La Société MAPAERO SAS dont le siège social est situé au 10 avenue de la Rijole – 09100 PAMIERS, inscrite au RCS de Foix sous le numéro 387465750 et représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général, et Madame XXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat FO représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommés « les Délégués Syndicaux »,
D'autre part,
Ensemble dénommés « les Parties Signataires »
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de 6 réunions entre les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise.
Ces réunions se sont tenues les 08/11/2024, 15/11/2024, 22/11/2024, 26/11/2024, 28/11/2024 et 02/12/2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet sur les thèmes de l’emploi, de l’évolution des rémunérations, de la durée du travail et des informations sur la situation économique générale.
En date du 02 décembre 2024 et au terme des négociations annuelles obligatoires, les Parties au présent accord (ci-après « l’Accord ») ont convenu et ont arrêté ce qui suit pour une application sur l’année 2025.
ARTICLE 1 – CATEGORIES DE SALARIES CONCERNES
Le présent Accord revêt un caractère collectif, et s’applique à l’ensemble du personnel de la société MAPAERO SAS.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
A effet du 1er janvier 2025, il est appliqué une augmentation générale des salaires de base bruts pour tous les salariés inscrits à cette date à l’effectif de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. Sont exclus les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires.
Cette augmentation générale est fixée comme suit :
Salaire brut annuel de base
% d’augmentation générale
0 à 30 000 € inclus 2.0% > 30 000 à 35 000 € inclus 1.8% > 35 000 à 40 000 € inclus 1.5% > 40 000 à 45 000 € inclus 1.0% > 45 000 € 0.0%
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe de 1,51% des salaires bruts de base sera allouée aux augmentations individuelles applicables au 1er avril 2025.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur recommandation des responsables hiérarchiques, après validation par la Direction et sur la base de critères objectifs tenant compte de la performance et du positionnement salarial.
ARTICLE 4 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Dans le cadre du suivi de l’index égalité professionnelle femmes-hommes, le résultat obtenu en 2024 au titre de l’exercice 2023 pour la société MAPAERO SAS est de 92 sur 100.
Conformément à la politique pour la diversité et l’inclusion à laquelle la Direction reste attachée, l’égalité femmes-hommes et l’égalité professionnelle pour tous sont identifiées comme un levier de performance et de progrès social.
Une enveloppe spécifique de 0,10% des salaires de base bruts sera destinée aux ajustements relatifs à l’égalité professionnelle, appliqués au 1er juillet 2025.
ARTICLE 5 – prime REVALORISATION
Compte tenu de la récente modification d’organisation du travail au sein du service Revalorisation, et afin de compenser l’impact financier du passage à la semaine de travail de 4 jours pour les salariés concernés par cette prime, prévue par la note de service du 13 février 2019, les Parties Signataires ont convenu de réévaluer les modalités et le montant de la prime journalière de Revalorisation.
A compter du 1er janvier 2025 :
le montant journalier de cette prime est majoré, et ainsi porté à 9,50€ brut.
les autres dispositions relatives à cette prime sont les suivantes :
la prime est versée aux salariés employés en CDI, CDD ou Intérim, sans condition d’ancienneté ;
elle est versée en contrepartie de chaque journée complète de travail au sein de l’atelier Revalorisation, soit 9 heures minimum de travail effectif ;
cette prime n’est pas due en cas d’affectation en Revalorisation dans un but pédagogique (formation, intégration, « vis ma vie », etc.).
Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de la note de service instituant la prime journalière de revalorisation du 13 février 2019.
article 6 – dispositions finales
6.1Mise en œuvre
La validité du présent Accord est subordonnée au respect des conditions prévues par l’article L. 2232-12 du code du travail : signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
14.3Durée et révision de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord aux autres parties signataires par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre, en respectant un préavis de 3 mois. Une réunion entre la Société et les organisations syndicales devra alors se tenir pour étudier cette proposition de révision.
14.4Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent Accord s’effectuera par la Société de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet, et fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une mention de cet Accord figurera au tableau d’affichage.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera le présent Accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
Fait à Pamiers, le 02 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
