En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société a engagé et ouvert les négociations annuelles obligatoires (dites « NAO ») le 31 Mai 2024, sur les thèmes suivants :
L’emploi, la rémunération, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que les autres conditions de vie de l’entreprise.
L’égalité professionnelle à travers un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
Monsieur……….., délégué syndical CFTC, unique organisation syndicale représentative au sein de la société, a été invité dans ce cadre, par la Direction, par courrier remis en main propre en date du 17 Mai 2024 à une réunion d’ouverture des NAO le 31 mai 2024.
Au cours de la réunion d’ouverture du 31 Mai 2024, direction et organisation syndicale ont convenu du calendrier suivant :
Réunion 2 : Le mardi 18 juin 2024 à 9h00 à St Pierre,
Réunion 3 : Le lundi 24 juin 2024 à 15H00 à St Denis,
Réunion 4 : Le mercredi 26 juin à 14h00 à St Denis.
Les parties ont également échangé sur la nature des éléments à transmettre, et il a été convenu une transmission de ces derniers au 05 juin 2024. Au cours de la seconde réunion, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, ainsi que sur l’épargne salariale, et les tickets restaurants.
Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, commenter les documents remis par la Direction et, pour la délégation syndicale, présenter ses revendications, au cours des réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 24, et 26 juin 2024.
Le présent accord s’inscrit en clôture des échanges ayant eu lieu au cours de ces différentes réunions et au cours de discussions bilatérales.
Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et réaliste avec la CFTC, a permis d’échanger sur la recherche d’amélioration continue, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels.
I – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié (CDD et CDI) de l’entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord NAO est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DEETS.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en une version intégrale et une version anonymisée ;
Au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de St Denis en un exemplaire.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché. L’accord sera également publié dans la base de données nationale consultable à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr
II – DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE :
LA REMUNERATION
Mesures salariales individuelles
Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, un budget est dédié aux augmentations individuelles de salaires. Ces revalorisations de salaire ont été décidées à la suite des collégiales et ont été appliquées sur la paie de Mars 2024. Le montant de cette enveloppe s’élève à 20 K€ pour 51 salariés bénéficiaires. Pour rappel, une revalorisation du SMIC à hauteur de 1.13% a été faîte au 1er janvier 2024, portant le nouveau Smic à 1766,42 €.
LE TEMPS DE TRAVAIL
Ouverture des négociations sur l’annualisation du temps de travail
Bénéficiaires : Cette mesure ne concerne que les collaborateurs des catégories « employé » et « agent de maîtrise » à temps complet.
Depuis 2006, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités au sein de la société
Cependant, afin de s’adapter aux évolutions de l’entreprise et du marché du travail, la société et la délégation syndicale s’engagent à ouvrir des négociations portant sur l’annualisation du temps de travail dès le second semestre 2024, afin de faire face aux défis à venir dans un contexte économique menaçant et de plus en plus complexe.
Les objectifs de ces négociations sont multiples, dans le sens d’une relation gagnant - gagnant : 1. Contribuer au bien-être des coéquipiers 2. Satisfaire nos sportifs utilisateurs par la prise en compte des caractéristiques saisonnières de notre activité et garantir les bonnes heures au bon moment face à notre clientèle exigeante. 3. Participer à l’amélioration de nos résultats économiques.
Au cours des NAO ont été abordés certains points qui seront repris dans le cadre des échanges sur l’accord sur l’annualisation du temps de travail, à savoir :
La possibilité pour les collaborateurs statut employé de poser un certain nombre de samedis par an en lieu et place de leur repos hebdomadaire habituel,
La possibilité de mettre en place une semaine à zéro sur le planning annuel en compensation des semaines hautes établies dans ce même planning annuel,
La possibilité pour les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine d’être rémunérées en heures supplémentaires à 25%,
Les heures réalisées au-delà de 40H ne seraient pas comptabilisées dans le forfait annuel des 1607 heures,
La possibilité de limiter le nombre de semaines hautes à 44 heures maximum dans le planning annuel pour les employés et à 46 heures maximum pour les agents de maîtrise ;
La possibilité de limiter en nombre de semaines par an les semaines supérieures à 40 heures ;
La possibilité de limiter le nombre de jours travaillés sur les semaines dîtes faibles.
Revalorisation du nombre de jour de repos cadres
Le forfait 218 jours est un dispositif prévu par le Code du travail qui prévoit un maximum de 218 jours travaillés par an pour un salarié cadre. Pour ne pas dépasser ce forfait initial, il est accordé chaque année des jours de repos supplémentaires (les JRC).
Afin de progresser dans la gestion du temps de travail et de permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs de la catégorie cadre, il a été décidé la mesure suivante : revalorisation du nombre de JRC de 10 jours à 12 jours soit 2 journées de repos cadre supplémentaires, à compter du 1er janvier 2025. Pour l’année 2024, il sera attribué 1 JRC supplémentaire.
Il est rappelé que la période de référence s’entend du 1er janvier au 31 décembre.
Les autres dispositions de l’accord cadre relatif au temps de travail signé le 29 octobre 2014 demeurent inchangées.
TICKETS RESTAURANTS
Règles d’attribution :
A compter du mois de septembre 2024, les règles d’attribution des tickets restaurants seront revues, à savoir : Le nombre de tickets restaurant sera attribué au réel des plannings réalisés dans la limite des textes en vigueur. Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant maximum par jour de travail comportant une pause déjeuner par salarié. Etant entendu que la pause déjeuner est attribuée sur une journée de minimum 6 heures effectuées. Un ticket restaurant sera donc attribué au salarié par journée de travail, dans le respect des 2 critères cumulatifs suivants :
Journée de travail effectif d’une durée minimale de 6 heures,
Repas n’ayant pas déjà été pris en charge par l’entreprise (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur tels que les séminaires, repas d’équipe, etc…, ne pouvant pas recevoir de titres restaurant en sus des avantages précités).
Bénéficiaires :
L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat d’Apprentissage ou de professionnalisation, justifiant d’une ancienneté de 6 mois, ainsi que les stagiaires dont la durée du stage est supérieure à six mois.
Valeur du titre restaurant- contribution employeur / salarié
Ces éléments restent inchangés.
Les titres restaurant ont une valeur nominale de 6.50 € :
- contribution employeur à hauteur de 60% (soit 3.90 € par titre) - contribution salarié à hauteur de 40% (soit 2,60€ par titre)
Accord / refus du salarié
Chaque salarié est en droit d’accepter ou de refuser l’octroi de titres restaurant. Le salarié devra par écrit informer le service de gestion des ressources humaines, s’il souhaite modifier son choix pour bénéficier ou refuser les titres restaurant. En cas de refus notifié du salarié, l’employeur n’assurera pas de contrepartie financière au salarié.
EGALITE FEMMES/HOMMES ET HANDICAP
L’égalité femmes/hommes et écarts de rémunération
La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique salariale, elle applique le principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et met en application ce principe au sein de l’entreprise.
L’Entreprise et l’organisation syndicale ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 04 juin 2024.
Emploi des travailleurs handicapés
La société , à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés. Elle est donc soumise au paiement d’une contribution.
Cependant, elle continue de travailler sur ce sujet afin de satisfaire ses obligations d’emploi et ainsi favoriser l’insertion de personnes en situation de handicap.
ARTICLE 5- QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Café gratuit
A compter du 1er août 2024, la société s’engage à mettre en place la gratuité du café et des boissons chaudes servies dans les distributeurs de chacun de ses établissements à destination de ses salariés. Cette gratuité pourrait être revue dans le cas d’une augmentation déraisonnable des tarifs en vigueur du fournisseur, en NAO.
ARTICLE 6-FORFAIT DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Indemnisation des déplacements professionnels
Conformément à l’article L.3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre depuis le domicile sur le lieu d’exécution du travail ne constitue pas un temps de travail effectif. Toutefois, le temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, doit donner lieu à une contrepartie. Par « temps de déplacement professionnel », il faut entendre le temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et le lieu de mission situé dans un autre établissement de la société. Ainsi, l’accord concerne tous les déplacements effectués par les salariés de catégorie employé et agent de maîtrise, sur les magasins de Saint Pierre, Saint Denis et Sainte Suzanne. A compter du 1er août 2024, en lieu et place de la planification des heures de trajet lors de déplacements professionnels, il est convenu de la mise en place d’un forfait « déplacement professionnel » comme suit :
Trajet Sainte Suzanne / Saint Denis : 3 €
Trajet Sainte Suzanne/ Saint Pierre : 17.50 €
Trajet Saint Denis / Sainte Suzanne : 3 €
Trajet Saint Denis / Saint Pierre : 17.50 €
Trajet Saint Pierre / Saint Denis : 17.50 €
Trajet Saint Denis / Saint Pierre : 17.50 €
Ces montants sont valables pour l’année 2024. Chaque année, ces montants seront indexés sur l’évolution du SMIC.
Le sens des responsabilités de chacun devra privilégier la solution la plus économe si elle existe (ex : location Air bnb, …)
III– CLÔTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Le présent accord clôt les négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.
La prochaine négociation annuelle obligatoire s’ouvrira pour l’année 2025, au cours du premier semestre 2025.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 3 exemplaires originaux Fait à Saint Denis, le ………………
