Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique
MARLINK SAS
Entre MARLINK S.A.S au capital de 72 331 610 Euros, n° B 433 700 648 RCS Paris, ayant son Siège Social au 137, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS, représenté par, Directeur général de Marlink Holding SAS, qui est à son tour le président de MARLINK SAS; ci-après dénommée MARLINK SAS.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
Délégation syndicale CFE-CGC représentée par
Délégation syndicale CGT représentée par
Délégation syndicale SUD représentée par
D’autre part
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à cette instance, une marge de manœuvre est accordée aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. C’est dans ce contexte qu’un premier accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE a été signé le 5 août 2019. Au terme d’un premier mandat, les partenaires sociaux ont souhaité modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement du CSE. C’est l’objet du présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des sites de Paris, d’Aussaguel et de Cayenne, un CSE unique est mis en place dans l’entreprise.
DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
La durée du mandat des membres du CSE est de 3 ans.
COMPOSITION DU CSE
3.1 - Nombre de membres
Le nombre de membres composant la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral en fonction de l’effectif de l’Entreprise. La délégation du personnel compte autant de titulaires que de suppléants.
3.2 - Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs. Il assure la présidence des réunions du CSE. Cela signifie notamment qu’il :
organise et dirige les débats,
assure la police des réunions,
veille au respect d'un temps de parole équilibré entre les différents membres,
assure le respect d’échanges cordiaux et non violents pour permettre un dialogue utile et fructueux,
veille à la régularité des scrutins et votes.
3.3 - Représentant syndical au CSE
Au regard de l’effectif de l’entreprise, chaque délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.
Les représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions du CSE, tant ordinaires qu’extraordinaires, avec voix consultative.
3.4 - Autres participants
En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité des membres titulaires du CSE. Les rapporteurs de la C.I.C. sont conviés aux réunions du CSE lorsqu’une question dédiée à la santé et la sécurité est abordée ou en cas de réclamation pour laquelle la C.I.C. a demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. Ils assistent à la réunion avec voix consultative.
3.5 - Secrétaire et trésorier
Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dans les mêmes conditions.
3.6 - Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires ou suppléants, deux
référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ils sont désignés sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents (Articles L. 2314-1 et L. 2315-32 du Code du travail).
Leurs attributions seront d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés afin de prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes.
Pour une meilleure homogénéité de la gestion des problèmes soulevés par les salariés, un homme et une femme doivent être désignés, laissant ainsi aux salariés la possibilité de choisir son interlocuteur.
FONCTIONNEMENT DU CSE
4.1 - Périodicité des réunions
Réunions périodiques : -
Le CSE se réunira six fois par an (janvier, mars, mai, juin, septembre, décembre).
Un calendrier prévisionnel des réunions annuelles du comité est défini lors de la 1ère réunion de l'année. Les thématiques obligatoires et échéances sont mentionnées dans ce calendrier et a minima un mois avant la date prévue.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.
À la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante du CSE est confirmée.
Réunions extraordinaires :
Conformément à l’article L. 2315–27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
Enfin, le CSE peut être réuni dans les conditions de l’article L. 2315-28 du Code du travail :
Peut être réuni tous les deux mois.
Peut être réuni à la demande du Président.
4.2 – Tenue des réunions
Les réunions, tant périodiques qu’extraordinaires, peuvent être tenues par le biais de visioconférence ou de l’outil Teams sans limitation de nombre de fois. Une salle sera réservée pour que les réunions soient aussi tenues en alternance sur chaque site. Quant au déplacement d’un élu CSE qui souhaite suivre une réunion CSE ordinaire ou extraordinaire à partir d’un autre site, sera limité à deux réunions par an. L’encadrement des déplacements entre dans le cadre de l’impact environnemental et notre politique d’engagement Go Green. Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE que s’ils remplacent un titulaire absent.
L’ensemble des réunions pourra se dérouler en visioconférence pour les élus et autres participants ne pouvant pas se déplacer.
Tous les membres et participants au CSE sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présenté comme tel en séance. Les documents confidentiels doivent obligatoirement en porter la mention.
4.3 – Modalités d’organisation du CSE
Une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion et communiquant l’ensemble des documents nécessaires à l’examen de l’ordre du jour doit parvenir à l’ensemble des membres du comité au moins trois jours avant la réunion.
La convocation sera envoyée aux membres titulaires et suppléants.
L’ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire. Dans le cas des consultations obligatoires (dispositions législatives, réglementaires ou accord collectif de travail) la consultation est inscrite de plein droit par le président ou le secrétaire.
Une copie de la convocation sera envoyée par la Direction aux managers des élus qui sont convoqués aux réunions.
La langue des réunions est le français. En cas d’intervenant étranger, un traducteur sera prévu par la direction.
•Local
Un local IRPs est mis à disposition du CSE sur le site d’AUSSAGUEL et PARIS. Il est équipé d’un mobilier de bureau, d’un téléphone avec répondeur, d’un ordinateur équipé des logiciels bureautiques et d’un accès Internet, d’une imprimante et d’un fax.
Ce local est commun avec les délégués syndicaux. Une armoire fermée sera spécialement dédiée à l’usage des membres du CSE pour obligation de confidentialité. S’il y a la possibilité de fermer le local, un double de la clé sera mis à disposition sur le site pour la sécurité incendie.
•Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les référents harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La durée de la formation est d’au moins 5 jours pour les membres titulaires et suppléants élus pour la première fois. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Le congé de formation est pris sur le temps de travail et la rémunération est maintenue pendant la formation. Les dépenses de formations sont prises en charges dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et s.) Le choix de l’organisme est fait par les élus.
•Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. (Article L. 2315-63 du code du travail). Le temps consacré à cette formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
4.4 - Procès-verbaux
Le procès-verbal des réunions du CSE est établi et transmis à l'employeur et à tous les membres par le Secrétaire du CSE dans les quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Toutefois, si une réunion est prévue dans ce laps de temps, la transmission devra s'effectuer avant cette réunion. De même, ce délai peut être plus court lorsque la loi l’exige.
Le procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante en début de séance.
Une fois approuvé, il est signé par le secrétaire, qui transmet le procès-verbal dans les meilleurs délais simultanément au Président et aux membres du Comité. Il procède à l’affichage sur les différents sites et à la diffusion via l’intranet à l’exclusion des parties concernant les dossiers soumis à l’obligation de discrétion. Dans le cadre d'une consultation relative à un projet de licenciement collectif, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSE dans un délai de trois (3) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois (3) jours, avant cette réunion.
Pour les réunions CIC, un compte rendu sera envoyé par les élus à la Direction RH pour validation dans les quinze (15) jours suivant la réunion.
MOYENS DU CSE
5.1 – Ressources
5.1.1 – Subvention de fonctionnement :
La subvention de fonctionnement est égale à
0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise. Elle est versée en début d’année et régularisée au mois de février de l’année suivante lorsque la masse salariale de l’année est connue.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242–1 du code de de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée.
5.1.2 - Subvention des activités sociales et culturelles :
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale égale au moins à
1,8 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour l’année en cours.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242–1 du code de de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée.
Cette subvention est attribuée selon les modalités suivantes :
4 versements ont lieu en mars, juin, septembre et décembre
Régularisation effectuée au mois de février de l’année suivante lorsque la masse salariale de l’année est connue.
5.1.3 – Transfert des reliquats de budget :
Sur le fondement des articles L. 2312-84 et L. 2315-61, le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51 et R.2315-31-1 et du Code du travail.
5.2 - Crédits d’heures – Déplacement
5.2.1 – Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit mensuel d’heures de délégation défini ci-dessous.
Ce crédit d’heures est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale. Les bénéficiaires utilisent librement ce crédit d’heures de délégation, dans le cadre de leur mission. Les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient, étant rappelé que le représentant du personnel reste soumis au respect des durées maximales de travail ainsi qu’au repos journalier et hebdomadaire.
Les crédits d’heures sont les suivants :
Les membres titulaires disposent de 21 heures mensuelles de délégation ;
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel de 2 heures afin de mener à bien la mission particulière qui lui est dévolue ;
Les membres CIC titulaires disposent de 3 heures par mois (s’ils sont titulaires au CSE, ces heures s’ajoutent aux 21 heures).
Les membres suppléants ne bénéficient pas de crédit d'heures de délégation.
Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
5.2.2 – Mutualisation et report
Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.
Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure.
Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, le crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie à savoir :
- 31,5 heures pour un élu titulaire ; - 36 heures pour un élu titulaire membre titulaire de la C.I.C; - 34,4 heures pour l’élu titulaire secrétaire (39 heures s’il est également membre titulaire de la C.I.C).
Par définition, les membres suppléants ne peuvent décider de reporter l’utilisation du crédit d’heure partagé. L’utilisation des heures de délégation se fera avec l’accord du titulaire.
Les élus informent l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées dans un délai minimum de 8 jours ouvrés avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures par écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées ou reportées pour chacun d'eux.
5.2.3 - Modalités de prise et de décompte des heures de délégation
Les heures de délégation doivent être renseignées dans l’outil de gestion du temps par l’intéressé en indiquant le mandat exercé, la date et l'heure de début d'utilisation de celles-ci. L'heure de fin d'utilisation des heures de délégation sera renseignée au retour du salarié.
Cette pratique est une règle de bonne conduite
afin de permettre à l'employeur de comptabiliser les heures de délégation et d'assurer le bon fonctionnement des services. Il ne s’agit ni d’un contrôle préalable, ni d’entraver l’exercice du mandat des salariés concernés.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixer dans la convention individuelle du salarié.
5.2.4 – Frais de déplacement
Les frais relatifs aux déplacements effectués pour assister aux réunions du CSE, convoquées par l’employeur, sont remboursés selon les dispositions en vigueur en matière des remboursements des frais professionnels et sur présentation de justificatifs. Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE dans le cadre de l’exercice du mandat pour des déplacements autres que l’assistance aux réunions convoquées par l’employeur, sont remboursés par le trésorier sur production des justificatifs et après accord de la majorité des élus du CSE après une demande préalable auprès de l’ensemble des élus. Les très grands déplacements, hors département ou nécessitant un hébergement, devront faire l'objet d'une demande préalable lors d'une réunion de CSE. La prise en charge est effectuée selon les barèmes et les règles en vigueur.
Une note sur les déplacements avec les informations sur le temps de déplacement est annexée au présent accord.
Article 6. Représentant de proximité pour le site de Cayenne
Un représentant de proximité est désigné pour le site de Cayenne. Cette désignation n’interviendra que dans le cas où aucun élu Titulaire ou Suppléant basé sur ce site n’est membre du bureau du CSE. Le représentant de proximité n’a pas un rôle consultatif. Sa fonction est de remonter les sujets et les demandes, tout particulièrement en matière de santé et de sécurité au Secrétaire du CSE, tout en mettant en copie les élus de la CIC. La nomination et la révocation du représentant de proximité se fait par vote des titulaires et du Président à bulletin secret. En cas d'égalité des voix aux élections de second tour, le plus âgé l'emporte. Le représentant de proximité peut être amené à participer aux réunions de la CIC en cas de demande exprimée par le Secrétaire du CSE et après validation du Président du CSE. Le représentant de proximité ne bénéficie pas d’heure de délégation. Cependant, en cas de mission spécifique ou de charge de travail conséquente due à sa fonction de représentant de proximité, il peut émettre une demande auprès du Secrétaire du CSE afin de bénéficier d’heures de délégation exceptionnelles, par transfert d’heures issues d’un élu titulaire. Le représentant de proximité ne bénéficie pas des formations prévues pour les élus du CSE. Le représentant de proximité bénéficie de la protection en cas de licenciement (Art L.2411-1 du Code du travail) et en cas de transfert d’entreprise (Art. L. 2414-1 du Code du travail) au même titre que les élus du CSE.
Article 7. COMMISSION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE (C.I.C)
Alors que l’effectif dans l’entreprise est de moins de 300 salariés, les partenaires sociaux ont toutefois souhaité porter une attention particulière aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et aux réclamations individuelles et collectives.
7.1 Mission
Il est confié à la « C.I.C», par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en matière de santé, sécurité et de conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Les attributions consultatives et le recours aux expertises sont de la seule compétence du CSE. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. A ce titre, la « C.I.C » est tout particulièrement chargée de préparer les délibérations du CSE en la matière et de réaliser toute étude et/ou instruction confiées par le CSE à chaque séance plénière du C.I.C. Elle n’a pas pour vocation de se substituer au CSE, son rôle reste purement informatif. Elle présente au CSE les problématiques des salariés.
Par délégation du CSE, il a également été décidé de confier à la CIC un rôle actif en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives
relatives à l’application du code du travail et au code de la sécurité sociale (salaires, protection sociale, santé, sécurité, congés payés, etc.). Une synthèse des réclamations et des réponses sera présentée à chaque séance plénière. Si une réclamation dépasse la compétence de la CIC, elle sera automatiquement mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
7.2 Composition
La commission est composée de l’employeur ou son représentant et de quatre membres salariés dont deux titulaires et deux suppléants, désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSE. Ils sont élus par le CSE selon les modalités définies au règlement intérieur du CSE. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.
7.3 Fonctionnement
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Chaque titulaire est considéré d’office comme rapporteur du ou des sites qu’il représente. Ils sont les porte-parole de la commission auprès du CSE Les rapporteurs participent avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Ils établissent les rapports et les propositions après approbation par la majorité des membres de la commission.
Les rapporteurs doivent informer le secrétaire du CSE de l’avancée des dossiers. Les rapporteurs sont conviés aux réunions lorsqu’une question dédiée à la santé et la sécurité ou en cas de réclamations nécessitant l’inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CSE est abordée. Les autres modalités de fonctionnement de la commission relèvent du règlement intérieur du CSE.
7.4 Fréquence et tenue des réunions
Les réunions sont bimestrielles (6 par an) et fixées selon un calendrier décidé en début d’année. A chaque fin de séance, la date de la prochaine réunion est confirmée. Compte tenu de la composition de la commission, la visioconférence est toujours utilisée pour le membre de Cayenne. La commission peut être tenue par le biais de visioconférence ou de l’outil Teams sans limitation de nombre de fois ou en alternance sur les Sites.
En cas d’évènement exceptionnel entrant dans son domaine d’attribution, la commission peut se réunir à la demande de l’employeur, de la majorité des titulaires du CSE ou d’au moins deux membres de la commission. Dans ces deux derniers cas, il ne peut y avoir qu’une seule réunion entre deux réunions bimestrielles. Des personnalités extérieures non-membres de la CIC peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L2314-3, Il du Code du travail. En cas d'absence d’un titulaire, un suppléant le remplace et dispose des mêmes droits.
7.5 Crédit d’heures
Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures visé à l’article 5.2.1 du présent accord.
Le temps passé en réunion de la C.I.C et du CSE pour les rapporteurs n’est pas décompté du crédit d’heures.
Article 8. INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
8.1 - Délai de consultation
Le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues ou de leur mise à disposition dans la BDESE.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois. À l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux-ci, si le CSE s’estime suffisamment informé.
8.2 - Consultations et informations récurrentes :
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise : consultation triennale avec information annuelle
La situation économique et financière de l’entreprise : consultation annuelle
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : consultation annuelle
Ces trois consultations auront lieu au cours d’une même réunion si possible, à l’issue de laquelle le CSE rendra un avis unique.
8.3 - Consultations et informations ponctuelles :
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise telle que le prévoit l’article L. 2312–8 du Code du travail. Il est également informé et consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique,
Offre publique d’acquisition,
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
8.4 - Bases de données économiques et sociales
Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.
Article 9. ENTRETIENS AU DEBUT ET EN FIN MANDAT
Les entretiens prévus par le présent article sont conduits par un membre de la Direction des ressources humaines.
9.1 Entretien de début de mandat
Le salarié (élu titulaire) bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec l’employeur dans le semestre de la prise de mandat. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. S’il choisit de se faire accompagner par un salarié ne relevant pas du même site géographique, les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas pris en charge par l’employeur.
Cet entretien a pour objet d’échanger sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi et notamment de l’adaptation des objectifs et de la charge de travail du salarié par rapport au(x) mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) qu’il détient.
9.2 - Entretien de fin de mandat
Le salarié exerçant un ou plusieurs mandat(s) bénéficie d’un entretien avec l’employeur au cours des six mois précédant le terme de son mandat. Cet entretien permet de proposer un recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien concerne le titulaire d’un mandat qui disposait avant la fin de son ou ses mandats d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail.
Article 10. Entrée en vigueur et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme « TéléAccords » L’accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Article11. Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, à la demande de la Direction ou de l’un des délégués signataires, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur du présent texte ou de sa dernière révision, sauf accord exprès de l’ensemble des signataires. Toute demande de révision est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de chacune des parties signataires et doit être accompagnée d’un projet de modification avec un exposé des motifs qui justifient la demande. Une négociation doit alors s’engager dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision par l’une des parties. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12. Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation doit être adressé également à la DRIEETS de Paris. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un accord de substitution.
Article 13. Suivi et interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord il est prévu de tenir une réunion une fois par an. Cette réunion comprendra l’employeur et les organisations syndicales signataires.
En cas de difficultés interprétation, une réunion regroupant l’employeur et les organisations syndicales signataires sera organisée dans les plus brefs délais.
Article 14. Dépôt de l’accord et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231–7 du code du travail par, Représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231–2, un exemplaire de l’accord est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris (75). Chaque partie signataire disposera d’un document original. Il sera transmis au CSE.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
ANNEXE : Note sur les déplacements des IRPs
Fait à Paris le 9 Mai 2023, En 5 exemplaires originaux
Pour la Société MARLINK SAS Directrice des Ressources Humaines représentée par
Délégation syndicale CFE-CGC représentée par
Délégation syndicale CGT représentée par
Délégation syndicale SUD représentée par
NOTE SUR LES DEPLACEMENTS
des représentants du personnel
Types de réunion pouvant logiquement nécessiter le déplacement d’un IRP :
Réunion de négociation (DS)
Réunion de consultation (avis à rendre)
Types de réunion ne nécessitant pas forcément un déplacement par un IRP :
Réunion de préparation à la négociation (DS)
Réunion d’information et/ ou de courte durée ne nécessitant pas de consultation
Déplacements : dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires
Le déplacement n’est pas imposé, une visio conférence ou une réunion téléphonique sera toujours proposée sur les sites de Paris et d’Aussaguel.
Organisation du déplacement pour réunion physique sur site :
Réservation du billet de transport et de l’hôtel par le biais d’HAVAS avec approbation par l’assistante en charge de cette mission.
Un billet modifiable est recommandé pour ces déplacements et la politique voyage de la société doit être respecté pour maitriser les coûts.
La Direction offre la possibilité de se déplacer la veille pour une réunion organisée en matinée uniquement si celle-ci débute entre 8h00 et 10h00.
Heures de délégation : (Art. L2143-18 Code travail)
Le temps passé aux réunions avec l’employeur (ordinaires ou extraordinaires) ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Un délai de prévenance du responsable du service avant la réunion est nécessaire pour l’organisation du service dû à l’absence de l’élu a son poste de travail. Le salarié élu participant doit informer son manager par mail, en parallèle la DRH envoi une copie de la convocation au manager.
Les heures de délégation sont donc à poser systématiquement dans notre outil de gestion du temps auprès du manager pour justifier l’absence au poste de travail dans le cadre:
des réunions préparatoires entre membres élus
des missions à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise
Le refus de poser des heures de délégation peut constituer une faute passible de sanction disciplinaire.
Distinction entre Heures constitutives du temps de trajet et Heures d’attentes contraints
Le temps passé à se rendre aux réunions organisées par l’employeur et donc plus précisément le temps de déplacement nécessaire à l’exercice de ses missions par un représentant du personnel est à distinguer du temps passé en réunion ou du temps d’attente contraint à la réunion.
Le temps d’attente contraint est à distinguer du temps d’attente choisi. En effet, le temps d’attente contraint par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Or le temps d’attente choisi par le salarié lorsqu’une réunion est terminée ou n’a pas commencé mais que le salarié élu n’est pas à son poste de travail doit être imputé sur le crédit d’heures.
Il est demandé aux IRP
de privilégier le trajet à effectuer pendant le temps de travail. Lorsqu’un représentant du personnel se déplace, pendant son temps de travail normal, pour assister à une réunion d’information ou de consultation organisée par l’employeur, le temps de trajet doit lui être payé par l’employeur comme du temps de travail effectif. Il doit déclarer une mission IRP dans l’outil de gestion du temps de l’entreprise.
Si le trajet est effectué en dehors de l’horaire normal de travail : lorsqu’un représentant du personnel se déplace, en dehors de ses horaires de travail habituels, pour exécuter ses fonctions représentatives, son temps de trajet doit être récupéré s’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. [Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.658 ; Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.635].
Dans le cadre d’un déplacement par un IRP sur une journée, cette journée sera considérée comme une journée de mission IRP.
Ce qui implique que le salarié élu n’est donc plus en mesure de prétendre à de la récupération
Ce qui implique que
la déclaration de mission dans l’outil, pour l’ensemble des salariés élu(e)s tous statuts confondus se fera en jour et non en heures.
Ce qui implique que dans le cadre de déplacement il ne sera pas nécessaire d’utiliser les heures de délégation.
Dans le cadre de ces journées missions IRP, dès lors que l’élu exerce son mandat dans l’entreprise et en dehors des réunions organisées par l’employeur, il doit poser des heures de délégation.
