Accord sur les mesures générales d’augmentation collective des salaires et divers sujets complémentaires pour l’année 2025
ENTRE
La société MAPA PRESSE SA, 67 rue des Chardonnerets, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE,
Représentée par
M…, en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique de MAPA PRESSE SA ayant délibéré à la majorité absolue lors de la réunion du 2 avril 2025 et ayant donné pouvoir à M… de signer le présent accord en son nom,
6.Durée de l’accord et modalités de révision PAGEREF _Toc199160737 \h 5
7.Publicité PAGEREF _Toc199160738 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail et les modalités de mobilité en entreprise, s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise pour solder l’année 2024 et construire les mesures générales applicables au titre de l’année 2025. L’ensemble des thématiques, visées aux articles L 2242-15 et L 2242-17 et suivants du code du travail, a été abordé au cours des réunions de négociations tenues les 9 avril 2025, 23 avril 2025, 5 mai et 21 mai 2025. Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation, dont les salaires, tant pour clôturer l’année 2024 que pour valider le dispositif applicable au titre de l’année 2025. Par la conclusion du présent accord, les partenaires sociaux signataires réaffirment les principes ayant guidés cette négociation :
Leur volonté commune de trouver un équilibre juste entre les revendications portées par les organisations syndicales et les impératifs économiques auxquels l’entreprise doit faire face, en particulier dans une période complexe.
Leur prise en compte d’un environnement économique instable, marqué par de profondes mutations affectant la filière, et susceptibles d’impacter durablement le marché de la Presse.
Leur attachement à préserver la pérennité des emplois et à maintenir des conditions de travail stables pour l’ensemble des salarié(e)s, dans un contexte de transformation économique et structurelle de l’entreprise.
Dans ce cadre, il est convenu d'adopter une approche prudente sur le long terme.
Augmentation générale
Objectif
La direction s’engage à mettre en place une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés de l’entreprise tel que défini dans le 1.2.1 Champ d’application.
Modalités
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société MAPA PRESSE, inscrits à l’effectif de la société au 31 décembre 2024 et toujours inscrits au 31 juillet 2025. Le taux d’augmentation (pourcentage) sera déterminé en fonction de la rémunération actuelle du salarié. Il sera pris en compte comme référence le salaire de base temps plein du (de la) salarié(e) pour déterminer le pourcentage d’augmentation.
Détermination du pourcentage
L’augmentation sera de 1,5% et elle sera effective au 1er juillet 2025. Nous nous engageons à appliquer ces augmentations de manière transparente et équitable, en tenant compte à la fois des performances collectives et des contraintes budgétaires de l'entreprise.
Mise en place de primes individuelles et augmentation individuelle pour l’année 2025
Objectif
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la direction met en place, pour cette année 2025, un budget d’augmentation individuelle et de primes pour récompenser la performance et la contribution des salariés.
La part réservée aux augmentations individuelles est égale à 0.5% de la masse salariale, hors NAO 2025. Par masse salariale on entend la somme des salaires bruts annuels + part variable le cas échéant.
Une enveloppe de 7 000 euros brut est également réservée pour permettre à l’employeur de verser des primes.
Modalités
Cette mise en place a pour objectif de reconnaître et de récompenser les performances individuelles de manière équitable et motivante. La distribution de ces primes ou augmentations individuelles sera basée sur des critères objectifs, prenant en compte les contributions significatives de chacun. Par ailleurs, il est reprécisé les principes fondamentaux sur lesquels s’appuient toute politique de rémunération : -La performance et le comportement du collaborateur ; -Son potentiel d’évolution dans l’organisation ; -L’équité ; -La compétitivité vis-à-vis de l’externe.
De plus, il est précisé que
Le budget des AI est établi à partir des salaires annuels de base des salariés + part variable le cas échéant présents au 30 juin 2025.
Ces augmentations seront accordées avant le 31 décembre 2025, dans le respect de l’enveloppe allouée.
L’enveloppe dédiées aux primes devra être utilisées avant le 31 décembre 2025 et au plus tard versée sur la paie de janvier 2026.
Chèques cadeaux
Objectif
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’avantages supplémentaires pour cette année, il est convenu entre les parties que l’employeur participera pour 2025 à l’achat de chèques cadeaux.
Modalités chèques cadeaux
La valeur libératoire maximale des chèques cadeaux sera de 100€ par salarié
La prise en charge employeur sera de 100%
Ils seront commandés et distribués en fin d’année 2025 (à partir du mois de novembre)
Mise en place d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)
Au titre des négociations qui viennent de se conclure et en complément des augmentations générales du salaire de base définies ci-dessus, il est convenu qu’il sera versé aux salarié(e)s de MAPA Presse une Prime de Partage de la Valeur (PPV), en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur. Les modalités seront définies dans un accord dédié.
Elle est mise en place conformément aux conditions d’exonération et d’attribution fixées par la loi précitée et l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur diffusée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sous forme de questions-réponses.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée à l'ensemble des salarié(e)s titulaires d'un contrat de travail et intérimaires et présents au sein de l'entreprise à la date du versement de la prime.
Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire sera modulé selon 2 critères appliqués de manière cumulative :
Durée de présence effective
Durée du travail
Il est convenu d’accorder une PPV dont les modalités seront définies dans un accord dédié. Le montant individuel base temps plein de cette prime sera de 300 euros bruts, pour les salarié(e)s et intérimaires présents à la date du versement. Le montant ci-dessus est définis pour les salarié(e)s à temps plein, présent(e)s de manière intégrale sur les 12 mois (1er juin 2024 au 31 mai 2025) précédant le versement de la prime. Le montant maximum de la prime sera proratisé au regard du temps de présence effectif sur les 12 mois de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 (ainsi le montant de la prime est également proratisé si le (la) salarié(e) a été embauché(e) ou absent(e) au cours de la période ci-dessus indiquée). Pour les salariés(e)s à temps partiel, le montant effectif de la prime sera modulé et calculé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail par rapport à la durée du travail de référence pour un salarié(e) à temps plein. Le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade sont assimilés par la loi à une durée de présence effective ou de travail pour la détermination du montant individuel de la prime.
Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de juin 2025. Les salarié(e)s devront être toujours inscrits aux effectifs au 30 juin 2025 pour pouvoir bénéficier de cette prime.
Egalité Femmes/Hommes
Au terme des négociations qui viennent de se conclure, les rémunérations en vigueur au sein de MAPA PRESSE ne soulignent pas de problématique sur le plan de l’égalité femmes/hommes. Il est convenu qu’il faudra cependant rester vigilant afin de s’assurer que l’égalité entre les Hommes et les Femmes soit toujours bien respectée.
Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Les parties signataires conviennent que le présent accord portera avenant à l’ensemble des accords collectifs antérieurs ayant le même objet et se substituera de plein droit dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles de même nature. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente. Le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord. En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes négociations ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’Entreprise, et ce quelle que soit sa source.
Publicité
Le présent accord sera :
Affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel. Le présent accord sera déposé auprès de :
l’Unité Territoriale de la DREETS compétente via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 26 mai 2025 En 3 exemplaires
Pour la société,
M…
Pour le
CSE,
Ayant voté à la majorité de ses membres, Dont le procès-verbal est tenu à la disposition de l’administration, Représenté par :
