L’Association MARIE PILA représentée le chef d’établissement coordinateur délégué par le président de l’association, Et les délégations syndicales suivantes :
Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
Syndicat Force Ouvrière (F.O.),
Syndicat Professionnel de l’Enseignement Libre Catholique (SPELC),
Ont, conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
I) Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 17 décembre 2024 et le 28 janvier 2025. Des comptes rendus de ces différentes réunions ont été établis, retraçant les négociations.
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
II) Les points de l’accord
Prime de Partage de la Valeur PPV pour l’ensemble du personnel
Une prime exceptionnelle de 200 € brut sera versée à tout salarié en CDI titulaire d’un contrat de travail à temps partiel égal ou supérieur à 80 %. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail effectif durant les 12 derniers mois, dans l’entreprise. Les salariés en CDD, présents le 28 février 2025, bénéficient de la prime, dans les mêmes conditions à condition qu’ils aient été employés du 1er septembre 2024 au 28 février 2025 au minimum, ou qu’ils soient en contrat pour une durée au minimum de 6 mois. La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de février 2025. La prime exceptionnelle entrant dans le cadre de la prime PPV (ex prime Macron) n’est pas soumise à cotisations.
Mutuelle
La participation de l’employeur au financement de la mutuelle santé est porté à 80% (soit 42.32€ pour 2025), et 20% pour le salarié (soit 10.58€ pour 2025).
Prime d’ancienneté
En complément des primes déjà instituées lors des NAO 2021, une prime spécifique sera versée en fonction du temps de travail reconnu dans l’enseignement catholique, au bout de 10 ans d’ancienneté. Le montant est fixé à 100€. Un rattrapage sera fait pour ceux qui ont plus de 10 ans d’ancienneté et moins de 20 ans d’ancienneté d’ici le 31 août 2025. Cette mesure est pérenne. La prime sera ensuite versée aux salariés à la date anniversaire leur permettant de bénéficier de cette prime.
III) Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Avignon et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Orange.
Avenant : Le PV d’accord négociation annuelle obligatoire 2024 signé le 28 janvier 2025 est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de signature.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 28 janvier 2025, à Carpentras
Pour la C.F.D.T., Pour F.O.,
Délégué Syndical Délégué Syndical
Pour le S.P.E.L.C., Pour l’association MARIE PILA,
Déléguée Syndical Chef d’établissement coordinateur
