Conformément à l’article L 2242 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la
xxxxx– représentée par XXX – Directeur Général - ayant conféré tous pouvoirs à l’effet des présentes à XX XXX – Directeur d’Usine
et les membres titulaires du CSE : XX (Secrétaire - titulaire) XX (Trésorière - titulaire) XX (Trésorière adjointe - titulaire) XX (Secrétaire adjointe - titulaire)
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées le 16 juillet 2024.
À cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe xxx, les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima, NAO 2023). Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site au regard de la situation sanitaire, géopolitique et économique.
La Direction a rappelé les différents thèmes qui devaient être abordés, à savoir : - La fixation des salaires effectifs -La durée effective et l’organisation du temps de travail -Le régime de prévoyance maladie et complémentaire santé. -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. -L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés -Le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle
La Direction a ensuite partagé sa vision notamment sur le fait qu’au regard des différents échanges, elle souhaitait travailler sur le taux horaire et en particulier, sur une augmentation générale différentiée par l’ancienneté au regard de la volonté de valoriser les maroquiniers les plus anciens.
La Direction a également remis les documents nécessaires (l’ensemble des éléments sont réunis en annexe) à la délégation.
Partie I : Les parties ont exprimé réciproquement les propositions suivantes lors de la réunion du 16 juillet 2024
La première piste envisagée par les membres titulaires du CSE :
- AG MOD liée à l'ancienneté : 220€ pour les salariés MOD entrés dans l’effectif en 2020 200€ pour les salariés MOD entrés dans l’effectif en 2021 100€ pour les salariés MOD entrés dans l’effectif après 2021 - Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 5€ dont 60% employeur, - 5 jours RTT employé sans justificatif à la place de 2 jours RTT actuellement - Augmentation du budget des œuvres sociales de 10 000€ (c’est-à-dire de 0,5% => 0,75% de MS)
Pistes envisagées par la Direction :
- AG MOD liée à l'ancienneté : les salariés aux niveaux 1 échelon 1 sont exclus des NAO qui seront appliquées sur la paie de juillet 2024 :
Ancienneté au 31/12/2024
AG en € mensuel brut
[1 an à 2 ans[ 40,00 € [2 ans à 4 ans[ 70,00 € [4 ans à 10 ans[ 90,00 €
- Utilisation du compteur annuel d’heures : - sans impact sur la prime d’assiduité - après l’utilisation des RTT salariés - sous réserve de la validation du manager - sans justificatif - non accolé aux congés - demande faite sous un délai de 5 jours sauf dérogation du manager
La deuxième piste envisagée par les membres titulaires du CSE :
- AG [1 an à 2 ans[ 60,00 € [2 ans à 4 ans[ 100,00 € [4 ans à 10 ans[ 130,00 €
Deuxième piste envisagée par la Direction :
- AG MOD liée à l'ancienneté : les salariés aux niveaux 1 échelon 1 sont exclus des NAO qui seront appliquées sur la paie de juillet 2024.
Proposition de deux répartitions différentes
Proposition A : Ancienneté au 31/12/2024
AG en € mensuel brut
[1 an à 2 ans[ 40,00 € [2 ans à 4 ans[ 90,00 € [4 ans à 10 ans[ 110,00 €
Proposition B : Ancienneté au 31/12/2024
AG en € mensuel brut
[1 an à 1 an et demi] 30,00 € ]1 an et demi à 2 ans[ 50,00 € [2 ans à 4 ans[ 90,00 € [4 ans à 10 ans[ 110,00 €
- Utilisation du compteur annuel d’heures : - sans impact sur la prime d’assiduité - après l’utilisation des RTT salariés - sous réserve de la validation du manager - sans justificatif - non accolé aux congés - demande faite sous un délai de 5 jours sauf dérogation du manager
- Création d’un niveau 1 échelon 3 avec un salaire minimum horaire brut de 12€66
- Réajustement des niveaux d’affectation sur la base des nouveaux taux horaires
Partie II : Protocole d’accord
Grâce aux discussions et concessions de chacun lors de la réunion du 16 juillet 2024, les parties se sont accordées sur les modalités suivantes, et sont en mesure de signer un protocole d’accord.
Augmentation générale : pour les salariés MOD dont le niveau échelon est supérieur au niveau 1 échelon 1 au 01/07/2024, date d’application sur la paie de juillet 2024.
Ancienneté au 31/12/2024
AG en € mensuel brut
[1 an à 1 an et demi] 30,00 € ]1 an et demi à 2 ans[ 50,00 € [2 ans à 4 ans[ 90,00 € [4 ans à 10 ans[ 110,00 €
- À compter du 1er septembre 2024, utilisation du compteur annuel d’heures : - sans impact sur la prime d’assiduité - après l’utilisation des RTT salariés - sous réserve de la validation du manager - sans justificatif - non accolé aux congés - demande faite sous un délai de 5 jours sauf dérogation du manager
- Création d’un niveau 1 échelon 3 avec un salaire minimum horaire brut de 12€66
- Réajustement des niveaux d’affectation sur la base des nouveaux taux horaires
Fait à Mâcon, le 16 juillet 2024 Pour la Société :
