Les parties conviennent de la mise en place d’un avenant à l’accord NAO 2024 actuellement en vigueur. Cet avenant est établi dans les mêmes conditions que l’accord initial, négocié avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par son Délégué syndical. Le Délégué syndical a été invité dans ce cadre, par la Direction en vue de la négociation du présent avenant le 17 décembre 2024.
I – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié (CDD et CDI) de l’entreprise .Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant à l’accord NAO est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en une version intégrale et une version anonymisée ;
Au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de St Denis en un exemplaire.
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché. L’avenant sera également publié dans la base de données nationale consultable à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr
II – DISPOSITIONS MODIFIEES PAR L’AVENANT :
ARTICLE I- QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Café gratuit
A compter du jour de la signature du présent avenant, la société s’engage à mettre en place la gratuité du café et des boissons chaudes servies dans les distributeurs de chacun de ses établissements à destination de ses salariés et
dans la limite de 03 consommations journalières. Au-delà de cette consommation gratuite journalière les consommations seront payantes selon les tarifs en vigueur.
Cette gratuité pourrait être revue notamment dans le cas d’une augmentation déraisonnable des tarifs en vigueur du fournisseur.
Fait en 3 exemplaires originaux (et 2 versions anonymisées) Fait à Saint Denis, le ………………
