ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE SALARIALE 2018
Entre MARMEDSA SARL, dont le siège social est situé 59 Avenue André Roussin, 13016 MARSEILLE, représentée par Mr, Directeur Général France / Activités lignes régulières et logistique, ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
Et l’organisation syndicale soussignée, Syndicat Départemental Force Ouvrière du Transport des Bouches du Rhône, représentée par la déléguée syndicale élue, représentante élue titulaire du Collège Cadre, Mlle,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise, notamment sur les salaires et les revendications recensées sur le document « Négociation Annuelle Obligatoire 2018».
Les pièces « Tableau Formations 2017-2018 réalisées et budget », «Tableau d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise » ainsi qu’un organigramme à jour du 11/04/18 ont été remises le 13/04/2018 à Mlle , afin de lui permettre une analyse préalable sur la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les formations ainsi que l’organigramme de la société, avant le début des négociations.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions à ce jour, qui se sont tenu les 13/04/2018, 04/05/2018 et 07/09/2018.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de l’Entreprise.
Point 1 – Demande d’augmentation générale annuelle de 2 % (avec rétroactivité au 1er janvier 2018) afin de compenser la perte de salaire
La Direction accepte une hausse générale de + 1.5 % pour 2018.
La DP accepte.
Point 2 – Les salariés de Marmedsa Le Havre demandent à bénéficier d’1 jour de RTT par mois. En effet, nos collègues sont pénalisés dès qu’ils doivent effectuer des démarches administratives, assister un conjoint malade ou hospitalisé, se rendre chez un spécialiste pendant les horaires de bureaux, etc…
La Direction étudie cette possibilité pour 2019.
Point 3 – Est-il envisageable dans un futur très proche de voir des promotions (changements de statut) ?
Ces promotions sont étudiées par la Direction suivant les besoins des services et la demande et l’évaluation des collaborateurs ; une réorganisation de certains services à Marseille est prévu d’ici fin d’année et permettra ces changements.
Article II – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de MARMEDSA Marseille au titre de l’année 2018, pour une durée d’un an à la date de signature du présent accord.
Article III – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 3 exemplaires, sous format papier, pour remise à la déléguée syndicale signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :
1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu ;
1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicités telles que prévue par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Marseille, le 26 Octobre 2018
MrMle Directeur Général France /Déléguée du Personnel/Titulaire Activités lignes régulières et logistiqueCollège Cadre Déléguée Syndicale F.O.
