La Société MARKET PAY TECH, représentée par XXX en sa qualité de « Directrice Générale » dûment mandatée à cet effet,
La Société MARKET PAY, représentée par XXX en sa qualité de « Directrice Générale » dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « XXX » d’une part,
ET :
XXX, à savoir le Syndicat National de la Banque SNB – CFE/CGC, représenté XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité,
d’autre part,
EN PRESENCE DU :
Comité Social et Economique de XXX, représenté par l’ensemble de ses membres titulaires,
d’autre part.
PREAMBULE :
Un
accord de méthode relatif au projet de déménagement des locaux de Paris – Opera a été conclu le 22 novembre 2024 à Paris.
Il a été déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente en date du
25 novembre 2024.
Précédemment à la signature de l’accord, lors d’une réunion extraordinaire tenue le
18 novembre 2024, le CSE a voté à l’unanimité des élus titulaires présents le recours à un cabinet d’expertise portant sur le projet de déménagement des locaux de Paris Opéra, et nommé le cabinet d’expertise XXX.
Cependant, des documents indispensables au déroulement de l'expertise n'ont pas été obtenus dans les délais convenus à l'accord de méthode, remettant en cause la possibilité de rendre les conclusions et recommandations de l'expertise menée par XXX, ainsi que de consulter les élus du CSE selon l'échéancier défini dans l'accord de méthode.
Compte tenu de la prolongation de ces délais et en tenant compte du planning des congés de fin d'année, les parties ont convenu, dans le cadre du présent
avenant à l’accord de méthode relatif au projet de déménagement des locaux de Paris – Opera et conformément à l’article L. 2312-55 du Code du travail, de modifier les dates de la tenue de deux réunions extraordinaires du CSE.
Article 1 – Champ d'application de l’avenant
Le présent avenant porte révision partielle de l’article 4 réécrit comme suit :
IV. Déroulement et calendrier des consultations du CSE sur le projet de déménagement des locaux situés à Paris – Opéra du siège social des sociétés
Les parties conviennent du calendrier suivant :
1ère étape du projet de déménagement des locaux situés à Paris – Opéra
(Pour rappel)
Lundi 18/11/2024
(Pour rappel) CSE extraordinaire avec l’ordre du jour suivant : « 1) Information en vue d’une consultation sur le projet de déménagement des locaux de Paris – Opéra 2) Recours à un cabinet d’expertise portant sur le projet de déménagement des locaux de Paris Opéra »
Vendredi 22/11/2024
Conclusion du présent accord de méthode
Mercredi 27/11/2024 matin
Accès à l’immeuble et aux locaux projetés et au contrat XXX par l’architecte délégué par l’expert XXX.
Jeudi 28/11/24
Réunion extraordinaire du CSE avec notamment les points suivants à l’ordre du jour : « 1/ Consultation du CSE sur la signature du contrat d'occupation des locaux situés XXX. » A défaut d’avis à cette date sur ce point le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
« 2/ Poursuite des échanges sur le projet de déménagement, notamment sur les modalités d’aménagement des locaux projetés en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que sur les modalités pratiques du déménagement ».
2ème étape du projet de déménagement des locaux situés à Paris – Opéra
Il est expressément rappelé par les parties à l’accord que cette 2ème étape du projet est conditionnée à la poursuite du projet de déménagement à l’adresse du XXX.
Réunions intermédiaires éventuellement à définir
Lundi 16/12/2024
Remise de l’ensemble des documents en conformité aux demandes de XXX. La confirmation des caractères exhaustif, conforme et pertinent des documents remis sera fait à partir du suivi de remise de documents XXX.
Rapport d’expertise
Il est expressément rappelé par les parties à l’accord que l’élaboration du rapport d’expertise est conditionnée à la remise de l’ensemble des documents conformes aux demandes du cabinet d’expert.
Mardi 07/01/2025
Réunion extraordinaire du CSE avec notamment les points suivants à l’ordre du jour : « 1/ Remise et présentation par l’expert aux membres du CSE XXX d’un rapport portant les Conditions de travail, modalités d’aménagement des locaux projetés et le calendrier des aménagements, sur les modalités pratiques du déménagement, en matière de santé, sécurité et condition de travail des collaborateurs, l’intérêt financier pour l’entreprise. »
Jeudi 09/01/2025
Réunion extraordinaire du CSE avec notamment les points suivants à l’ordre du jour : « 1/ Consultation du CSE sur les modalités d’aménagement des locaux situés au XXX et sur les modalités pratiques du déménagement en matière de santé, sécurité, les conditions de travail des collaborateurs, et l’intérêt financier pour l’entreprise. »
Article 2 – Durée et effets de l’avenant
Le présent avenant à l’accord de méthode relatif au projet de déménagement des locaux de Paris – Opera se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord de méthode conclu le 22 novembre 2024 à Paris.
Les autres stipulations de l’accord demeurent inchangées.
Le présent avenant s’applique pour la même durée que l’accord visé.
Article 3 - Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant de l’accord sera, à la diligence de l’UES XXX, déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 8 jours suivant sa signature.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Il sera porté individuellement ou par voie d'affichage à la connaissance de chacun des membres du personnel de l’Entreprise, conformément à l’article D. 3323-12 du Code du travail. Il sera par ailleurs accessible sur le site Internet du teneur de comptes.
Article 4 - Modalités de conclusion de l’avenant
Les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent avenant à l’accord, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.
Chaque Partie reconnaît que l’utilisation de ce processus de signature électronique constitue un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache en application de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, la plateforme de signature électronique utilisant des certificats de signature conformes aux normes RGS et eIDAS délivrés par une entreprise agréée et référencée sur l’European Union Trusted List (https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR).
Les Parties reconnaissent donc à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et confèrent date certaine à la date de la dernière signature électronique de l’avenant.
Fait et signé de manière électronique, le 16 décembre 2024, à Paris
Pour l’UES XXX
XXX
Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC
XXX
En présence du Comité Social et Economique de l’UES XXX
