MARINE HARVEST KRITSEN ZI du Vern 29404 LANDIVISIAU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
MARINE HARVEST KRITSEN,
Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex,
Représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur de Site dûment habilité,
D’UNE PART
ET :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Cette négociation est actuellement en cours.
Le présent accord détaillera :
Le calendrier de la négociation (
TITRE I)
Position des parties (
TITRE II)
Résultat des négociations (
TITRE III)
Poursuites des négociations (
TITRE VI)
Dispositions finales (
TITRE V).
En conséquence, ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :
TITRE I
CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION
La présente négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 27 mai 2020 ;
2ème réunion : 11 juin 2020 :
3ème réunion : 19 juin 2020 :
4ème réunion : 5 Août 2020.
TITRE II
POSITION DES PARTIES
II-1 - Revendication de l’Organisation Syndicale CGT :
Augmentation de salaire collectif souhaitée de 1,9 % avec rétroactivité ;
Télétravail : souhait de faire un bilan et de mettre en place un cadre au niveau de l’organisation du télétravail ;
Accord d’intéressement à négocier : le présent accord a pris fin le 31 décembre 2018 ;
Harmoniser les coefficients sur tous les sites afin d’intégrer la polyvalence ;
Revue des primes et revalorisation envisagée : prime de modification horaire ; prime de froid ; prime de panier ; prime de 6 jours.
Au cours des différentes réunions qui se sont tenues, la Direction a fait part de son impossibilité à satisfaire aux revendications émises par l’Organisation Syndicale, estimant que la société MHK traversait toujours une période difficile entraînant des exercices fortement déficitaires.
TITRE III
RÉSULTAT DES NEGOCIATIONS
Les parties ont convenu d’un accord sur les points suivants pour le
personnel CDI non-cadre présent au 1er septembre 2020 :
Augmentation fixe du salaire mensuel brut de base : + 6,94 € (proratisé selon temps travail effectif) à effet au 1er septembre 2020 avec
effet rétroactif au 1er juin 2020 ;
Augmentation du montant de la prime de panier de 4,10 € à 4,50 € net, soit une augmentation de 0,40 € net à compter du
1er septembre 2020.
Évolution de la prime en cas de changement d’horaire à compter du
1er septembre 2020 :
En cas de modification du planning avec un délai de prévenance de moins de 48 heures, versement d’une seule et même prime de changement d’horaires de 30 € brut.
Cette prime est versée dès lors qu’il y a modification * de planning
*On entend par modification de planning si le repos du salarié est annulé ou reporté à un autre jour ou alors si le salarié était prévu du matin et passe sur un poste d’après-midi (ou inversement).
Chaque salarié disposera d’une boîte de 30 masques (2.10 € la boîte) par mois à compter du 1er septembre 2020 et ce durant la période COVID 19.
TITRE IV
POURSUITES DES NEGOCIATIONS
Indépendamment des négociations actées au titre du présent accord les parties conviennent de poursuivre les négociations sur les points suivants :
Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
Négociations portant sur la conclusion d’un accord d’intéressement au titre de l’année 2021 ;
Négociations portant sur l’établissement d’une nouvelle grille de classification.
Depuis l’engagement du PSE, les intitulés de postes n’ont pas été revus et à l’heure actuelle figurent sur les bulletins de paie des intitulés qui ne correspondent plus à la réalité.
À cet effet, les parties conviennent, pour ces trois thèmes de fixer un nouveau calendrier de négociations :
Octobre 2020
Novembre 2020
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
V-1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
V-2 – Règlement des litiges
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait application des dispositions légales ainsi que des dispositions de la convention collective, tant que ces dispositions demeureront applicables à la Société.
Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent règlement sont réglés à l’amiable entre les parties.
À défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
V - 3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée maximum d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
V - 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions et délais prévus par la loi.
V -5 – Clause de suivi
Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera assuré par des représentants du personnel qui, tous les 3 ans, devront se prononcer sur la continuation du présent accord.
V - 6 – formalités de dépôt et dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties.
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest ;
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à LANDIVISIAU, Le 27 août 2020
Pour la Société MARINE HARVEST KRITSENLa déléguée syndicale CGT Monsieur xxxxxxxxxxxMadame xxxxxxxxxxxxxxx
