MARCOU HABITAT - Société Coopérative d’Intérêt Collectif 4 Boulevard Marcou, 11000 CARCASSONNE N°SIRET 551 850 159 00015 Représentée par, Agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité, D’une part,
Et
Le Comité social et économique Représenté par les membres
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
PREAMBULE
Conformément à l’article L2253-3 du Code du travail, une négociation a été menée au sein de l’entreprise Marcou Habitat concernant le calcul de l’indemnité de licenciement pour tout motif de licenciement. Cette négociation s’est appuyée sur les dispositions légales prévues aux articles L.1234-9 à L.1234-11 et R.1234-1 à R.1234-5 du Code du travail.
Le présent accord définit les modalités d’application et les règles de calcul de l’indemnité de licenciement au sein de Marcou Habitat. Il se substitue ainsi à tous les accords, décisions unilatérales et usages d'entreprise ayant le même objet en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Marcou Habitat, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Toutefois, certaines clauses ci-après stipulées pourront être plus restrictives quant à leur champ d'application.
Article 2 : Calcul de l’indemnité de licenciement
2.1 – Base de calcul
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire de référence du salarié. Ce dernier correspond à la moyenne des salaires bruts des douze derniers mois précédant la notification du licenciement, ou, si plus favorable, à la moyenne des salaires des trois derniers mois.
2.2 – Règles de calcul
En fonction du salaire de référence établi selon l’article 2.1 du présent accord, le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé comme suit :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans;
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Toute année incomplète sera proratisée en fonction du nombre de mois travaillés.
2.3 – Indemnité de départ à la retraite
Dans la continuité du présent accord et de l’article VII. du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination, les salariés ayant à minima 2 ans d’ancienneté reçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une indemnité d'un montant équivalant à celui de l'indemnité de licenciement détaillé dans le présent accord.
Sans que cette indemnité puisse excéder quatre fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l'indemnité légale de départ en retraite.
Article 3 : Dispositions diverses
3.1 – Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Elle pourra être demandée par les parties signataires et devra s’inscrire dans le cadre des articles L2261-7 et 8 du Code du travail tels que modifiés par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
3.2 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L2222-4 du code du travail tel que modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social.
Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
3.3 – Dépôt, publicité et notification
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société MARCOU HABITAT sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis aux instances et organismes nationaux ou de branche, conformément au Code du travail. Le présent accord sera à disposition des salariés et sera affiché dans les locaux de la Société MARCOU HABITAT, sur les panneaux réservés à cet effet.
A défaut de délégué syndical et d’organisation syndical représentative au sein de Marcou Habitat, et au même titre que les membres élus du Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives de branche ont été informées de la décision de la Direction générale d’engager les négociations sur le présent accord le 12 février 2025.
Sans retour sur la volonté des organisations syndicales de négocier ou de mandater un salarié de la société dans un délai d’un mois, le présent accord a été négocié avec les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du Comité.
A Carcassonne, le 8 avril 2025
Directeur général MARCOU HABITAT
Membre titulaire Membre titulaire Membre titulaire Membre suppléant CSE CSE CSE CSE
