ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
BLOC 1 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société MARMANDIS dont le siège social est situé 6-8 rue François Mauriac – 47200 MARMANDE Représentée par en sa qualité de Président D’une part
ET
L’Organisation Syndicale CFDT Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part Préambule Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la déléguée syndicale représentant la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Dans le cadre de ces négociations, un avenant à l’accord de méthode a été signé lequel a fixé le contenu des négociations ainsi que leur périodicité. dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour les thèmes du bloc 1, à savoir rémunération, temps de travail et valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues les 13 et 27 juillet 2021. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à la déléguée syndicale et l’ensemble des thèmes de négociation prévus a pu être abordé. A l’issue de ces réunions, à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. ARTICLE 2 – REMUNERATION Il est rappelé que les parties ont déjà négocié, dans le cadre des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties renvoyant sur ce point à l’accord d’entreprise signé le 13 juillet 2021. Lors des négociations, la Direction a proposé de mettre en place au sein de l’entreprise, une grille de rémunération minimum pour les 4 premiers niveaux de classification. Les parties se sont accordées sur la grille de rémunération suivante : Niveau 1 (1A et 1B) : taux horaire brut de 10,25 € Niveau 2 (2A et 2B) : taux horaire brut de 10,25 € Niveau 3 (3A et 3B) : taux horaire brut de 10,27 € Niveau 4 (4A et 4B) : taux horaire brut de 10,83 € Les parties sont convenues d’engager de nouvelles négociations portant sur les salaires effectifs dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022. ARTICLE 3 – VALEUR AJOUTEE Au cours des réunions, le thème de la participation, intéressement et épargne salariale a fait l’objet de discussions. Les parties conviennent d’engager, sur le second semestre 2021, la négociation d’un accord spécifique. ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL Concernant le temps de travail (durée effective, organisation du temps de travail, temps partiel…), les parties renvoient aux dispositions de la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDDC 2216) dans leurs versions étendues. ARTICLE 5 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur le 27 juillet 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 27 juillet 2021 au 26 juillet 2022, pour le thème relevant de la négociation sur la rémunération. Au terme de sa durée, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, du 27 juillet 2021 au 26 juillet 2025, pour les thèmes relevant de la négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Au terme de sa durée, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. ARTICLE 6 – INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties. Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur le suivi de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 7 – RÉVISION Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en informant les autres parties par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge en précisant les raisons de cette demande. Les parties se réuniront alors dans un délai de deux mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Marmande ;
Il sera remis à la CPPNI ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait MARMANDE Le 27 juillet 2021 Sur 4 pages En 4 exemplaires originaux Pour la société MARMANDISPour l’organisation syndicale CFDT Le Président La déléguée syndicale
