le siège social est chemin de Coussou – 13410 LAMBESC
Etablissement Secondaire est 1025 Route de Gardanne – 13290 LES MILLES
D’une part,
ET
Les salariés de l’ensemble de la société susnommée,
D’autre part,
Préalablement, il est exposé ce qui suit :
La société MAO BALAYAGES SERVICES TRAVAUX PUBLICS a conclu, au terme d’une consultation référendaire ayant recueilli l’adhésion des deux tiers des salariés, un accord d’entreprise en date du 25 juin 2021 portant sur l’organisation du temps de travail, le contingent d’heures supplémentaires, le régime des repos compensateurs et le travail de nuit.
Depuis le 1er janvier 2023, le changement d’activité au sein de l’établissement secondaire a conduit à l’application de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics (Code APE 4312A) pour les Ouvriers (IDCC 1702), Etam (IDCC 2614) et Cadres (IDCC 3212), en lieu et place de la convention collective des entreprises de propreté.
La volonté des parties est de maintenir les droits antérieurement négociés, sous réserve des évolutions légales ou conventionnelles, dans la stricte limite de ce que permet désormais la législation applicable.
Les parties conviennent, par le présent avenant, de préciser les règles applicables en matière de temps de travail et d’acter la continuité de l’accord initial susvisé.
Ceci exposé, il est arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant ne vise que l’établissement secondaire employant du personnel salarié.
Article 2 : Effectif, instance représentative
La société emploie un effectif supérieur à dix salariés équivalents temps plein sur l’établissement secondaire concerné.
Conformément aux articles L.2314-8 et suivants du Code du travail, il a été procédé à l’organisation des élections du Comité Social et Economique (CSE).
Un procès-verbal de carence établi en date du atteste de l’absence de représentation du personnel à l’issue de la procédure électorale.
Article 3 : Cessation d’application de la CCN Entreprises de Propreté et Services Associés (IDCC 3043, Brochure 3173)
En application de l’accord d’entreprise initial du 2021, subordonnant sa mise en œuvre à la CCN des entreprises de propreté alors en vigueur, cette dernière a cessé de produire effet à l’égard de l’établissement secondaire à compter du 1er janvier 2023, en raison du changement d’activité principale ayant entraîné le rattachement à la CCN des Travaux Publics (IDCC 1702, 2614 et 3212), conformément aux articles L.2261-2 et L.2261-7 du Code du travail.
Article 4 : Maintien de l’accord d’entreprise de 2021 – Articulation avec la CCN des Travaux Publics
En application des articles L.2253-1 à L.2253-3 du Code du travail, et sauf stipulation expresse impérative ou verrou conventionnel prévue par la CCN des Travaux Publics dans une matière relevant de l’ordre public conventionnel, les stipulations de l’accord d’entreprise du 2021 prévalent sur celles de la convention de branche, même dans l’hypothèse où ces dernières seraient plus favorables aux salariés.
Sont ainsi maintenus :
▪ le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 500 heures par salarié et par année
civile dans l’établissement ;
▪ le régime spécifique de repos compensateurs ;
▪ les modalités d’organisation et de compensation du travail de nuit ;
▪ les mesures destinées à améliorer les conditions de travail.
La présente articulation est sans préjudice de l’éventuelle application de dispositions impératives d’ordre public prévues par la loi ou la convention de branche dans l’une des matières mentionnées à l’article L.2253-1 du Code du travail.
Article 5 : Information et dépôt
Le présent avenant est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et déposé à la DREETS conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Parallélisme des formes, dénonciation et révision
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que celles prévues à l’accord initial adopté par consultation référendaire des deux tiers des salariés, ou à l’initiative de l’employeur, avec notification régulière, information des salariés, et dépôt auprès de la DREETS.
La dénonciation expresse de l’accord initial entraînera la caducité du présent avenant.
Article 7 : Prise d’effet
Cet avenant prend effet à la date de sa signature, en parfait maintien de l’accord initial, sans création d’une nouvelle entrée en vigueur autonome.
***
Fait à Aix en Provence,
le 12 janvier 2026.
Pj. Copie Accord entreprise du 25/06/2021 + récépissé de dépôt n° T01321012412
Pour la Société MB GROUP, en sa qualité de Président, représenté par Monsieur XX, Président |
Pour l’ensemble des salariés
Mise à jour : 2026-06-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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