Procès-verbal d’accord constatant la réussite des négociations périodiques obligatoires - négociation annuelle
Entre
L’entreprise Mapal France dont le siège social est situé Zi de la Silardière 42500 Le Chambon Feugerolles, représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur général ;
d'une part
et
les organisations syndicales représentatives suivantes : - CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise Mapal France a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de négociation obligatoire visé à l’article L. 2242-13 à savoir : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, et la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Dans ces conditions, s’est tenue le 22 décembre 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues les 9 et 19 janvier 2026. Les parties ayant pu parvenir à s’entendre sur le contenu d’un accord, le présent procès-verbal constate leur accord et la réussite de la négociation à l’issue de la dernière réunion.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
Article 1.1 : Dernier état des propositions des organisations syndicales
Au terme des négociations, les dernières propositions des organisations syndicales de salariés étaient les suivantes :
Pour CFDT
L’augmentation générale
Pas d’augmentation en pourcentage Augmentation de 70€ brut mensuel par personne pour ceux dont le salaire est inférieur à 3200€ brut mensuel Augmentation de 40€ brut mensuel par personne pour ceux dont le salaire est supérieur à 3200€ brut mensuel
Accord égalité homme-femme
Le nouvel accord est validé par le délégué syndical
Article 1.2 : Dernier état des propositions de la Direction
La Direction a répondu de manière motivée aux dernières propositions des organisations syndicales et a formulé, au terme des négociations, les dernières propositions suivantes :
L’augmentation générale
M accorde une augmentation générale de 1%, calculée comme chaque année selon le taux de l’indice INSEE d’octobre N-1 à octobre N. Et propose une prime a tous les salariés non-cadre de la société Mapal de 250€ brut sur le mois de janvier 2026.
Augmentations individuelles
Elles sont discutées lors des entretiens individuels
Durée du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément à l’accord de réduction du temps du travail du 9 février 2001. Des heures supplémentaires pourront avoir lieu en fonction de la charge de travail. À Toulouse, La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 39 heures. M revient la disparité qui existe entre les sites concernant le nombre de jours travaillés par les cadres forfait jour, due aux différents rachats. En effet, les salariés rattachés au siège au Chambon Feugerolles doivent travailler 216 jours/an, et ceux des autres sites appliquent la convention collective à 218 jours/an. Cet écart est autorisé puisqu’il provient du maintien des conditions de travail effectué lors des rachats d’entreprises. Toutefois, la volonté de la direction étant d’uniformiser les pratiques, M propose de passer tous les cadres forfait jour de Mapal France à 216 jours travaillés par an.
Organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail restent inchangées.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le nouvel accord a été validé et signé par le délégué syndical M..
Travail des Handicapés
La société Mapal France compte quatre personnes handicapées et la direction n’est pas hostile pour en employer d’autres.
La grille des salaires
La grille des salaires ne présente pas d’anomalies majeures
Article 2 : Mesures que l’entreprise mettra en œuvre
Face à l’accord donné par le délégué syndical, l’entreprise mettra en œuvre les mesures suivantes :
Augmentation générale de 1% applicable au 01/01/2026
Prime de 250€ brut/salarié non-cadre en janvier 2026
Tous les cadres forfait jour de Mapal France devront travailler 216 jours par an.
Signature de l’accord sur l’égalité hommes-femmes
Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 31/01/2026.
Les mesures relevant du domaine de compétence du CSE seront préalablement soumises à la consultation pour avis de celui-ci.
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne : 2 rue Jacques Desgeorges, 42000 St Etienne
Fait au Chambon Feugerolles, le 19/01/2026 En 2 exemplaires originaux
Pour l’entreprise M.Pour les organisations syndicales CFDT M.
