Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
Mapaero SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 387465750 RCS Foix, dont le siège social est situé 10 avenue de la Rijole – 09100 PAMIERS, Représentée par Mr , agissant en qualité de Directeur, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
Et, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique en vertu de l’article L.2232-25 du code du travail, représentant chacun la part suivante des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires de ladite délégation lors de l’élection du 13/11/2019 :
Nom Prénom
% suffrages exprimés
5.99% 15.57% 16.77% 12.57% 19.16% 14.37% 15.57%
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée conclu le 19/01/2021.
Contexte du présent avenant
L’accord APLD conclu au sein de l’entreprise en janvier 2021 prévoyait dans son article 4, comme le prévoit la règlementation, des groupes de travail au sein desquels le niveau d’activité doit être homogène. Or notre entreprise comporte un panel très varié de compétences, dont certaines ont été regroupées au sein de mêmes groupes afin de ne pas démultiplier le nombre de groupes prévus à l’accord.
Or il s’avère à l’usage qu’au sein de certains groupe, le niveau d’activité nécessaire à la bonne marche de l’entreprise n’est pas homogène.
Le présent avenant a donc pour objectif de revoir à la marge la composition de certains groupes afin de correspondre au mieux aux ressources nécessaires à ce jour.
Ces modifications prendront effet au 01/05/2021 (01/06/2021 pour le changement de groupe du ).
Les autres dispositions de l’accord APLD restent applicables telles que prévues dans l’accord initial du 19/01/2021.
Article 4 - Réduction de l’horaire de travail
Le niveau de réduction de l’horaire de travail dépend du service, de l’équipe ou de l’unité d’affectation (ci-après dénommé groupe) des personnes. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Au sein de chaque groupe, le niveau de réduction de l’horaire de travail sera homogène.
Le niveau réel d’activité partielle au sein de chaque groupe pourra notamment varier :
Si l’activité s’avère plus intense que prévu
En cas de projets structurants à mener en plus de l’activité ordinaire de l’entreprise
En cas d’absence ou de départ d’un salarié au sein d’un groupe.
Dans ces hypothèses, les salariés du même groupe pourront être amenés à augmenter leur temps de travail. Le niveau d’activité est validé par le Directeur de site qui en informe les salariés dans les délais règlementaires et usuels, pour prise en compte par les Responsables pour l’établissement des plannings.
Les salariés devront continuer à poser leurs CP et RTT conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail du 21/11/2014.
Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé et publié selon les mêmes modalités que l’Accord initial.
Pour la publication du présent accord sur des plateformes d’accès public, les parties conviennent expressément que ses dispositions relatives à la dénomination des groupes, ainsi que les noms des signataires pour la délégation du personnel seront considérés comme confidentiels et masqués dans la version publique du document.
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion de l’avenant.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Pamiers, le 23 avril 2021, en 3 exemplaires,
Eric RUMEAU Directeur
Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
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