MARCOU HABITAT - Société Coopérative d’Intérêt Collectif 4 Boulevard Marcou, 11000 CARCASSONNE N°SIRET 551 850 159 00015 Représentée par le Directeur général, dûment habilité, D’une part,
Et
Le Comité social et économique Représenté par les membres
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
PREAMBULE
Le présent avenant vient compléter l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail et des Congés signé le 5 novembre 2024 entre la direction de MARCOU HABITAT et les représentants du personnel, est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il vise à adapter les dispositions relatives à l’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés en alternance, en tenant compte de leur temps de présence en entreprise et de la nature de leur contrat. Ainsi, le présent avenant vient modifier certaines dispositions des articles 1 à 4 de l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail et des Congés signé le 5 novembre 2024. Toutes les autres dispositions compatibles avec le présent avenant de l’Accord susvisé demeurent inchangées.
Article 1 : Dérogation au champ d’application général
Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 1er de l’accord du 5 novembre 2024, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de règles spécifiques pour l’acquisition des jours de RTT, précisées au présent avenant.
Article 2 : Durée du travail et période de référence
Article 2.1 – Dispositions générales
L’horaire collectif est fixé pour l’ensemble des salariés à 38,75 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de référence en année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. En contrepartie, les salariés se voient attribués des jours de réduction du temps de travail, dit jours de « RTT » tel que définie aux articles suivants.
Conformément aux dispositions du Code du travail, afin d’éviter une variation d’un mois sur l’autre, la rémunération des collaborateurs concernés sera lissée sur la base de 151.67 heures par mois, soit 35 heures de travail effectif en moyenne par semaine. Ainsi, toute heure effectuée au-delà des 1607 heures annuelles constitueront des heures supplémentaires.
Article 2.2 – Dispositions particulières
Conformément à l’article L6222-24 du Code du travail, le temps passé par l’alternant en centre de formation s’il est compris dans l’horaire de travail.
Ainsi, seuls les périodes de présence en entreprise, durant lesquelles l’alternant est soumis à l’horaire collectif de 38,75 heures hebdomadaires, génèrent des droits à RTT.
Article 3 : Modalités d’octroi des jours de repos
Article 3.1 – Dispositions générales
Le décompte du nombre de jours s’effectue selon les modalités suivantes. En se basant sur le nombre de jours annuels moyen, soit 365 jours, nous obtenons
22 jours de RTT annuels selon le calcul détaillé suivant :
Nombre de jours calendaires 365 - Nombre de samedis 52 - Nombre de dimanches 52 - Jours fériés hors samedis et dimanches (Moyenne sur les 5 dernières années précédant la signature du présent accord, soit de 2020 à 2024) 8.4 - CP (sans samedis) 25 - CP jours de fractionnement 2
= Nombre de jours travaillés dans l'année
225.60
/ Nombre de jours travaillés par semaine 5
= Nombre de semaines travaillées dans l'année
45.12
En moyenne, sur 52 semaines d’une année civile complète, 45 semaines sont travaillées.
L’horaire collectif fixé à l’ensemble des salariés étant de 38.75heures par semaine,
3.75 heures de RTT sont cumulées par semaine.
Nombre d'heures par semaine 3.75 x Nombre de semaines travaillées dans l'année 45.12
= Nombre d'heures RTT acquises
169.20
Ainsi, pour une année civile complète, 169.20 heures de RTT sont acquises.
Nombre d’heures RTT acquises 169.20 / Nombre d'heures réelles sur une journée 7.75
= Nombre de jours réels de RTT acquis
21.83 Nombre de jours de RTT arrondis à l’entier supérieur
22
Article 3.2 – Dispositions particulières
Comme rappelé à l’article 2.2 du présent avenant, la durée du travail des alternants étant différente lorsqu’ils sont en formation, le décompte du nombre de jours s’effectue selon les modalités suivantes. En se basant sur le nombre de jours annuels moyen, soit 365 jours, nous obtenons
15 jours de RTT annuels selon le calcul détaillé suivant :
Un alternant est en moyenne entre 400 heures, minima imposé par l’article D6222-26 du Code du travail, et 600 heures par an en formation. Ici est donc retenu la moyenne de
500 heures par an en formation.
Nombre d'heures par an en formation 500 / Nombre d’heures réalisés par semaine en formation 35
= Nombre de semaine en formation dans l’année
14.28
Nombre de jours calendaires 365 - Nombre de samedis 52 - Nombre de dimanches 52 - Jours fériés hors samedis et dimanches (Moyenne sur les 5 dernières années précédant la signature du présent accord, soit de 2020 à 2024) 8.4 - CP (sans samedis) 25 - CP jours de fractionnement 2
= Nombre de jours travaillés dans l'année
225.60
/ Nombre de jours travaillés par semaine 5 = Nombre de semaines travaillées dans l'année 45.12 - Nombre de semaine en formation dans l’année 14.28
= Nombre de semaine en entreprise dans l’année
30.84
En moyenne, sur 52 semaines d’une année civile complète, 31 semaines sont travaillées en entreprise.
L’horaire collectif fixé à l’ensemble des salariés étant de 38.75heures par semaine,
3.75 heures de RTT sont cumulées par semaine.
Nombre d'heures par semaine 3.75 x Nombre de semaines travaillées dans l'année 30.84
= Nombre d'heures RTT acquises
115.65
Ainsi, pour une année civile complète, 115.65 heures de RTT sont acquises. Nombre d’heures RTT acquises 115.65 / Nombre d'heures réelles sur une journée 7.75
= Nombre de jours réels de RTT acquis
14.92 Nombre de jours de RTT arrondis à l’entier supérieur
15
Ce calcul est une explication, le nombre de jours de RTT annuels est fixe et ne donne pas lieu à un nouveau calcul chaque année. Article 3.3 – Modalités de régularisation et d’exclusion du calcul De fait, les travailleurs à temps partiel sont exclus du dispositif de RTT.
Aussi, le nombre de jours de RTT auquel peut prétendre chaque salarié varie en fonction du nombre de semaine de travail effectif. Une journée de RTT de 7,75 heures est donc acquise toute les 2 semaines de travail effectif.
Un salarié présent toute l’année a donc droit globalement à 22 jours de RTT et un alternant à 15 jours de RTT, en cas d’absence le nombre de jours de RTT est diminué au prorata de la durée d’absence.
Article 4 : Modalités de prise des jours de RTT
A compter du 1er janvier 2025, les jours de RTT seront pris à l’initiative du salarié, par journée ou demi-journée, à raison de 4 jours de RTT par mois maximum, soumis à la validation, par le supérieur hiérarchique et la direction, d’un calendrier prévisionnel annuel.
Ce calendrier prévisionnel, comprenant l’intégralité des jours de RTT de l’année civile, sera validé dans le premier mois de l’année civile concernée mais pourra être modifié avec l’accord du responsable hiérarchique sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrables.
Les salariés de la société concernés par le dispositif des astreintes ne pourront pas poser de journées sur ces semaines d’astreinte. Les demi-journées sont en revanche autorisées.
Tout jours de RTT non pris à la fin de l’année civile concerné sera par défaut perdu ou, le cas échéant et sur demande expresse du salarié, sera placé sur le compte épargne temps de la société selon les dispositions en vigueur.
Article 5 : Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L2222-4 du code du travail tel que modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social.
Il prendra effet au 1er janvier 2026.
Article 6 : Dépôt, publicité et notification
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société MARCOU HABITAT sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis aux instances et organismes nationaux et de branche, conformément au Code du travail.
Le présent avenant sera à disposition des salariés et sera affiché dans les locaux de la Société MARCOU HABITAT, sur les panneaux réservés à cet effet.
A défaut de délégué syndical et d’organisation syndical représentative au sein de Marcou Habitat, et au même titre que les membres élus du Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives de branche ont été informées de la décision de la Direction générale d’engager les négociations sur le présent accord le 17 septembre 2024.
Sans retour sur la volonté des organisations syndicales de négocier ou de mandater un salarié de la société dans un délai d’un mois, le présent avenant a été négocié avec les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du Comité.
A Carcassonne, le 27 mai 2025
Directeur général MARCOU HABITAT
Membre titulaire Membre suppléant Membre titulaire Membre suppléant CSE CSE CSE CSE
