Entre la société représentée par d’une part Et L’organisation syndicale représentée par d’autre part
PREAMBULE : Suite aux réunions qui ont eu lieu dans le cadre des NAO 2017 les 18 octobre, 15 novembre, 6 et 15 décembre 2017 et aux demandes transmises par le délégué syndical
Article 1 : Augmentation collective
Demande du Délégué Syndical : Etant donné : L’augmentation du coût de la vie important (plus de 0.5 % cette année) La faible revalorisation du Smic depuis plusieurs années Le choix de la direction de favoriser les augmentations individuelles et donc non homogènes avec des périodicités très longues (plus de 2 ans en général) Les bénéfices en progression dans l’entreprise
Nous revendiquons 1,5% d’augmentation pour l’ensemble des salariés avec un talon de 30 euros brut pour les plus bas salaires.
Proposition de l’entreprise : Conformément à la politique salariale menée depuis plusieurs années, la direction confirme qu’elle procède à des augmentations individuelles de salaire. La direction n’appliquera pas d’augmentation générale de salaire.
Elle rappelle la rémunération des salariés est composée :
du salaire de base
de la prime d’ancienneté calculée sur la base de la RMH
de la prise en charge entreprise à hauteur 50% pour les frais de santé, de 80% pour la prévoyance
ticket restaurant d’une valeur de 8.40 € avec une participation de l’entreprise de 60%
prime d’astreinte revalorisée lors des dernières NAO.
En mars 2017 un accord de participation a été mis en place au sein de la société à sa demande, tout en renouvelant l’accord d’intéressement dont l’échéance arrivait à son terme à la même période :
la participation a pour objectif de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise, sous la forme d’une participation financière, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Le résultat de l’entreprise sera connu fin 2017 et permettra de calculer la réserve spéciale de participation.
Au cours des discussions, sur le renouvellement de l’intéressement, la direction avait proposé qu’une partie soit liée à des objectifs individuels. Les membres du CE étaient d’accord indiquant que cette « motivation individuelle » était de nature à faire évoluer les salariés mais les critères difficiles à définir. La direction considère que son raisonnement est le même pour les augmentations individuelles de salaire. Le délégué syndical fait état de résultats en évolution :
Les résultats en évolution concernent ceux de l’exercice antérieur et non le résultat de l’exercice en cours de clôture.
Ces résultats permettent de poursuivre la politique de croissance et d’investissement de l’entreprise et permet de pérenniser l’emploi et de sécuriser, au mieux, le parcours professionnel de chacun.
La direction ne connaît pas encore les résultats de l’entreprise. Elle indique cependant qu’au cours de l’année 2017, il y a eu des mouvements de personnel dans l’entreprise générant des coûts de formation qui ont augmenté les charges de l’entreprise.
Les organismes chargés de la prise en charge des formations ont réduit de manière significative leurs prises en charge. Cela est nécessaire pour préparer l’avenir mais a un impact immédiat sur les résultats.
Par ailleurs, au cours de l’année 2017, un certain nombre de réformes sociales sont venues impacter l’entreprise, qui s’est vu contrainte de supporter des charges non prévues
Article 2 : Abondement de la prime d’intéressement et ou participation
Demande du Délégué Syndical : Aujourd’hui on constate que peu de salariés décident de placer leurs primes sur un compte dédié, car les sommes sont peu élevées et ces comptes peu rémunérateurs. Pour permettre d’améliorer le rendement de ces comptes et de favoriser l’épargne salariale, nous demandons que l’entreprise abonde les primes d’intéressement et de participation.
Le montant de ces abondements éventuels pourra être débattu suivant la volonté de la direction et des possibilités de l’entreprise
Proposition de l’entreprise :
Sur l’abondement
La direction est assez favorable à cette demande. Elle rappelle au délégué syndical qu’au cours d’une précédente réunion mensuelle du CE, ce point a déjà été discuté. En effet, la direction avait envisagé ce type d’abondement mais elle ne l’avait pas fait en considérant le peu de placements de l’intéressement sur un PEE. Elle avait également fait valoir que seuls les salariés qui abonderaient leur compte PEE pourraient bénéficier de l’abondement. La direction ne veut pas que cette mesure puisse être considérée comme « discriminatoire » Lorsque la direction connaîtra les résultats de l’exercice en cours elle fera une analyse des possibilités et communiquera sa position lors d’une réunion du CE.
Réflexion sur la mise en place d’un PERCO
La direction a engagé une réflexion sur l’opportunité de mettre en place d’un PERCO qui permettrait de « placer » des jours de repos ou des heures supplémentaires sur un compte spécifique de façon à abonder sa retraite.
Article 3 : Revalorisation de la prime d’astreinte
Demande du délégué syndical : Les salariés concernés souhaitent que l’astreinte soit revalorisée. Beaucoup estiment que la prime n’est plus à la hauteur du travail demandé notamment au vu de la rapidité d’intervention demandée, de la disponibilité totale jour et nuit sur la semaine, et enfin sur l’autonomie complète des techniciens que requiert ce service. Le montant de cette revalorisation éventuelle pourra être débattu suivant la volonté de la direction et des possibilités de l’entreprise
Proposition de l’entreprise : Le délégué a déjà exprimé cette demande l’année dernière en spécifiant la demande des salariés. Il avait été fait droit intégralement à cette demande. Il n’y aura pas d’évolution cette année
Article 4 : Conditions de travail
Demande du délégué syndical : Mise en place d’un groupe de réflexion avec les IRP pour la réévaluation et justification auprès des salariés de leur classification, ceci dans un souci d’équité, de mise en conformité avec la convention collective et enfin d’homogénéité par service et par agence. Proposition de l’entreprise : L’accord national de branche du 27 juin 2016 organise la négociation du futur dispositif conventionnel en précisant son architecture : un socle commun et des accords autonomes, les thèmes de négociation et leur ordonnancement (9 thèmes à traiter), le calendrier, l’organisation, les moyens et le rythme des négociations. Une telle feuille de route implique un lourd travail paritaire. L'UIMM et les organisations syndicales de salariés se donnent jusqu’au 31 décembre 2017 (reconduit pour une année supplémentaire) afin d’aboutir à un accord avec un rythme de travail d’une demi-journée toutes les deux semaines. L’objectif de cette négociation est d’aboutir à un nouveau dispositif conventionnel plus adapté aux besoins des entreprises, favorisant l’emploi, le développement et l’attractivité.
Le 17 novembre 2017, l’UIMM et quatre syndicats de la métallurgie (hors CGT) ont trouvé un accord sur les classifications professionnelles. Le texte de l’accord portant réforme des classifications est désormais « mis en réserve ». Cela signifie que le texte du nouveau système est fixé dans son principe. Il constitue une étape importante dans le processus d’évolution du dispositif conventionnel engagé, qui compte encore 6 thèmes à traiter. Jusqu’ici, plusieurs grilles de classifications - système de hiérarchisation des emplois - coexistaient, en fonction des catégories de salariés. Un référentiel d’analyse des emplois unique les remplacera.
L'UIMM et les syndicats, unis dans la même démarche, préparent un mode d’emploi du nouveau référentiel d’analyse des emplois pour les employeurs, les salariés et leurs représentants.
La direction ne souhaite pas s’engager sur une démarche d’analyse alors que le système est en pleine mutation. Elle aura à traiter de ce sujet lorsque l’intégralité des 9 thèmes auront été « mis en réserve » et aura alors fait l’objet d’une négociation globale.
