ACCORD D’ENTREPRISE Sur la mise en place de la Journée de Solidarité au sein de la Société MARINE HARVEST KRITSEN
Société MARINE HARVEST KRISTEN Rue du Pontic 29400 LANDIVISIAU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société MARINE HARVEST KRITSEN,
Dont le siège social est situé Rue du Pontic – 29400 LANDIVISIAU,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET :
Monsieur XXXXXXXXXXXX
En sa qualité de délégué syndical représentant l’organisation syndicale CGT,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions de mise en œuvre de la Journée de Solidarité au sein de la Société MARINE HARVEST KRITSEN.
À cet effet, le présent accord aura pour contenu les conditions de mise en œuvre de la journée de solidarité, ainsi que la durée, la révision, le renouvellement et la commission de suivi de l’accord.
En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :
TITRE I
Conditions de Mise en Œuvre de la Journée de Solidarité
OBJET
La Loi du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, et pour les employeurs d’une contribution patronale assise sur les salaires.
L’article L.3133-11 du Code du Travail a prévu qu’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Cet accord peut prévoit :
Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L.3121-44 ;
Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
MODALITÉS RETENUES
Les partenaires sociaux au sein de la Société MARINE HARVEST KRITSEN ont fait le constat que compte tenu de la spécificité du fonctionnement de la société, il était particulièrement difficile d’imposer que la journée de solidarité soit effectuée sur un jour unique, commun à l’ensemble des salariés.
Aussi, les parties ont convenu que l’application de la journée de solidarité s’opèrerait, au choix du salarié, par la renonciation par chaque salarié d’un jour de repos figurant dans le compte modulation / RTT du salarié.
À défaut de devoir renoncer à une journée de repos, chaque salarié pourra réclamer l’exécution de la journée de solidarité qui sera alors organisée en concertation avec celui-ci.
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TITRE II
Durée de l’Accord, Révision, Renouvellement
DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Lorsque celui-ci arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention et de l’accord, et signataire ou adhérente de cette convention ou de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ».
RENOUVELLEMENT
Dans la période d’un an avant le terme de l’accord, des négociations seront entamées entre les parties afin de prévoir l’éventualité du renouvellement du présent accord.
COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir une fois par an à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour faire un point sur les conditions de suivi du présent accord.
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TITRE III
Formalités de Dépôt
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires à la DIRECCTE BRETAGNE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@travail.gouv.fr,
ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de BREST.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE BRETAGNE.
Fait à LANDIVISIAU, Le En 4 exemplaires
Pour la Société MARINE HARVEST KRITSENLe délégué syndical ___
