La Société Mapaero SAS dont le siège social est situé au 10 avenue de la Rijole – 09100 PAMIERS, inscrite au RCS de Foix sous le numéro 387465750, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, et Madame en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
- le syndicat FO représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndical; - le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical;
Ci-après dénommé « le CSE »,
d'autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties Signataires »
PREAMBULE
Les articles L.1242-2, L.1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du Code du travail permettent, aux conditions définies auxdits articles, l’embauche éventuelle par le biais d’un « contrat de travail à durée déterminée à objet défini » de cadres au sens de la convention collective applicable (ici la convention collective de la Chimie) pendant une période non renouvelable comprise entre 18 et 36 mois pour la réalisation d’une mission précise et déterminée.
Le recours à ce type de contrats de travail à durée déterminée doit notamment avoir été prévu préalablement par un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise.
Les parties estiment nécessaire la mise en œuvre du contrat à objet défini. Les parties reconnaissent en effet l'existence au sein de l'entreprise de missions ponctuelles pouvant nécessiter le recours à ce type de contrats dans la mesure où la réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée dans certaines situations compte tenu des durées trop courtes, ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de s'engager dans la voie du contrat à durée déterminée à objet défini.
Article 1 – Objet du contrat
Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l'embauche en contrat à durée déterminée de cadres définis par la convention collective de la Chimie pour la réalisation des objets suivants :
Réalisation de missions ponctuelles et de nature temporaire liées à l’objet social de la société
Conseil et assistance dans le cadre de projets spécifiques n’entrant pas dans l’objet social au sens strict, mais rendus nécessaires par des sujets d’actualité ou des évolutions législatives et / ou d’environnement économique et social, de la part de personnes qualifiées et/ou ayant des connaissances et/ou un réseau utile au niveau local.
Ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article 2 – Durée et Rupture du contrat
Le contrat mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.
Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat.
Il peut également être rompu par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois.
Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L 1243–1 et suivants du code du travail sont également applicables aux contrats à objet défini.
Article 3– Contenu du contrat de travail
Le contrat à durée déterminée à objet défini comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptation à ses spécificités, notamment :
Mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat ;
Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes ;
Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat ;
Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ;
Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux ;
Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur.
Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d'essai telle que prévue au Code du Travail pour les contrats à durée déterminée.
Article 4– Indemnité de fin de contrat
Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusions, résulte de l'initiative de l'employeur.
Article 5– Garanties offertes aux salaries
Le salarié concerné bénéficie des garanties visant à lui permettre, à l‘issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.
Il bénéficie, pendant l‘exécution du contrat, d‘un droit d‘accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l‘expérience.
Il bénéficie également d’une aide au reclassement.
Il bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d’exécution du contrat, s’il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la Société MAPAERO SAS.
6.2 Durée, suivi et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2024.
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, pour faire le point sur l’application du présent Accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant et au-delà en cas de rupture ou d’échec des négociations. L’avenant conclu dans le cadre de cette procédure de révision fera l’objet des mêmes formalités de dépôts rappelées ci-après.
6.3 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera par la Société de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Foix. L’Accord sera dans le même temps porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email et par voie d’affichage.
Fait à Pamiers, le 15 décembre 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société MAPAERO SAS Pour la société MAPAERO SAS
Responsable des Ressources HumainesDirecteur Général
