La société MARIE AND CO Représentée par Monsieur Jean-François FAUSTIN en sa qualité de représentant de ta SARL FAUSTIN N°'SIRET :89805277400020 Siège social :' 8 Chemin Des Serrières, 34800 Clermont L'Hérault Convention collective :Jardineries etgraineteries - IDCC1760
D"ùne part, Et L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbaÏ est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée (les deux tlers des alariés inscrits à l'effectif., D'une part, 11 est condu le présent accord d'intéressement.
PREAMBULE
La 'société MARIE AND CO a souhaité assoc;ler ses salariés à son fonctionnement, à seS' perfCîrmances et à ses résultlts. Le présent ac;cord est conclu afin de donner à chatun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise et d'améliorer le niveau de performance c;ollectif et individuel. Cet intéressement s'ajoute au salaire et aux divers éléments de rémunération sans ne sustituer à auc;un d'entre eljx).
En effet; le préserit intéressement a pour objectifla motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif néc;essaire à la croissance, de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise.
Polir cefair:e, les modalités de calcul,telles que définies à l'article S du présent accord, ont été choisies sutla base des critère(s) suivant(s) : Attribuer aux salariés une part du résultat
le ,crltère de répartition définis à l'article 6 a été choisi pour a'ssurer à chaque bénéficiaire : un intéressement d'un montant proportionnel aux salaires ou aux temps de présence, afin de cela soit équitable pour tous.
Article 1 -Oblet
:Le présent accord a pour objet de fixer : la durée pour laquelle il est conclu ; les bénéficiaires ;
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les modalités de calcul de l'intéressement ; les critères et les modalités servant à calculer la répartitiondes produits d'intéressement ; la période (au sens de l'époque} des versements ; les modalités d'information individuelle et collective du personnel (y compris les modalîtés de vérification des modalités d'exécution de l'accord) ; li?s modalités d'exécution de l.'ac;cord ; les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l'application de l'accord,oulors de sa révision.
Tout ce. qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressi?ment des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
Article 2 '"" Période d'application
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an,correspondant à trois exercices comptables de la société MARIE AND CO.
Il prendra effet, pour la première fois, à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2024 .et cessera de pleindr<>itau terme de 11exercice clos le .31décembre 2024.
A l'issue de sa période de validité, l'accord pourra éventuellement être renégocié polir une no.uvelle période d'application entre les parties.
Article 3 -Salariés bénéficiair es
TousJes collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec !;entreprise, quelle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement avec .un minimum d'ancienneté de 3 mols. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'èxerci.ce concerné ou à la date de départ en cas de fllj:>ture de contrat en cours d'exercice. . rtjç!e 4 -Car!!cterlstî gue de l'intêressement ,... Régime social et fiscaf
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourrontse substituer à aucun élément de rémunération, N'ont pas .le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanéhè, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CROS).
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Depuis l'adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le forfait social n'est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d'épargne (s'il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Article 5 - Modalités de calcul de l 'i ntéressement
Plafonds
Le plafond global de l'enveloppe d'intéressement nepeut, autitre d'un même exercice, excéder 25% du montant du résultat net comptable (après impôts sur les sociétés).
Dans tous les cas, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées.
Le montant des primes d'intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, çiit de 34 776€ (Plafond annuel de la Sécurité sociale 2024 : 46 368€}.
Calcu...l.
l'intéressement applicable dans l'ensemble de l'entreprise est calculé de la façon suivante :
L'intéressement se déclenche si la marge commerciale est supérieur à 38,50%
Ilcorrespond à la différence en pourcentage entre le taux de marge commercial réel et le taux de marge commercial souhaitée, appliqué au montant total du chiffre d'affaires HT de l'année de calcul.
Périodes de calcul
la période de calcul retenue par l'accord d'intéressement est d'une année selon l'exercice comptable.
Artlcle6.:.. Versem.ent defa prime
Répartition de la prime
Le montant global de l'intéressement est réparti en fonction :
du salaire brut soumis à cotisation pour 70%, versé à chaque salarié au cours de l'exercice de référence,
dE! la présence effective au cours de l'exercice pour 30%.
S'agissant des bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D. 6222-26 et O. 6325-10 CT.
Date de versement
e versement de la prime d'intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du Sième mois suivant la clôture de l'exercice, c'est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l'année civile.
Cette prime d'intéressement sera constatée sur le bulletin de salaire du mols qui suit son calcul.
Cette date constitue le point de départ de l'indisponibilité de l'intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois letaux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l'Économie. 6.3 Affectation au PEE
Tout oU partie de la prime d'intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d'épargne entreprise (PEE), au plan d'épargne interentreprise (PEI) ou au Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perce), s'il a été mis en place dans l'entreprise, dans les conditions fixées par l'accord portant création d'un PEE. Dans ce cas, les primes d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l'intéressement, il devra expressément demander son versement.
A défaut, si le salarié n'a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l'intéressement et affectation à un support d'épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l'objet d'un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s'il a été mis en place dans l'entreprise. ·Article 7 - I nformation des salariés I J 7.1.Affichage et fiche individuelle
Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de la société. Chaque salarié de l'entreprise recevra cette note l'informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement (par voie électronique ou affichage). Chaque année, les salariés recevront une fiche individuelle distincte de leur bulletin de paye précisant : le montant global de l'intéressement ; - . je montant moyen perçu par les bénéficiaires ; ·.le montant des droits attribués à l'intéressé ; * ··la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ; "lorsque l'investissement est investi sur le plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement lorsque le salarié ne formule pas de demande de versement ou d'affectation des fonds. Sauf opposition du salarié, cette fiche individuelle pourra être transmise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. En cas d',existence d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au seinde l'entreprise, la fiche 9istincte indiquera également :
lorsque l'intéressement est Investi sur un PEE ou un PEI, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai; les modalités d'affectation par défaut au PEE ou au PEI des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par la décision. Les bénéficiaires seront présumés être informés dans un délai de 5jours calendaires suivant la date de d'envoi de la fiche distincte du bulletin de paie. -1.2. Livret d'épargne salariale
L'entreprise qui propose un dispositif d'épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail,un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entrepC"ise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel (s'il y a). :·!·
7.3. Bénéficiaires sortis de l'entreprise
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra en être avisé et de lui demander de l'informer tous changements d'adresse.
Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles Il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par la société, pendant une durée d'un an, à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai,ces sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignations.
S'il existe un PEE ou un PEI au sein de l'entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses droits issus de l'intéressement continue d'être assurée par l'orgànisme qui en est en charge puis par la Caisse des dépôts et consignations auprès desquels l'ihtéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au 1 et Ill de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
s;il n'existe pas de PEE ou de PEI au sein de l'entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui,les sommes auxquelles ilpeut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai,ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au Ill de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
État récapitulatif aux salariés quittant l'entreprise
Inséré dans le livret d'épargne salariale, cet état récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l'entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservati on sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 8 - Contrôle de l'intéressement
L'application du présent accord sera suivie par une commission spécialisée créée spécialement à cet effet par l'employeur.
Cette commission sera composée d'un représentant de la direction de l'entreprise et de représentants des salariés choisis par eux.
La commission se réunira à chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits de l'intéressement ou de la répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du présent accord.
li lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, de l'ensemble des éléments ayant servi de basefau calcul de l'intéressement. ; : . . : · _• ;....-.,·... Les résultats de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à la ê: ' i ion de cotrôle• . _.. , \ Ils feront ensuite l'objet, de la part de la direction et de la commission, d'un rapport commun sur le foctionnement du système et sur le montant d'intéressement collectif attribué au personnel. Ce rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et/ou ou èommuniqué via intranet, courrier, courriel ou autres.
Article 9 - Règlement des litiges
..-. . ..-. .es dlffftrends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants et, d'une . . manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise seront portés _à_ la connaissance de la commission d'intéressement, qui proposera toute suggestion en vue de .- ·.t; ! leur.solution.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Elles appelleront, d'un commun accord,le gérant et l'expert-comptable dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Au cas où elles ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conc!llation étant alors exercée conjointement par eux. ... Si la co11,clllatlon aboutit, ilsera dressé un constat d'accord. Si la conciliation éd1oue, le (ou les) conciliateur(s) établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties.a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents. Pendant toute la durée du différend,l'application de raccord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Accord d'inté.ressement - MARIE AND CO
Artitte 10;..,. Ré\ilsion et dénonciatton
10.1.Révision
L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial,dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.
l'avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
foj.Dénonciation • •• ' :. j ·-. ;},. i ,,) Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application,à l'unanimité des parties
. .signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu. '. ;
Toutefois, lorsque cette modification ou dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rE!'ndue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l'accord.
La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l'exercice èn cours.
H
Si aucune ·des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement ne demande de engocjtion dans les délais cites ci-dessous, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour u,r;il:l, d\)rée égale à sa durée initiale. Le renouvellement par tacite reconduction peut Intervenir plÜsieurs fois.
Article 11..- Communication et dêp6t
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à !'·ensemble du personnel concerné. .e P,résent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345- 4 so.nt déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion.
.acc,f et document y afférents sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise
>;·· . .. >;·· . ..o.u de l'établissement. i..:
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Fait à Clermont !'Hérault, le 19/01/2024 Parapher chaque page, signer la dernière.
Pour la société, Monsieur Jean François FAUSTIN (SARL FAUSTIN)
Inséré dans le livret d'épargne salariale, cet état récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l'entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservati on sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
