Accord d’entreprise d’harmonisation du cadre social
suivant fusion d’entreprises (accord de substitution),
et disposition organisationnelles diverses
Entre les soussignés,
MARLINE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN RCS d’Evry 382 959 039, dont le siège social est 5, rue Marcel Laloyeau 91150 Brières Les Scellés,
représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Président, d'une part,
Et d'autre part,
ses salariés, représentés par les membres de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 14/12/2021 ; en l’espèce XXXXXXXX unique élu titulaire, représente plus de 72,2% des votants.
* * *
PREAMBULE
Conditions de conclusion et objectifs du présent accord
Les sociétés MARLINE et ASPEN France SAS (immatriculée sous le SIREN 509423745) font l’objet d’une fusion absorption le 1er janvier 2025 ; juridiquement parlant la sté MARLINE est la société absorbante et la sté ASPEN la sté absorbée. Les contrats de travail des salariés de la société ASPEN France présents dans les effectifs le 31/12/2024 seront automatiquement transférés vers la société MARLINE le 1er janvier 2025. Les salariés concernés susceptibles de faire l’objet d’un transfert, constituent la force de vente de la sté ASPEN France. Les salariés des sociétés fusionnées, historiquement concurrentes, seront dorénavant regroupés au sein de la même entreprise. Or, ils sont jusqu’au 31/12/2024 soumis à des conventions collectives différentes, des modalités d’organisation du travail distinctes, et de multiples pratiques sociales différentes, notamment en matière de rémunérations fixes et variables. Le présent accord vise à définir un cadre social unifié, de substitution, jugé acceptable, dans le cadre de l’article L2261-14-2s du code du travail. En définissant un cadre collectif de substitution, il annule et remplace à compter de sa date d’effet tous les usages, accords, et dispositions conventionnelles antérieurs. Il n’y aura donc pas de période dite de survie des accords conventionnels antérieurs pour les salariés ASPEN France.
Il a pour objectif de préserver les intérêts communs et les motivations, de façon souhaitée par les signataires comme juste et équitable.
Les dispositions non prévues par le présent accord seront régies par les dispositions légales et conventionnelles de branche et d’entreprise.
11)Temps d’habillage et de déshabillage (service production) PAGEREF _Toc181002068 \h 5
12)Possibilité de recours à la modulation (pour les services tertiaires administratifs sédentaires) PAGEREF _Toc181002069 \h 5
13)Durée et suivi de l’accord PAGEREF _Toc181002081 \h 6
14)Information, dépôt et publicité PAGEREF _Toc181002082 \h 6
15)Droit de refus PAGEREF _Toc181002083 \h 6
* * *
Date d’effet
Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier 2025.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise (donc anciens salariés de l’entreprise ASPEN inclus).
Convention collective applicable
La convention collective applicable est la convention collective IDCC1408 CCN du Négoce-distribution de combustibles, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. La convention collective IDCC 273 Commerce de gros ne sera plus applicable à compter de la date d’effet du présent accord pour les ex salariés ASPEN France. L’application du présent accord met fin à toute situation de concours (c’est-à-dire l’application au plus favorable des dispositions de l’une ou l’autre de conventions collectives différentes).
Durée et organisation du travail
Les salariés sont soumis à l’accord d’organisation du travail de la société MARLINE. Les commerciaux de l’entreprise sont soumis à l’organisation de travail au forfait jour (pour mémoire cette modalité d’organisation des temps de travail exclut un décompte en heure et le bénéfice d’heures supplémentaires). La durée collective du travail pour les salariés au forfait jour est de 218 jours/an.
Il est rappelé que les salariés bénéficient de jours de repos conventionnels pour ancienneté pouvant aller jusqu’à 3 jours (pour les cadres, après un an d’ancienneté [il est rappelé ci-après que dans le cadre du transfert lié à la fusion l’ancienneté est reprise]).
Il est rappelé que le travail occasionnel du dimanche (pour les foires et salon par exemple s’agissant de la force commerciale) doit être compatible avec les temps de repos hebdomadaires obligatoires (pas plus de 6 jours de travail par semaine). En conformité avec l’article 15 de la convention collective, les salariés qui, à titre exceptionnel, travaillent un jour férié (il est rappelé que le dimanche est considéré comme un jour férié) ont droit, en plus de la rémunération correspondant au travail effectué, à une indemnisation égale au montant de ce salaire. Cette rémunération majorée pourra être remplacée par un temps de repos équivalent.
Une note de service détaille les modalités de récupération des temps de trajet et de travail effectués dans le cadre de Salon, Manifestation sportive, évènementiel, etc.
Reprise à l’identique des anciennetés acquises et des compteurs repos
Il est rappelé que les salariés (ex ASPEN) ayant fait l’objet d’un transfert automatique au 01/01/2025 sont repris :
Avec leur ancienneté
Sans période d’essai ni période probatoire
Avec l’ensemble de leur solde de leurs compteurs repos antérieurs
Bien que réalisant les mêmes missions consistant à vendre les produits concurrents de marques différentes, les salariés ex ASPEN et les salariés de la force commerciale MARLINE disposaient de libellés d’emploi différents. Par conséquent, les libellés d’emploi et les pesées de poste (qui correspondaient à des conventions collectives différentes)
sont harmonisés de la façon suivante :
Les anciens
libellés d’emploi « chef de région » et « commercial itinérant » des salariés transférés deviennent « Responsable Commercial Régional ».
Cette harmonisation de libellé d’emploi est sans modification sur les missions consistant à la vente des produits de l’entreprise.
L’ensemble des salariés (ex ASPEN et MARLINE) disposant dorénavant du libellé d’emploi « Responsable Commercial régional », bénéficie du
coefficient 410 (statut cadre).
Il est rappelé que le statut cadre n’ouvre pas droit au bénéfice d’une prime d’ancienneté en application de la convention collective de l’entreprise. Les salariés commerciaux anciennement non cadre, verront leur prime d’ancienneté supprimée, mais bénéficieront du nouveau salaire de base défini ci-après.
Prévoyance
Les salariés transférés bénéficient dès leur transfert des régimes de prévoyance de la société MARLINE, et des modalités de prise en charge applicables dans l’entreprise :
Mutuelle santé (les niveaux de garanties étaient identiques, mais la part employeur [90%] est plus favorable pour MARLINE que pour ASPEN [70%])
Prévoyance (la couverture MARLINE est meilleure (cotisation de +2,17% sur la Tranche B [3864€]) + part employeur à 2,6% [au lieu de 1,7% pour ASPEN])
Régime retraite (la couverture retraite était identique entre les sté ASPEN et MARLINE)
Répartition des activités commerciales par marque et région
La nouvelle Politique Commerciale 2025 permet de 1. Offrir une meilleure compréhension de notre stratégie de marques tout en renforçant leur complémentarité sur les différents segments clients 2. Assurer le développement de nos 2 marques avec une force commerciale unifiée plus importante 3. Mettre fin à la segmentation des forces de vente par marque (ASPEN / MARLINE) ; et donc à la possibilité d’actes de concurrences occasionnels inopportuns. 4. Mieux suivre les évolutions des modes de consommations de nos clients
Cette nouvelle politique commerciale aura aussi pour conséquence directe de réduire la taille des secteurs géographiques couverts par chaque commercial ; avec pour effet :
De réduire les temps de route, et donc d’augmenter les temps productifs
De diminuer le nombre de découchés (c’est-à-dire d’améliorer les qualités de vie)
De réduire les frais de route et de déplacement
Les salariés de la force commerciale regroupée bénéficieront d’actions de formation et d’accompagnement leur permettant de mieux appréhender les argumentaires de vente de l’ensemble des marques commercialisées par l’entreprise.
Politique salariale unifiée pour la force de vente
Il est rappelé que l’entreprise attache une particulière importance au nombre de visites de prospection réalisées par chaque commercial ; qui influe très directement de facto sur le nombre « d’ouverture de compte » et in fine sur les résultats obtenus. Pour la définition de la politique de commissionnement aux résultats individuels, il sera par conséquent tenu compte de l’indicateur « ouverture de compte ».
9.1 Salaires de base Le salaire forfaitaire fixe brut mensuel de l’ensemble des Responsables Commerciaux Régionaux est harmonisé à 3000€.
9.2 Rémunérations variables Les rémunérations variables présentées dans le cadre de la Politique Commerciale 2025 sont harmonisées. Il est rappelé que les modalités de rémunération variables donnent lieu à la signature d’un avenant annuel de commissionnement.
Les répartitions de responsabilités géographiques et de marques ont été élaborées afin de permettre à chaque commercial de pouvoir disposer dans le cadre d’une activité normale d’une rémunération variable motivante, juste et équitable.
A titre indicatif, et jointe en annexe au présent accord une note détaillant les commissionnements définis pour l’année 2025 (conformément aux dispositions légales (Loi du 8 aout 2016), les parties conviennent de l’occultation de cette note en ce qui concerne son dépôt en vue de sa publicité sur le site gouvernemental dédié).
9.3 Clause de garantie de rémunération minimale Compte tenu des projections estimatives et de la phase de test réalisée, les parties sont convaincues que les nouvelles modalités de rémunérations définies permettront de maintenir voire de dépasser les niveaux de rémunérations globaux antérieurs, dans le cadre d’une activité commerciale raisonnablement active.
Par ailleurs, d’une part afin de symboliser cette conviction, et d’autre part afin de marquer la confiance portée en les capacités des salariés de l’ex force commerciale Aspen, les parties conviennent de les faire bénéficier d’une clause de garantie de rémunération brute annuelle pour l’année 2025.
Les Primes de Partage de la Valeur, avantages en natures véhicules et prime exceptionnelle n’entrent pas en considération dans les calculs qui suivent.
La rémunération totale brute annuelle 2025 (rémunérations fixes et rémunérations variables) devra correspondre à 100% de la rémunération brute 2023 (composée des rémunérations fixes et des rémunérations variables), diminuée de la prime EBIT liée à 2022 perçue en 2023, et augmentée de la prime EBIT liée à 2023 perçue en 2024.
Si la rémunération totale brute 2025 est inférieure à la garantie, une indemnité différentielle de garantie de rémunération (IDGR) sera versée en janvier 2026. Exemples : . Si un salarié dispose d’une base de garantie 2023 de 70000€ S’il perçoit en 2025 une rémunération totale brute (telle que définie ci-dessus) de : 75000€ = l’IDGR sera de 0€ S’il perçoit en 2025 une rémunération totale brute (telle que définie ci-dessus) de : 65000€ = IDGR sera de 5000€ bruts
Cette garantie est conditionnée à une présence dans les effectifs au 31/12/2025, et fera l’objet d’un prorata temporis en cas de suspension du contrat de travail sur l’exercice 2025 (hors absences assimilées à du temps de travail effectif).
Coffre-fort électronique
Il sera indiqué à chaque salarié ex ASPEN qu’il bénéficie de la possibilité de fusionner, s’il le souhaite, ses coffres-forts électroniques recevant les bulletins de paie dématérialisés, ASPEN et MARLINE, en un seul coffre-fort MARLINE. Un guide sera adressé à chaque salarié ex ASPEN.
Temps d’habillage et de déshabillage (service production)
La signature du présent accord est l’occasion de modifier la pratique des temps d’habillage-déshabillage (des tenues et équipements professionnels) pour le service production. Ces temps seront dorénavant exclus du temps de travail effectif pour les salariés de production. En contrepartie une prime d’habillage-déshabillage sera perçue par journée de travail effectif lorsqu’une tenue professionnelle (ou un équipement de travail) est imposée. La prime d’habillage-déshabillage est de 0,50€ brut/jour. Le salarié ne bénéficie pas de cette prime en cas de suspension de son contrat de travail.
Possibilité de recours à la modulation (pour les services tertiaires administratifs sédentaires)
Le présent article modifie et complète le paragraphe a) de l’article 3.5.2 « rémunération des Heures Supplémentaires » de l’accord d’entreprise du 10/05/2022. Le paragraphe suivant est ajouté : « Par exception, pour les services administratifs soumis à des cycles d’activités (par exemples les services comptables), les heures supplémentaires pourront être calculées non pas à la semaine mais sur la base d’une période de référence de de 12 semaines (donc 420h [12x35]). Par exemple, le planning d’activité pourra rester s’organiser sur la base de semaine de 35heures, avec toutefois 1 semaine « forte » de 40 heures, suivie d’une semaine « faible » de 30 heures (réparties sur 4 ou 5 jours). Par exemple, une heure excédentaire réalisée en semaine 1 pourra faire l’objet d’une récupération d’1 heure en semaine 2. Au sein de cette période de référence de 12 semaines, une heure réalisée au-delà de 35h hebdomadaire sera donc récupérée par une heure de repos (non majoré).
La réalisation d’heures excédentaires à récupérer suppose l’accord préalable du salarié. La réalisation d’heures supplémentaire reste à l’initiative de la hiérarchie (conformément aux dispositions légales). Les salariés ne sont pas autonomes dans la réalisation d’heures excédentaires ou supplémentaires. La date et l’horaire des heures de récupération se définissent d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie. Le salarié ne pourra pas être sanctionné pour ne pas avoir accepté la réalisation d’une heure excédentaire à récupérer.
Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Des bilans ponctuels permettront d’analyser les éventuelles difficultés de mise en place rencontrées, et d’étudier tous projets et solutions pouvant améliorer l’application des dispositions du présent accord.
Information, dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, et pourra être consulté au secrétariat de Direction. Il sera déposé, à la diligence de l’Employeur en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et sous format électronique, auprès de la Direction du Travail compétente, ainsi qu’à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation).
Droit de refus
Une réunion d’information collective est prévue le 29/10/2024 afin d’expliquer aux salariés ASPEN transférables le processus de fusion et de transfert. Un courrier d’information individuel sera adressé après cette réunion à chaque salarié transférable. Un salarié pourra solliciter toute information complémentaire, ou tout entretien supplémentaire, qui lui semblerait nécessaire pour parfaire et compléter son information. Un salarié pourra, s’il le souhaite signifier son acceptation des nouvelles modalités avant la date du transfert automatique (01/01/2025) ; dans ce cas un avenant de transfert lui sera adressé.
Cas des salariés n’ayant signé aucun avenant de transfert avant le 31/12/2024 : En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, les salariés n’ayant signé aucun avenant de transfert avant le 31/12/2024 seront automatiquement transférés vers la société MARLINE le 01/01/2025 ; et disposeront d’un droit de refuser l’application de cet accord de substitution. Ces salariés recevront un nouveau courrier d’information individuelle tout début janvier 2025. Chaque salarié concerné disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de son information individuelle pour signifier son refus d’application du présent accord. Il est rappelé qu’à défaut de réponse l’accord lui sera applicable. L’information individuelle devra mentionner le fait que le salarié refusant l’application de l’accord s’exposera à un licenciement pour refus d’application d’un accord de substitution. L’éventuel licenciement entrainera les effets financiers et de droit à préavis identiques à ceux d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
