La xxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé ZAC Canabady BP 114, 97 453 SAINT PIERRE, Siret 444 664 387 00032
Représentée
Pour la délégation Patronale, par :
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur Assisté de Madame xxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
La délégation salariale, représentée par :
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de la C.G.T.R, Assisté de Madame xxxxxxxxxxxx, salariée et membre CSE de la SAS xxxxxxxxxxxx – Etablissement de Saint Pierre Et Assisté de Monsieur xxxxxxxxxxxx, salarié et membre CSE de la SAS xxxxxxxxxxxx – Etablissement de Sainte Suzanne
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent que la périodicité de négociation des thèmes visés par l’article L.2242-5 du Code du travail est portée à deux (2) ans au sein de l’entreprise Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
DUREE DE VALIDITE
Le présent accord est conclu pour une durée de deux (2) ans. Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc en septembre 2022.
FORMALITES DE DENONCIATION ET DE DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires :
Une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la DIECCTE - Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - de Saint Denis de la Réunion.
et une version sur support électronique.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion.
