Accord relatif à la prime partage de la valeur sur 2025
ENTRE
La société MAPA PRESSE SA, 67 rue des Chardonnerets, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE,
Représentée par
M… , en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique de MAPA PRESSE SA ayant délibéré à la majorité absolue lors de la réunion du 2 avril 2025 et ayant donné pouvoir à M… de signer le présent accord en son nom,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales sous conditions. Les partenaires sociaux ont négocié dans le cadre des NAO le principe de l’attribution d’une PPV dont les modalités d’application sont fixées par le présent accord. Cette prime est mise en place conformément :
aux conditions d’exonération et d’attribution fixées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur,
à l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur diffusée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sous forme de questions-réponses.
Dans ce contexte et après négociations, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur les modalités suivantes. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 - Prime de Partage de la Valeur (PPV) PAGEREF _Toc199162556 \h 2
2.Montant de la Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc199162558 \h 2
3.Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc199162559 \h 3
4.Modalités d’information du (de la) salarié(e) bénéficiaire PAGEREF _Toc199162560 \h 3
5.Information du CSE PAGEREF _Toc199162561 \h 3
Article 3 - Durée de l’accord et modalités de révision PAGEREF _Toc199162562 \h 3
Article 5 : Litige PAGEREF _Toc199162563 \h 4
Article 1 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Au titre des négociations qui viennent de se conclure, il est convenu qu’il sera versé aux salarié(e)s de MAPA presse une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Salarié(e)s bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée à l'ensemble des salarié(e)s titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise au 1er juin 2025 et toujours présent à la date du versement de la prime au plus tard sur la paie de juin 2025. La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée, aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, présents au 1er juin 2025 et toujours présent à la date du versement de la prime au plus tard sur la paie de juin 2025.
Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire sera modulé selon 2 critères appliqués de manière cumulative :
Durée de présence effective
Durée du travail
Le montant individuel base temps plein de cette prime sera de 300 euros bruts, pour les salarié(e)s et intérimaires présents à la date du versement. Le montant ci-dessus est définis pour les salarié(e)s à temps plein, présent(e)s de manière intégrale sur les 12 mois (1er juin 2024 au 31 mai 2025) précédant le versement de la prime. Le montant maximum de la prime sera proratisé au regard du temps de présence effectif sur les 12 mois de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 (ainsi le montant de la prime est également proratisé si le (la) salarié(e) a été embauché(e) ou absent(e) au cours de la période ci-dessus indiquée). Pour les salariés(e)s à temps partiel, le montant effectif de la prime sera modulé et calculé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail par rapport à la durée du travail de référence pour un salarié(e) à temps plein. Le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade sont assimilés par la loi à une durée de présence effective ou de travail pour la détermination du montant individuel de la prime.
Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de juin 2025. La prime sera allouée en brut et soumise à la CSG/CRDS et assujettie au prélèvement à la source.
Modalités d’information du (de la) salarié(e) bénéficiaire
L’information du montant de la prime de partage de la valeur fera l’objet d’un courrier l’informant du montant puis sera reprise sur le bulletin de paie.
Information du CSE
Les membres du C.S.E. de MAPA presse seront informés du projet de versement de cette prime et de ses modalités lors d’une réunion du CSE qui se déroulera le 04 juin 2025.
Article 3 - Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31/12/2025. Il prendra effet dès l‘accomplissement des formalités de dépôt. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision de l’accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de l'accord, et signataires de cet accord. 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives du personnel. Il sera déposé auprès de :
l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Isère via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Article 5 : Litige
En cas de litige pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à d’abord recourir à la procédure de conciliation suivante : le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 26 mai 2025, En 3 exemplaires
Pour la société,
M…
Pour le
CSE,
Ayant voté à la majorité de ses membres, Dont le procès-verbal est tenu à la disposition de l’administration, Représenté par :
