ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
Entre
MAPOTEL S.A. " BEST WESTERN FRANCE ", société anonyme coopérative à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 319 641 551, dont le siège est, Immeuble Le Doublon, 11 avenue Dubonnet - 92400 Courbevoie.
Ci-après dénommé la «
Société »
D'une part,
ET
Le syndicat CFTC représenté par Déléguée syndicale Ci-après dénommé la «
CFTC»
ET
Madame
Madame
En leur qualité de membres du Comité d'Entreprise et Délégués du personnel Ci-après dénommé les «
Représentants du personnel»
D'autre part,
Ci-après dénommé la «
Société »
Préambule
Dans le cadre de la stratégie de partenariats avec les OTA (online travei agency), les signataires considèrent que l'activité de support hôtels va se densifier sur le plan de l'assistance technique Cela implique, pour maintenir et assurer un service de qualité aux hôteliers adhérents : - La disponibilité et l'intégrité permanente de tous moyens techniques de fonctionnement ; La disponibilité d'un certain nombre de collaborateurs dont les missions sont jugées sensibles Il a donc été décidé de revoir l'organisation du travail au sein des services visés par ces astreintes : les collaborateurs des services animation réseau, pôle hôtels et clients et revenu Management. Dans ces conditions tous les collaborateurs amenés à intervenir pour assurer ce service doivent bénéficier de contreparties aux contraintes qui leur sont imposées. Les conditions d'exécution de périodes d'astreinte seront prévues par le présent accord. Le présent accord (ci-après « l'Accord ») a pour objet de définir les modalités d'application de la nouvelle organisation des services visés suite à la mise en place de l'astreinte.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1: Définition de l'astreinte
Conformément à la réglementation, une période d'astreinte s'entend comme une période, pendant laquelle le collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer
un travail au service de l'Entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (ouverture ticket). Toutefois, et par dérogation à cette disposition, les parties conviennent que le collaborateur peut quitter son domicile à la condition expresse de rester joignable et disponible dans un délai identique à celui induit par l'implantation de son domicile.
ARTICLE 2: Recours aux astreintes
Dans le cadre de son pouvoir de direction et après accord avec les parties signataires, la Société se réserve la possibilité de demander à ses collaborateurs de réaliser des astreintes. Les astreintes sont celles
qui sont demandées par la Société selon les procédures internes en vigueur.
Conformément aux dispositions légales et dans un souci de préserver et garantir la santé et la sécurité des salariés, le recours aux astreintes est effectué dans le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, à savoir : Dix heures par jour - Quarante-huit heures par semaine - Quarante-quatre heures en moyenne sur douze semaines consécutives Les salariés pourront intervenir les samedis, dimanches et les jours fériés de 09h à 18h. Les collaborateurs effectueront 6 astreintes par an. Sur la base du volontariat ce nombre pourra atteindre au maximum 8 astreintes par an, avec l'accord du responsable du service d'astreinte et du responsable du collaborateur concerné par l'astreinte.
ARTICLE 3: Dispositif de suivi
Les partenaires sociaux sont convenus d'instaurer un suivi régulier de l'Accord, de nature à leur permettre de s'assurer de la juste adéquation entre l'utilisation des astreintes et la nécessaire préservation de la santé et de la sécurité des salariés au travail. Ce suivi sera abordé dans le cadre des réunions des représentants du personnel avec la Société.
ARTICLE 4: Conditions d'organisation des astreintes
La mise sous astreinte est initiée par le Responsable de l'activité dans le cadre de décisions générales prises par un Cadre de Direction, selon un principe de système d'organisation de travail tournant par roulement d'équipe et dans la mesure du possible de volontariat. Il est convenu que l'organisation des astreintes au sein de la Société doit rester une mesure justifiée uniquement par la nécessité d'assurer le fonctionnement de services de manière continue auprès des adhérents, ainsi l'astreinte prévaut sur l'organisation des départements Le personnel ayant trois mois d'ancienneté effectuant des périodes d'astreinte bénéficieront d'une formation s'il ne s'agit pas de leur fonction contractuelle habituelle et d'informations complémentaires s'il s'agit d'une fonction contractuelle. La formation s'effectuera sur l'ensemble des outils et points suivants (liste non exhaustive): Gestion ticketing CRM, utilisation Qlik, gestion des appels entrant hôtels, réponses aux problématiques, gestion des appels hors cas astreinte, escalade si cas gestion de crise, suivi des tickets ouverts après la période d'astreinte, distribution : OTA, channel manager, fonctionnement Interface 2way Les informations complémentaires pourront être données oralement ou par écrit. La période d'astreinte doit être portée a la connaissance de chaque collaborateur concerné 15 jours à l'avance et si possible dans le cadre d'un planning prédéfini de six mois, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le collaborateur en soit averti au moins un jour franc à l'avance. Les collaborateurs bénéficieront de moyens de communication adaptés, mis à leur disposition par la Société comme un ordinateur portable, un téléphone mobile et une clé 4G si nécessaire. Les collaborateurs interviendront à distance depuis leur domicile dans un environnement de travail sous astreinte. .. A chaque fin de mois, un récapitulatif du nombre de jours et de tickets d'astreinte effectués, sera complété par le responsable d'astreinte et mis à disposition sur le réseau informatique dans le but d'informer le service Ressources Humaines et les collaborateurs des compensations financières afférentes au travail effectué..
Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent Accord sont alors régies par l'article L.2261-9 et suivant du Code du travail. Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent Accord sont alors régies par l'article L.2261-9 et suivant du Code du travail.
ARTICLE 5 : Indemnisation, rémunération, compensation du temps de travail effectif pendant l'astreinte
Indemnisation forfaitaire de l'astreinte
Il est convenu que les collaborateurs qui effectueront des périodes d'astreintes se verront attribuer une prime d'astreinte d'un montant de 75€ brut par période de 24h d'astreinte.
Rémunération et compensation de l'astreinte
Le temps d'intervention consécutif à l'activité de l'astreinte sera considéré comme du temps de travail effectif et donnera lieu à une rémunération minimale de 50€ brut par ticket ouvert. Le ticket étant considéré comme ayant une durée de l’ forfaitaire, avec une rémunération sur-majorée de 50€ brut intégrant les éventuelles heures supplémentaires. Il
est attribué une journée de repos compensatoire quel que soit le nombre de ticket ouvert un week end d'astreinte
Sauf circonstances exceptionnelles, et pour respecter la réglementation sur les repos, un salarié ne pourra pas être d'astreinte dans la continuité de sa semaine de travail et en conséquence, devra bénéficier d'un repos le jour précédant l'astreinte programmé. Si,
de manière exceptionnelle, et pour assurer la bonne organisation de l'entreprise, un salarié doit assurer une astreinte dans la continuité de sa semaine de travail, il bénéficiera d'un repos après la période d'astreinte.
ARTICLE 6: Principes liés à la prise des repos compensateur
Dans un souci d'implication et d'harmonisation des conditions de travail, les modalités de prise des jours de repos compensateur sont identiques pour les salariés suivant l'horaire collectif et pour les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année. Sauf en cas de nécessité de prise immédiate du repos compensateur, afin de veiller au respect des durées minimales quotidiennes et hebdomadaires de repos, ce repos compensateur devra être pris dans un délai 15 jours maximum suivant la réalisation de l'astreinte. Le cas échéant, la Société positionnera en accord avec le salarié et à défaut d'accord, de manière unilatérale, la prise de ces jours de récupération non pris. En cas de dépassement des durées légales hebdomadaires, le salarié bénéficiera d'un temps de récupération équivalent au dépassement réalisé, majoré si besoin.
ARTICLE 7: Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur au sein de la Société à compter du 6 juin 2018.
ARTICLE 8: Dénonciation de l'accord
Chacune des parties signataires à la faculté de dénoncer, à tout moment, le présent Accord dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un préavis de trois mois.
ARTICLE 9: Révision de l'accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Une réunion devra être organisée dans le délai de 60 jours pour examiner les suites à donner à cette demande. Les stipulations du présent Accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant opposable à l'ensemble des parties à la date qui en aura été expressément convenue.
ARTCILE 10 : Publicité et dépôt de l'accord
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nanterre. Une copie du présent Accord sera également déposée sur support papier au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Il sera également remis un exemplaire à chacun des signataires. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservé à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources Humaines. Fait à Courbevoie, le 6 juin 2018, En cinq exemplaires originaux. Pour la société MAPOTEL SA Directeur Déléguée syndicale CFTC
