PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2024
SOCIETE MARCK & BALSAN
Entre La société
Marck & Balsan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 804 435 00043, dont le siège social est situé 74, rue Villebois Mareuil à Gennevilliers (92230), représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désignée «
la Société »,
d’une part,
Et L’organisation syndicale : CGT, représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxxxx , Déléguée Syndicale désignée par courrier en date du 12 juin 2023.
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT se sont réunies les 14 décembre 2023, 11 et 30 janvier 2024.
La Délégation Syndicale CGT était composée de :
Madame Céline Dallerac, Déléguée Syndicale,
Madame Christelle Barniers, membre élue titulaire du CSE,
Madame Aline Dessoly, membre élue titulaire du CSE,
Madame Marie Pinto, membre élue titulaire du CSE.
La Direction était représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint, M xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines et M xxxxxxxxxxxxxxxxxx , Responsable RH & Relations Sociales.
Dans un premier temps (réunion du 14 décembre 2023), la Direction a remis et présenté les statistiques relatives aux salaires et aux effectifs – ces données sociales étant constituées au 31 octobre 2023 par établissement sur le périmètre Marck & Balsan :
Répartition des CDI par sexe au 31 octobre 2023 ; répartition par sexe et par catégorie professionnelle ; répartition de l’alternance au 31 octobre 2023
Répartition par tranche d’âge, sexe et catégorie au global et par site au 31 octobre 2023
Répartition par tranche d’ancienneté, sexe et catégorie au global et par site au 31 octobre 2023
Éléments salariaux octobre 2023 : salaire moyen, mini, maxi par sexe et catégorie
Salaires annuel et mensuels de base par niveau / échelon / sexe au 31 octobre 2023
Emploi des travailleurs handicapés : répartition par sexe et par site au 31 octobre 2023
Emploi à temps partiel : répartition par sexe et par site au 31 octobre 2023
Consécutivement à la présentation de ces données, la négociation a été initiée.
Demandes de l’organisation syndicale
Dans le cadre de cette négociation, les représentants de l’organisation syndicale CGT ont formulé leur demande, fondée sur les constats suivants :
L’année 2023, a été compliquée et mouvementée mais, malgré les difficultés et les conséquences, qui en découlent, telles que la cession de l’activité « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx », le PSE… Elle a été aussi ponctuée de multiples succès, comme la réalisation d’un excellent chiffre d’affaires.
La réorganisation doit se mettre en place, la situation financière reste fragile, le carnet de commandes est prometteur et encourageant.
Il est nécessaire et vital d’entraîner et de fédérer l’ensemble des collaborateurs pour la construction du nouveau Marck et Balsan, renforcer l’esprit d’équipe et l’implication de chacun dans une période où bon nombre de salariés sont en perte de repère, en questionnement et étiolement de leur motivation.
La demande de l’Organisation Syndicale est constituée d’une requête unique portant sur les salaires :
Augmentation des salaires de 80 € brut/mois,
pour tous les salariés, toutes catégories sociaux professionnelles confondues,
montant de référence pour un équivalent temps plein,
à effet du 1er janvier 2024,
après la valorisation du SMIC et des minima conventionnels en janvier 2024.
Propositions de la Direction
Après étude de la demande, la Direction y a répondu en se fondant sur la situation économique et financière de l’entreprise qui ne prédispose pas à augmenter la masse salariale, mais nécessite néanmoins un effort à faire en direction des salariés, par la contre-proposition suivante :
Augmentation des salaires de 30 € brut/mois,
pour tous les salariés, toutes catégories sociaux professionnelles confondues,
montant de référence pour un équivalent temps plein,
à effet du 1er janvier 2024 assortie d’une condition de présence à l’effectif au 1er mars 2024,
après la valorisation du SMIC en janvier 2024.
Au cours de la réunion du 30 janvier 2024, les parties constatent la possibilité de conclure un accord.
Mesures retenues par l’ensemble des parties
Champ d’application : le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Marck & Balsan et énonce les mesures suivantes :
Augmentation salariale de 40 € brut/mois pour tout collaborateur dont le salaire de base de janvier 2024 est inférieur à 4 000 € mensuel brut, en équivalent temps plein
Salariés concernés : CDI, CDD et alternants, sans distinction de catégories sociaux-professionnelles
Mesure salariale à effet rétroactif au 1er janvier 2024 assortie d’une condition de présence à l’effectif le 1er mars 2024, mise en œuvre sur la paie de mars 2024
Les augmentations de salaire seront calculées (i) postérieurement à la prise en compte de l’augmentation SMIC de janvier 2024 (ii) antérieurement à la nouvelle grille des minimas conventionnels de janvier 2024 et proratisées pour les salaires à temps partiels
Durée et date d’effet
Le présent Accord prend effet à sa date de signature, il est conclu à durée indéterminée, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la
plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au
secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.
Fait à Gennevilliers, le 13 février 2024 TIME \@ "d MMMM yyyy"
En 5 exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,
