Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre les soussignés
La SAS MARBRERIE GROS DERUDET
SIREN 339960064, RCS Bourg en Bresse Dont le siège situé au 500 RUE DE SAINT-MARTIN, 01700 MIRIBEL Représentée par …. en sa qualité de gérant de la société Groupe DUCROT-DERUDET, elle-même présidente.
Dénommée ci-après "La Société" D’une part,
Et
Les salariés de la Société
Ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers du personnel
D’autres part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de rehausser le contingent annuel d’heures supplémentaires au vu de l’activité et de l’organisation de la durée du travail au sein de la société. Il a pour objet de renforcer la compétitivité de la société nécessaire à la pérennité des emplois. En application des articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail, la Société étant dépourvue d’instance représentative du personnel et comportant un effectif inférieur à onze salariés, la Direction a informé l’ensemble du personnel de son projet d’engager une négociation sur la conclusion d’un accord visant à augmenter le contingent d’heures supplémentaires. Les parties reconnaissent que la négociation du présent accord s’est déroulé dans le respect des règles définies à l’article L.2232-29 du code du travail. Le présent accord intervient en complément de la convention collective des Industries de carrières et matériaux de constructions, (IDCC 3249). Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société MARBRERIE GROS DERUDET, qu’il soit embauché en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Dispositions de l’accord Augmentation du contingent d’heures supplémentaires Il est convenu qu’à compter de la prise d’effet sur le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société est de 250 heures par an et par salarié.
Lorsque la situation le rendra nécessaire, des heures supplémentaires pourront être accomplies au-delà de ce contingent. Toute heure supplémentaire accomplie au-delà de ce contingent donnera lieu à une contrepartie obligatoire en repos, fixée par les dispositions légales. Ces heures de repos pourront être prises dans un délai de 6 mois à compter de l’ouverture du droit, et sous réserve de l’accord de la Direction, afin de garantir la bonne organisation de l’activité.
Le droit au repos est ouvert dès que le salarié a acquis 7.8 heures.
Dans le cas où le salarié n’aurait pas pris la totalité de ses repos dans ce délai maximal de 6 mois, la Direction fixera unilatéralement les dates de ces jours de repos.
La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
En cas de rupture du contrat de travail, avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, le salarié reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, la régularisation intervenant sur le solde de tout compte. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE L’ACCORD
Durée de l’accord – révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er août 2026 sous réserve de son dépôt. En cas de dépôt tardif il prendra effet le lendemain de son dépôt. Le présent accord se substitue à tout accord, usage, décision unilatérale qui aurait pu être pris en la matière. En cas d’évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties pourront se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions et adapter si nécessaire le présent accord. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires. Dépôt légal et publicité de l’accord collectif Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et/ou organisations syndicales ayant créé une section syndicale existant dans l’entreprise. Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Fait à MIRIBEL Le 27/07/2026
