Accord d'entreprise MARGARITELLI FONTAINES

CONSTAT DE NAO 2022

Application de l'accord
Début : 01/01/2022
Fin : 31/12/2022

15 accords de la société MARGARITELLI FONTAINES

Le 28/01/2022


Margaritelli Fontaines S.A.S.

Route Nationale 6SAS au capital de 3 200 000 €71 150 Fontaines - FranceRC Chalon-sur-Saône B 726 220 171
tel. +33 (0)3 85 45 83 83Siret 726 220 171 00011
fax +33 (0)3 85 91 49 50TVA FR 76 726 220 171

www.margaritelli.com
mail: info@margaritelli.fr


CONSTAT DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022


A l’issue de différentes réunions suivantes :

  • Mercredi 12 janvier 2022.
  • Jeudi 20 janvier 2022.

La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 a été finalisée sur les décisions ci-dessous.

Ces décisions relèvent :

  • D’un contexte économique toujours en pleine crise sanitaire liée au COVID-19.
  • D’une augmentation significative de l’indice INSEE.
  • D’une demande toujours forte de la part des marchés (Groupe Margaritelli et hors-groupe) engendrant une charge de travail actuellement soutenue, mais dont la durée dans le temps reste difficilement prévisible (notamment en raison des hausses de coûts que nous imposons à nos clients).
  • Mais de perspectives 2022 très incertaines, et certainement moins favorables que dans les années passées en raison de la réduction probable de nos marges, liée aux contraintes des marchés et à l’augmentation sans précédent des prix de la matière première depuis maintenant deux années.
  • D’une réflexion sur les conditions de travail, de la pénibilité, du tutorat, des départs à la retraite et de l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise.
  • De la volonté de pouvoir anticiper sur la récupération des jours de ponts.
  • De la discussion sur le maintien de l’index sur l’égalité professionnelle hommes/femmes pour 2022 au-delà de 75 points.
  • D’une volonté d’amélioration de la QVT passant par la construction ou l’aménagement de nouveaux espaces réservés aux pauses des salariés et également une volonté de la direction d’homogénéiser les vêtements de travail en production.

Ainsi, seront mises en œuvre, à compter du 01 janvier 2022 :


  • Augmentation generale 2022 :


La négociation est basée sur l’analyse de l’évolution du pouvoir d’achat lié à l’indice des prix à la consommation (nouvelle base 2015 - série hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé) comparée à l’augmentation générale des salaires dans l’entreprise :

Le pourcentage d’augmentation de l’indice INSEE a été de +2.76 % (106.63 en décembre 2020 par rapport à 103.77 en décembre 2020).


Après réflexion, l’augmentation annuelle octroyée sera de :

  • 3 % au titre de l’augmentation générale

pour tout le personnel non-cadres et cadre :

  • A effet au 01 janvier 2022.

A noter que cette augmentation est légèrement supérieure au pourcentage d’évolution de l’indice INSEE.


  • prime de vacances 2022 :


A titre exceptionnel compte tenu de la période sanitaire toujours d’actualité à ce jour, la prime de vacances sera calculée sur la base d’un taux à 20% au lieu de 15% habituellement.

**


Le délégué syndical FO souligne que les décisions prises ci-dessus n’atteignent pas les revendications dont il avait fait part à la Direction, mais néanmoins accepte de signer le présent accord allant dans l’intérêt des salariés.




Un exemplaire du présent constat est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon Sur Saône, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.



Fait à Fontaines, le 28 janvier 2022.



Délégué Syndical FO Directeur

Mise à jour : 2022-02-04

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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